Donner congé à un locataire
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 15 juil. 2020 à 13:03
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1 réponse
Utilisateur anonyme
15 juil. 2020 à 09:41
15 juil. 2020 à 09:41
Bonjour,
Il va falloir réunir les preuves des nuisances : témoignages, plaintes, constats de la police ou d'huissier, etc.
et A L ECHEANCE (= dans 3 ans ...) donner congé pour motif légitime : lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Il va falloir réunir les preuves des nuisances : témoignages, plaintes, constats de la police ou d'huissier, etc.
et A L ECHEANCE (= dans 3 ans ...) donner congé pour motif légitime : lire ici
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juil. 2020 à 13:03
Aucune obligation d'attendre l'échéance, si les faits sont suffisamment avéré
voir articles 1728, 1729 et 1741 du code civil
et article 7,b de la loi du 6 juillet 89.