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AN.Banker
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Modifié le 13 juil. 2020 à 12:31
Modifié le 13 juil. 2020 à 12:31
Bonjour
Vous avez tout à fait le droit d'apparaitre sous un autre nom ou même pseudonyme tant que vous respectez la loi par ailleurs et que l'identité par laquelle vous communiquez ne porte pas volontairement atteinte à quelqu'un.
Vous avez tout à fait le droit d'apparaitre sous un autre nom ou même pseudonyme tant que vous respectez la loi par ailleurs et que l'identité par laquelle vous communiquez ne porte pas volontairement atteinte à quelqu'un.
PA486
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13 juil. 2020 à 14:02
13 juil. 2020 à 14:02
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000023709201/2011-03-16/
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
il ne suffit donc pas de prendre l'identité d'une personne qui a ce nom dans le monde pour commettre le délit d'usurpation d'identité.
"Le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende."
il ne suffit donc pas de prendre l'identité d'une personne qui a ce nom dans le monde pour commettre le délit d'usurpation d'identité.
A partir du moment ou vous faites quelque chose sous le nom de quelqu'un d'autre c'est une usurpation d'identité passible des tribunaux
13 juil. 2020 à 16:52
13 juil. 2020 à 16:54
Modifié le 13 juil. 2020 à 17:01
13 juil. 2020 à 17:04
13 juil. 2020 à 17:08