Refus de mariage par le procureure
Valerie
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11 juil. 2020 à 20:01
BmV Messages postés 91330 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 13 novembre 2024 - 11 juil. 2020 à 20:29
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BmV
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11 juil. 2020 à 20:29
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Sur l'arrêt de refus de mariage, les motifs sont clairement mentionnés.
Il suffit de les lire : nous ne pouvons pas le faire à votre place.
Mais si vous ne les comprenez pas, il suffit de nous les exposer, on pourra peut-être vous les expliquer en clair si les agents de la mairie n'ont pas le temps.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces motifs, il vous faut contester la décision auprès du tribunal judiciaire ou bien déposer un nouveau dossier.
Les détails ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1431
Et ce n'est pas parce que la mairie a fixé matériellement une date que la chose est juridiquement acquise : non seulement la définition d'une date reste un simple rendez-vous qui ne signifie pas que tout est en ordre, et de plus le procureur, entre autres, est le supérieur hiérarchique du maire ; s'il a été actionné dans ce cas, c'est qu'il devait y avoir des raisons légitimes pour cela.
Il suffit de les lire : nous ne pouvons pas le faire à votre place.
Mais si vous ne les comprenez pas, il suffit de nous les exposer, on pourra peut-être vous les expliquer en clair si les agents de la mairie n'ont pas le temps.
Si vous n'êtes pas d'accord avec ces motifs, il vous faut contester la décision auprès du tribunal judiciaire ou bien déposer un nouveau dossier.
Les détails ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1431
Et ce n'est pas parce que la mairie a fixé matériellement une date que la chose est juridiquement acquise : non seulement la définition d'une date reste un simple rendez-vous qui ne signifie pas que tout est en ordre, et de plus le procureur, entre autres, est le supérieur hiérarchique du maire ; s'il a été actionné dans ce cas, c'est qu'il devait y avoir des raisons légitimes pour cela.
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