Refus de mariage par le procureure

Signaler
-
Messages postés
78922
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 août 2020
-
Bonjour, je ne comprends pas pourquoi le procureure de la république a ou refuser ma demande de mariage alors que la mairie avait fixer la date de notre mariage mon concubin est marocain je vois pas en quoi sa gêne merci de votre réponse

1 réponse

Messages postés
78922
Date d'inscription
samedi 24 août 2002
Statut
Modérateur
Dernière intervention
11 août 2020
11 255
Sur l'arrêt de refus de mariage, les motifs sont clairement mentionnés.
Il suffit de les lire : nous ne pouvons pas le faire à votre place.
Mais si vous ne les comprenez pas, il suffit de nous les exposer, on pourra peut-être vous les expliquer en clair si les agents de la mairie n'ont pas le temps.

Si vous n'êtes pas d'accord avec ces motifs, il vous faut contester la décision auprès du tribunal judiciaire ou bien déposer un nouveau dossier.
Les détails ici ► https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1431

Et ce n'est pas parce que la mairie a fixé matériellement une date que la chose est juridiquement acquise : non seulement la définition d'une date reste un simple rendez-vous qui ne signifie pas que tout est en ordre, et de plus le procureur, entre autres, est le supérieur hiérarchique du maire ; s'il a été actionné dans ce cas, c'est qu'il devait y avoir des raisons légitimes pour cela.
Dossier à la une