Restitution de la caution
Utilisateur anonyme
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11 juil. 2020 à 09:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 juil. 2020 à 15:04
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 11 juil. 2020 à 15:04
4 réponses
Utilisateur anonyme
11 juil. 2020 à 09:16
11 juil. 2020 à 09:16
Bonjour,
Pas "caution" DEPOT DE GARANTIE !
Vous le dites vous-mêmes : c'est une erreur. Il serait donc honnête de lui rendre dès que vous constatez l'erreur. Vous pourrez aussi attendre qu'il réclame, il n'aura aucun mal à prouver que c'est une erreur.
Pas "caution" DEPOT DE GARANTIE !
Vous le dites vous-mêmes : c'est une erreur. Il serait donc honnête de lui rendre dès que vous constatez l'erreur. Vous pourrez aussi attendre qu'il réclame, il n'aura aucun mal à prouver que c'est une erreur.
Utilisateur anonyme
11 juil. 2020 à 09:16
11 juil. 2020 à 09:16
Bonjour, ce serait gentil de votre part de lui rembourser non,
djivi38
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Modifié le 11 juil. 2020 à 12:30
Modifié le 11 juil. 2020 à 12:30
bonjour,
eh oui, vous devez lui rendre cet << enrichissement sans cause" :
<< Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. >>
art. 1303 à 1303-4 du Code civil
Ce n'est PAS une "caution, c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
cdt.
eh oui, vous devez lui rendre cet << enrichissement sans cause" :
<< Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. >>
art. 1303 à 1303-4 du Code civil
Ce n'est PAS une "caution, c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
Valenchantée
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Modifié le 11 juil. 2020 à 15:08
Modifié le 11 juil. 2020 à 15:08
Bonjour,
Vous êtes sérieux ?
Si vous achetez une télévision et que, par erreur, vous la payez 2 fois au lieu d'une au vendeur, vous croyez qu'il aura le droit de garder le trop perçu ?
Cordialement,
Vous êtes sérieux ?
Si vous achetez une télévision et que, par erreur, vous la payez 2 fois au lieu d'une au vendeur, vous croyez qu'il aura le droit de garder le trop perçu ?
Cordialement,