Restitution de la caution
Utilisateur anonyme
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour, après avoir rendu mon logement début avril mon ancien propriétaire m'a rendu ma caution. Sauf qu'il a fait une erreur en me versant deux fois ma caution, dois je lui rembourser le trop perçu ? Car même moi je ne m'en suis pas rendu compte car entre deux j'ai obtenu mon crédit pour l'achat de ma maison donc j'ai eu une grosse rentrée d'argent.
Donc d'où ma question, dois je lui rembourser le trop perçu ? Ou comme c'est une erreur de sa part suis-je en droit de ne rien faire.
Merci d'avance pour vos réponses
Donc d'où ma question, dois je lui rembourser le trop perçu ? Ou comme c'est une erreur de sa part suis-je en droit de ne rien faire.
Merci d'avance pour vos réponses
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4 réponses
Bonjour,
Pas "caution" DEPOT DE GARANTIE !
Vous le dites vous-mêmes : c'est une erreur. Il serait donc honnête de lui rendre dès que vous constatez l'erreur. Vous pourrez aussi attendre qu'il réclame, il n'aura aucun mal à prouver que c'est une erreur.
Pas "caution" DEPOT DE GARANTIE !
Vous le dites vous-mêmes : c'est une erreur. Il serait donc honnête de lui rendre dès que vous constatez l'erreur. Vous pourrez aussi attendre qu'il réclame, il n'aura aucun mal à prouver que c'est une erreur.
bonjour,
eh oui, vous devez lui rendre cet << enrichissement sans cause" :
<< Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. >>
art. 1303 à 1303-4 du Code civil
Ce n'est PAS une "caution, c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
cdt.
eh oui, vous devez lui rendre cet << enrichissement sans cause" :
<< Nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui. >>
art. 1303 à 1303-4 du Code civil
Ce n'est PAS une "caution, c'est un DG = DÉPÔT de GARANTIE.
- Le DG (= DÉPÔT de GARANTIE) est une SOMME D'ARGENT versée par le locataire au bailleur à la signature du contrat de location, afin de permettre de couvrir d’éventuels manquements de la part du locataire (dégradations, défauts d’entretien, loyers impayés…).
- La CAUTION désigne l’ACTE JURIDIQUE (acte de cautionnement).
- Le GARANT est la PERSONNE qui se porte caution.
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...