Rupture bail locatif
Antoine
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Modifié le 11 juil. 2020 à 13:18
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 24 juil. 2020 à 22:18
djivi38 Messages postés 52102 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 5 novembre 2024 - 24 juil. 2020 à 22:18
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djivi38
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11 juil. 2020 à 14:06
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bonjour,
Lire https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
extrait :
<< La jurisprudence estime que le bénéficiaire du congé pour reprise (c'est-à-dire le bailleur lui-même ou une personne de sa famille) doit habiter le logement dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. La loi ne prévoit pas de délai précis et la jurisprudence apprécie au cas par cas. On estime que ce délai doit s'entendre de quelques semaines à quelques mois (Cour d'appel Paris, 7 janvier 1998). En revanche, une reprise qui intervient deux ans après le départ du locataire est considérée comme frauduleuse (Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008). Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998). La mise en vente d'un appartement libéré à la suite d'un congé avec reprise pour habiter caractérise également une fraude (Cass. civ. 3e, 12 octobre 2004). >>
lire aussi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
cdt.
Lire https://www.pap.fr/bailleur/fin-bail/conge-frauduleux-quels-risques-encourt-le-proprietaire/a13211
extrait :
<< La jurisprudence estime que le bénéficiaire du congé pour reprise (c'est-à-dire le bailleur lui-même ou une personne de sa famille) doit habiter le logement dans un délai raisonnable et pour une durée sérieuse. La loi ne prévoit pas de délai précis et la jurisprudence apprécie au cas par cas. On estime que ce délai doit s'entendre de quelques semaines à quelques mois (Cour d'appel Paris, 7 janvier 1998). En revanche, une reprise qui intervient deux ans après le départ du locataire est considérée comme frauduleuse (Cour d'appel de Nîmes, 15 janvier 2008). Si la reprise n'est effective que pour une durée très courte, le congé sera également considéré comme frauduleux. Là encore, aucune durée d'occupation minimale n'est prévue par la loi mais la jurisprudence a déjà considéré que la reprise pour une durée d'occupation de cinq mois satisfait aux exigences légales (CA Toulouse, 23 juin 1998). La mise en vente d'un appartement libéré à la suite d'un congé avec reprise pour habiter caractérise également une fraude (Cass. civ. 3e, 12 octobre 2004). >>
lire aussi https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32362
cdt.
relou
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Modifié le 12 juil. 2020 à 10:45
Modifié le 12 juil. 2020 à 10:45
bonjour
vous ne pouvez pas rompre un bail afin de reprendre le logement .Vous devez attendre la fin du bail et ne pas le renouveler
en prevenant le locataire 6 mois au moins avant la fin du bail.
vous ne pouvez pas rompre un bail afin de reprendre le logement .Vous devez attendre la fin du bail et ne pas le renouveler
en prevenant le locataire 6 mois au moins avant la fin du bail.
djivi38
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24 juil. 2020 à 22:18
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re bonjour,
Pour faire suite au post 2, lire ici le protocole pour pouvoir donner congé à son locataire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
Pour faire suite au post 2, lire ici le protocole pour pouvoir donner congé à son locataire https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 24 juil. 2020 à 21:21