Dette bailleur sociale de 2004

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 Angel18222829 -
Bonjour,
Merci tout d'abord à celles et ceux qui prendront de leur temps pour essayer de m'aider à trouver une réponse à ma question.

Suite à des violences conjugale j'ai dû quitter mon domicile avec mes 3enfants, je suis actuellement hébergé chez ma sœur et mon beau frère depuis le 11 juin 2020, je suis en pleine démarches pour trouver un logement, j'ai effectué une demande de logement social seulement la conseillère me dit qu'elle ne peut pas me positionner sur un logement car j'ai une dette de 1000 euros qui date de 2004, je me demande si cela est normal car il me semble qu'il ya prescription ? Que puis je faire pour que mon dossier soit accepté.. j'ai proposé un plan d'epurement mais elle me dit que temps que cette somme n'est pas presque entièrement réglé, je n'aurai pas le droit à un logement social, cela m'angoisse beaucoup et je n'ai pas les moyens de régler cette sommes en deux ou trois fois , je suis actuellement sans activité.
Je vous remercie de m'avoir lu, j'espère pouvoir trouver de l'aide.

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Bonsoir,

Il est tout à fait normal que le bailleur ne donne pas suite à votre demande si vous n'êtes pas à jour de vos loyers.

Prescription ... ça dépend. Que s'est-il passé avec cette dette ? Vous avez été condamnée en justice à payer ? Si oui quand ?

Cordialement

Bonsoir

Je n'ai jamais été condamné en justice, je n'ai jamais eu de nouvelles de cette dettes jusqu'à aujourd'hui.

J'ai lu que ( L’existence de dettes ou d’impayés
L’objectif de l’attribution des logements sociaux, fixé par le CCH, est la satisfaction des besoins
des personnes à ressources modestes et des personnes défavorisées. Par ailleurs, la mise en
œuvre de la loi DALO reconnaît un caractère prioritaire aux ménages menacés d’expulsion de
bonne foi.
C’est pourquoi, le seul motif de l’endettement du candidat ou de l’existence d’une dette locative
n’est pas suffisant pour justifier systématiquement une décision de non attribution.)
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Oui vous me livrez ici la théorie.

Dans la pratique, il ne s'agit pas d'un refus officiel car jamais ils ne vous l'écriront ! Il ne s'agit donc pas d'un refus officiel mais un refus officieux de vous placer sur un logement... c'est à dire avant le choix de la commission.

Cordialement

Oui voilà tout a fait, on refuse de me placer sur un logement, c'est la seule dette que j'ai à ce jour une bêtise de jeunesse, je n'ai jamais eu d'autre impayé et j'ai demandé un échéancier pour prouver ma bonne foi malgré la prescription,
seulement la conseillère m'a répondu que si ma dette n'était pas presque entièrement payé elle ne pouvait pas me positionner sur un logement hors je suis dans une situation complexe, j'ai quitté et déposé un plainte contre mon ex conjoint je suis actuellement hébergé et très bien entouré mais j'ai le sentiment d'être une mère indigne, j'avais bon espoir de me remettre sur pied avec un nouveau logement ainsi un nouveau départ pour mes enfants et moi même je ne sais plus comment faire, peut-être me tourner vers une autre conseillère qui elle acceptera de proposer mon dossier pour une commission d'attribution, qu'en pensez vous ?
Cordialement
Angel
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Vous pourrez monter un dossier DALO par ailleurs.

En quoi consiste le dossier DALO s'il vous plaît ?
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" peut-être me tourner vers une autre conseillère qui elle acceptera de proposer mon dossier pour une commission d'attribution, qu'en pensez vous ? "

Elle ou un autre... ils obéissent à des ordres. Pour le vérifier, faites un courrier LRAR au directeur de l'organisme pour dénoncer ce qui vous a été dit.

Pour le dossier DALO, tout est ici :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18005

Cordialement

Merci pour vos réponses et vos renseignements, je pense prendre rendez vous avec une assistante sociale, et jetter un œil sur le dossier DALO, je crois que la route va être encore longue.
Cordialement
Angélique
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Je vous en prie !

N'hésitez pas à revenir ici sur votre message si vous rencontrez un souci ou si vous avez d'autres questions.

Bien à vous

Je vous tiendrez au courant de l'avancement c'est la moindre des choses, j'espère pouvoir recevoir une bonne nouvelle d'ici quelques temps.

Bonjour

Je me permets de revenir vers vous, j'ai rempli le dossier DALO seulement après plusieurs recherche je ne trouve pas où renvoyer se dossier, puis je le faire directement en ligne ? Je suis de Montluçon 03100.
Cordialement
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Bonjour,

"Je me permets de revenir vers vous, j'ai rempli le dossier DALO seulement après plusieurs recherche je ne trouve pas où renvoyer se dossier, puis je le faire directement en ligne ?"

Commission de médiation en Préfecture. Non pas en ligne. Vous pouvez vous faire aider d'un travailleur social ou d'une asso spécialisée.

Tout est indiqué sur le lien que je vous ai produit voilà quelques jours.

Bien à vous,

Bonjour

Merci pour vos renseignements, je vais déposer le dossier au plus vite.
Ce matin j'ai reçu un appel d'une autre conseillère qui me propose de visiter un appartement demain matin, je suis un peu perdue je ne comprends plus rien.
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Bonjour,

"Ce matin j'ai reçu un appel d'une autre conseillère qui me propose de visiter un appartement demain matin, je suis un peu perdue je ne comprends plus rien. "

Bonne nouvelle que voilà, n'hésitez pas à revenir ici si vous avez des questions.

Bon courage

Je ne sais pas si je dois le prendre comme une bonne nouvelle étant donné se que m'a dit la première conseillère, je trouve cela étrange, peut-être qu'elle n'a pas eu état de ma situation pour le moment, je suis quand même contente que l'on me fasse visiter un appartement mais je n'ai pas
envie de me réjouir trop vite.
Cordialement
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