Propritaire fin de bail pendant le covid
Carolinemma
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 10 juil. 2020 à 23:27
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2 réponses
Utilisateur anonyme
10 juil. 2020 à 22:07
10 juil. 2020 à 22:07
Bonjour,
Vous commencez par contester et demander la restitution totale du DEPOT DE GRANTIE (pas caution) puisque aucun état des lieux de sortie contradictoire n'a été fait signé des 2 parties.
Avez-vous bien une preuve d'avoir rendu les clés et à quelle date ? Vous devez le loyer jusqu'à cette date.
Ensuite le litige se discute devant la commission de conciliation puis au tribunal.
Tout est gratuit ... mais long !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Vous commencez par contester et demander la restitution totale du DEPOT DE GRANTIE (pas caution) puisque aucun état des lieux de sortie contradictoire n'a été fait signé des 2 parties.
Avez-vous bien une preuve d'avoir rendu les clés et à quelle date ? Vous devez le loyer jusqu'à cette date.
Ensuite le litige se discute devant la commission de conciliation puis au tribunal.
Tout est gratuit ... mais long !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
djivi38
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10 juil. 2020 à 22:14
10 juil. 2020 à 22:14
bonjour,
je ne pourrai vous donner une réponse valable que quand j'aurai des réponses précises à toutes mes questions suivantes :
--> Avez-vous donné congé conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Quelle est la date de réception par le bailleur de la notification du congé ?
--> EDLS (État Des Lieux Sortant) :
- a-t-il été fait contradictoirement (= entre bailleur et titulaire du bail ou leurs représentants légaux ayant une procuration en bonne et due forme) ? Sinon, par qui ?
- à quelle date ?
- Quelles sont les personnes qui ont signé cet EDLS ?
- que dit l'EDLS par rapport à l'EDLE ?
--> Les clés ont-elles été rendues à la fin de l'EDLS ?
Merci. A vous lire.
cdt.
je ne pourrai vous donner une réponse valable que quand j'aurai des réponses précises à toutes mes questions suivantes :
--> Avez-vous donné congé conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
--> Quelle est la date de réception par le bailleur de la notification du congé ?
--> EDLS (État Des Lieux Sortant) :
- a-t-il été fait contradictoirement (= entre bailleur et titulaire du bail ou leurs représentants légaux ayant une procuration en bonne et due forme) ? Sinon, par qui ?
- à quelle date ?
- Quelles sont les personnes qui ont signé cet EDLS ?
- que dit l'EDLS par rapport à l'EDLE ?
--> Les clés ont-elles été rendues à la fin de l'EDLS ?
Merci. A vous lire.
cdt.
10 juil. 2020 à 22:11
Un état des lieux de sortie a été fait le 13 mai date à laquelle elle a bien voulu se déplacer
Nous nous avons fait le déménagement en temps voulu et honoré la date de fin de bail c est elle qui n'a pas voulu venir avant et nous annonce qu on lui doit les 15 jours de mai date à laquelle nous avons rendu les clés effectivement
Si tel est le cas franchement ce n est pas normal
10 juil. 2020 à 23:27
Si vous avez signé cet EDLS le 13 mai et rendu les clés ce même jour, vous devez loyer et charges jusqu'au 13 mai, et pas jusqu'au 15.
Mais vous devez exiger les justificatifs des retenues faites : des retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.