Propritaire fin de bail pendant le covid

Signaler
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020
-
Messages postés
35953
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2020
-
Bonjour
Nous avons pris un appartement pour notre fille qui fait ses études. Suite a un changement de faculté nous avons une lettre de préavis pour fin avril. Considérant le contexte du covid nous avons fait le déménagement fin mars tout en payant le mois d avril bien sur . Suite au confinement deconfinement ,la propriétaire n a pas voulu se déplacer avant le 13 mai .Apres l etat des lieux elle décide que des travaux s imposent et qu elle retient la moitié de la caution .Suite a mon appel elle dit rendre la moitié je demande les factures des travaux effectués. Ce jour nous recevons la moitié de la caution 58 euros de travaux et le reste elle dit que c est le loyer pour mai du premier au 13
Que devons nous faire ?
Que pouvons nous faire ?
Cordialement

2 réponses

Messages postés
25403
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
14 août 2020
10 059
Bonjour,
Vous commencez par contester et demander la restitution totale du DEPOT DE GRANTIE (pas caution) puisque aucun état des lieux de sortie contradictoire n'a été fait signé des 2 parties.
Avez-vous bien une preuve d'avoir rendu les clés et à quelle date ? Vous devez le loyer jusqu'à cette date.

Ensuite le litige se discute devant la commission de conciliation puis au tribunal.
Tout est gratuit ... mais long !
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31301
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020

Merci pour votre réponse
Un état des lieux de sortie a été fait le 13 mai date à laquelle elle a bien voulu se déplacer
Nous nous avons fait le déménagement en temps voulu et honoré la date de fin de bail c est elle qui n'a pas voulu venir avant et nous annonce qu on lui doit les 15 jours de mai date à laquelle nous avons rendu les clés effectivement
Si tel est le cas franchement ce n est pas normal
Messages postés
35953
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2020
8 814 >
Messages postés
2
Date d'inscription
vendredi 10 juillet 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
10 juillet 2020

"Un état des lieux de sortie a été fait le 13 mai (...) et nous annonce qu on lui doit les 15 jours de mai date à laquelle nous avons rendu les clés"
Si vous avez signé cet EDLS le 13 mai et rendu les clés ce même jour, vous devez loyer et charges jusqu'au 13 mai, et pas jusqu'au 15.

Mais vous devez exiger les justificatifs des retenues faites : des retenues sur DG (DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
Messages postés
35953
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
15 août 2020
8 814
bonjour,

je ne pourrai vous donner une réponse valable que quand j'aurai des réponses précises à toutes mes questions suivantes :

--> Avez-vous donné congé conformément à la loi ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

--> Quelle est la date de réception par le bailleur de la notification du congé ?

--> EDLS (État Des Lieux Sortant) :
- a-t-il été fait contradictoirement (= entre bailleur et titulaire du bail ou leurs représentants légaux ayant une procuration en bonne et due forme) ? Sinon, par qui ?
- à quelle date ?
- Quelles sont les personnes qui ont signé cet EDLS ?
- que dit l'EDLS par rapport à l'EDLE ?


--> Les clés ont-elles été rendues à la fin de l'EDLS ?

Merci. A vous lire.

cdt.
Dossier à la une