Future servitude de vue
cmoa
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bern29 Messages postés 5288 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
nous avons un projet sur l'achat d'une maison , en limite separative , il y a un bâtiment désaffecté depuis de très nombreuses années avec de multiples fenêtres donnant sur le terrain de notre futur ce bâtiment est a usage professionnel (ancienne usine?)
ce bâtiment est en mauvais état , tout comme les ouvertures peut propice a une utilisation en habitation
comme nous ne somme pas a l'abris qu'un jour quelqu'un rachete et demande un changement de destination de ce local , je prefere vous interrogé sur ces fenêtres qui pourraient devenir gênante d'un point de vue de l'intimité ,
voici le discours de l'agent immobilier
1) la personne achète , ne change pas la destination du bâtiment , ni l'aspect extérieurs des fenêtres et ouvertures , il n'y a rien a faire pour nous si ce n'est d'accepter la future entreprise en bon voisin.
2)La personne achète , ne change pas la destination du bâtiment , mais change l'aspect extérieurs des fenêtres , nous n'avons pas évoqué ce point la qui peut me répondre?
3) quelqu’un achète , demande le changement de destination en habitation donc rénove les fenêtres , un pc de construire est depose , on doit me consulté pour négocier la servitude de vue entre voisin?
4) quelqu’un achète , demande le changement de destination en habitation et ne rénove pas les ouvertures , j'ai du mal a croire en cette possibilité , tellement c'est en mauvais état , mais on ne sait jamais
si quelqu'un peut eclaircir le sujet
merci par avance
nous avons un projet sur l'achat d'une maison , en limite separative , il y a un bâtiment désaffecté depuis de très nombreuses années avec de multiples fenêtres donnant sur le terrain de notre futur ce bâtiment est a usage professionnel (ancienne usine?)
ce bâtiment est en mauvais état , tout comme les ouvertures peut propice a une utilisation en habitation
comme nous ne somme pas a l'abris qu'un jour quelqu'un rachete et demande un changement de destination de ce local , je prefere vous interrogé sur ces fenêtres qui pourraient devenir gênante d'un point de vue de l'intimité ,
voici le discours de l'agent immobilier
1) la personne achète , ne change pas la destination du bâtiment , ni l'aspect extérieurs des fenêtres et ouvertures , il n'y a rien a faire pour nous si ce n'est d'accepter la future entreprise en bon voisin.
2)La personne achète , ne change pas la destination du bâtiment , mais change l'aspect extérieurs des fenêtres , nous n'avons pas évoqué ce point la qui peut me répondre?
3) quelqu’un achète , demande le changement de destination en habitation donc rénove les fenêtres , un pc de construire est depose , on doit me consulté pour négocier la servitude de vue entre voisin?
4) quelqu’un achète , demande le changement de destination en habitation et ne rénove pas les ouvertures , j'ai du mal a croire en cette possibilité , tellement c'est en mauvais état , mais on ne sait jamais
si quelqu'un peut eclaircir le sujet
merci par avance
6 réponses
Alors, en partant de ces infos :
si les deux propriétés actuelles n'étaient pas issues d'une division d'une propriété jadis unique, (division de père de famille), il n'y a aucun droit d'avoir des vues ouvertes vers la propriété voisine. (articles 692 et 693 du Code civil - voir ► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html)
Sauf évidemment si une servitude de vue existe déjà, soit par un acte notarié, soit par prescription trentenaire (= si les ouvertures existent depuis plus de trente ans).
L'agent immobilier sera très certainement ravi d'apprendre ces infos qui sont, en principe, un des savoirs de base du métier.
Sinon, les articles les plus directifs à ce sujet sont les 678 et 379 du Code civil.
Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
si les deux propriétés actuelles n'étaient pas issues d'une division d'une propriété jadis unique, (division de père de famille), il n'y a aucun droit d'avoir des vues ouvertes vers la propriété voisine. (articles 692 et 693 du Code civil - voir ► https://www.village-justice.com/articles/servitude-par-destination-pere-famille,25967.html)
Sauf évidemment si une servitude de vue existe déjà, soit par un acte notarié, soit par prescription trentenaire (= si les ouvertures existent depuis plus de trente ans).
L'agent immobilier sera très certainement ravi d'apprendre ces infos qui sont, en principe, un des savoirs de base du métier.
Sinon, les articles les plus directifs à ce sujet sont les 678 et 379 du Code civil.
Voir ► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
" il est probable que le bâtiment ai plus de 30 ans " : il faudra s'en assurer très rapidement, en mairie par exemple, sur la base du permis de construire.
De deux choses l'une :
- il a plus de trente ans, les vues sont acquises, dans leurs dimensions actuelles (H x l) et dans leur position actuelle, même s'il y a changement de matériaux
- il a moins de trente ans, dans ces cas il vous sera possible d'exiger la suppression de ces ouvertures, soit à l'amiable, soit si nécessaire par une procédure au tribunal judiciaire (c'est hors compétence du maire).
Dans ce second cas, dès que vous serez propriétaire, il faudra impérativement adresser un recommandé+AR à l'actuel propriétaire en exigeant la suppression des vues, ce, afin d'interrompre le délai de prescription de trente ans.
Et pour planter des arbustes ou autres, les règles sont expliquées
ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
De deux choses l'une :
- il a plus de trente ans, les vues sont acquises, dans leurs dimensions actuelles (H x l) et dans leur position actuelle, même s'il y a changement de matériaux
- il a moins de trente ans, dans ces cas il vous sera possible d'exiger la suppression de ces ouvertures, soit à l'amiable, soit si nécessaire par une procédure au tribunal judiciaire (c'est hors compétence du maire).
Dans ce second cas, dès que vous serez propriétaire, il faudra impérativement adresser un recommandé+AR à l'actuel propriétaire en exigeant la suppression des vues, ce, afin d'interrompre le délai de prescription de trente ans.
Et pour planter des arbustes ou autres, les règles sont expliquées
ici ► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
je suis a peut pres sur que ce batiment a plus de 30 ans donc la servitude de vue est acquise , s j'ai attentivement lu votre article concernant les plantation et les compilation de ce que je retouve sur internet
voici ce qu'il en ressort sauf
1) les ouvertures sont legales car il y a une servitude trentenaire , la modification en taille n'est pas legal sauf accord notarié
2 ) ce ne m’enlève pas le droit de boucher cette servitude par des arbres ou autre dans les limite legale car c'est louverture qui est legale et non pas la vue
3) le voisin peut declarer un trouble anormal de voisinage
ai je juste??
voici ce qu'il en ressort sauf
1) les ouvertures sont legales car il y a une servitude trentenaire , la modification en taille n'est pas legal sauf accord notarié
2 ) ce ne m’enlève pas le droit de boucher cette servitude par des arbres ou autre dans les limite legale car c'est louverture qui est legale et non pas la vue
3) le voisin peut declarer un trouble anormal de voisinage
ai je juste??
Oui.
Sauf que pour le trouble anormal, il faut vraiment du "lourd" ....
La seule présence d'arbustes à distance légale n'est de loin pas suffisant.
Mais ça, ça reste de la fiction pour le moment.
" a peut pres sur que ce batiment a plus de 30 ans " : il faut s'en assurer concrètement.
Vite.
On ne sait jamais ....
Sauf que pour le trouble anormal, il faut vraiment du "lourd" ....
La seule présence d'arbustes à distance légale n'est de loin pas suffisant.
Mais ça, ça reste de la fiction pour le moment.
" a peut pres sur que ce batiment a plus de 30 ans " : il faut s'en assurer concrètement.
Vite.
On ne sait jamais ....
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Bonjour,
si les fenêtres existent depuis plus de 30 ans, aucuns recours possible. Par contre,on ne pourra pas modifier la taille de ces fenêtres.
si les fenêtres existent depuis plus de 30 ans, aucuns recours possible. Par contre,on ne pourra pas modifier la taille de ces fenêtres.
Bonjour l'information que vous me donnez ce dessus ne conncerne que la taille , ou la renovation des ouvertures? (Exemple pvc), actuellement il y a des vielle fenetres d'usines, certaines sont fixes , je doute que l on puisse y vivre sans renover ?
Il va peut etre ce passer plusieurs années avant que quelqu'un decide d Acheter ce taudis, mais je prefere prendre les devants puis je planter des arbres devant ces fenetres ?a quelle distance?
Merci par avance pour vos reponse
Il va peut etre ce passer plusieurs années avant que quelqu'un decide d Acheter ce taudis, mais je prefere prendre les devants puis je planter des arbres devant ces fenetres ?a quelle distance?
Merci par avance pour vos reponse
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il est probable que le bâtiment ai plus de 30 ans j'en conclus que si il y a changement de destination ou renovation des ouvertures existantes ne change rien au problème et que ces ouverture devront être acceptés?