Obligations sanitaires d'un restaurant

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14 août 2020
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Bonjour,
Nous habitons au-dessus d'un restaurant. Nous entretenons des rapports courtois de voisinage et souhaiterions que cela perdure mais nous constatons que celui-ci ne respecte pas la législation concernant la lutte contre les nuisibles et la protection incendie.
Le restaurant n'a mis en place aucun plan de lutte contre les rats et nous sommes régulièrement obligés d'engager à nos frais un deratiseur.
Le restaurant ne dispose d'aucun plafond retard de feu (restaurant catégorie 5). A la Mairie de notre village on nous a dit qu'ils ne savaient pas de quoi il s'agissait.
Que pouvons-nous faire pour faire évoluer la situation sans nous mettre à dos le propriétaire du restaurant ?
Merci !

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14 août 2020
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Bonjour,

A la Mairie de notre village on nous a dit qu'ils ne savaient pas de quoi il s'agissait.

Parce qu'il n'est pas évident de connaitre la réglementation relative à la lutte contre les risque d'incendie et de panique dans un ERP de 5ème catégorie.

Demandez au maire par lettre RAR de convoquer une commission communale de sécurité afin de vérifier si l'établissement est conforme(article R123-39 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)


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