Obligations sanitaires d'un restaurant
Arcaneur
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Modifié le 10 juil. 2020 à 22:45
Josh Randall Messages postés 26489 Date d'inscription dimanche 16 avril 2006 Statut Modérateur Dernière intervention 23 avril 2024 - 12 juil. 2020 à 17:47
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A voir également:
- Obligations sanitaires d'un restaurant
- Ticket restaurant inconvénients - Guide
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- Loi temps d'attente restaurant - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Supermarché ticket restaurant illimité - Guide
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Josh Randall
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12 juil. 2020 à 17:47
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Bonjour,
Parce qu'il n'est pas évident de connaitre la réglementation relative à la lutte contre les risque d'incendie et de panique dans un ERP de 5ème catégorie.
Demandez au maire par lettre RAR de convoquer une commission communale de sécurité afin de vérifier si l'établissement est conforme(article R123-39 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)
A la Mairie de notre village on nous a dit qu'ils ne savaient pas de quoi il s'agissait.
Parce qu'il n'est pas évident de connaitre la réglementation relative à la lutte contre les risque d'incendie et de panique dans un ERP de 5ème catégorie.
Demandez au maire par lettre RAR de convoquer une commission communale de sécurité afin de vérifier si l'établissement est conforme(article R123-39 et suivants du Code de la construction et de l'habitation)