Déclaration de piscine construite en 2003
Nony
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Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Josh Randall Messages postés 28163 Statut Modérateur -
Bonjour,
J’ai construits ma piscine en 2003 sans faire aucune déclaration de travaux exempte de permis de construire à la mairie .
Je suis entrain de vendre la maison , mais l’acheteur veut que je régularise la piscine auprès des services de la mairie , son notaire lui a conseillé.
A qui dois-je me renseigner pour savoir si je doit faire cette démarche et si le notaire a le droit d’exiger cette régularisation.
Car si en 2003 nous n’avions pas besoin de faire une déclaration, je ne vois pas pourquoi en 2020 on me le demande ...
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet
J’ai construits ma piscine en 2003 sans faire aucune déclaration de travaux exempte de permis de construire à la mairie .
Je suis entrain de vendre la maison , mais l’acheteur veut que je régularise la piscine auprès des services de la mairie , son notaire lui a conseillé.
A qui dois-je me renseigner pour savoir si je doit faire cette démarche et si le notaire a le droit d’exiger cette régularisation.
Car si en 2003 nous n’avions pas besoin de faire une déclaration, je ne vois pas pourquoi en 2020 on me le demande ...
Merci de bien vouloir m’éclairer sur ce sujet
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4 réponses
bonjour,
attention, vous mélangez "permis de construire" et "déclaration de travaux" !
"A qui dois-je me renseigner..."
Voir avec VOTRE PROPRE notaire (différent de celui de l'acquéreur).
Pour une piscine construite en 1998 il suffisait de faire en mairie une déclaration de travaux... donc pour 2003 il fallait aussi au moins une déclaration de travaux... et peut-être plus, je ne sais pas.
cdt.
attention, vous mélangez "permis de construire" et "déclaration de travaux" !
"A qui dois-je me renseigner..."
Voir avec VOTRE PROPRE notaire (différent de celui de l'acquéreur).
Pour une piscine construite en 1998 il suffisait de faire en mairie une déclaration de travaux... donc pour 2003 il fallait aussi au moins une déclaration de travaux... et peut-être plus, je ne sais pas.
cdt.
Bonjour
La piscine entre dans le champs des articles R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007 et de L422-2 du même code en vigueur du 07/01/1986 au 03/07/2003 qui disent respectivement que les piscine sont exemptes de permis de construire mais qu'elles doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant travaux.
Même si elle n'a aucune existence légale, elle risque de ne pas en avoir plus aujourd'hui si la régularisation vous est refusée pour non conformité aux règles du PLU en vigueur à ce jour.
La piscine entre dans le champs des articles R422-2 du Code de l'urbanisme en vigueur du 15/07/1997 au 01/10/2007 et de L422-2 du même code en vigueur du 07/01/1986 au 03/07/2003 qui disent respectivement que les piscine sont exemptes de permis de construire mais qu'elles doivent faire l'objet d'une déclaration auprès du maire de la commune avant travaux.
Même si elle n'a aucune existence légale, elle risque de ne pas en avoir plus aujourd'hui si la régularisation vous est refusée pour non conformité aux règles du PLU en vigueur à ce jour.
Bonjour Josh,
J’ai une piscine construite en 2003. À ce moment là nous n’avions rien déclaré auprès de la mairie. Aujourd’hui le terrain n’est plus constructible (depuis février 2021). Que pouvons nous faire ? Sommes nous en règle ?
Merci.
J’ai une piscine construite en 2003. À ce moment là nous n’avions rien déclaré auprès de la mairie. Aujourd’hui le terrain n’est plus constructible (depuis février 2021). Que pouvons nous faire ? Sommes nous en règle ?
Merci.
Bonjour Nico
La piscine n'a pas d'existence légale. Mais presque 20 ans après, vous ne risquez rien. Si vous vendez vote maison, ce sera certainement un sujet qui sera mis dans la balance des négociations puisqu'elle n'est, semble-g-il pas régularisable.
La piscine n'a pas d'existence légale. Mais presque 20 ans après, vous ne risquez rien. Si vous vendez vote maison, ce sera certainement un sujet qui sera mis dans la balance des négociations puisqu'elle n'est, semble-g-il pas régularisable.
Bonjour tout simplement c'est obligatoire, et de plus vous vous exposer a payer des retards
bonjour Fred,
FAUX.
On n'est tenu de justifier qu'avec ce qui était prévu l'année de construction de la piscine.
J'en sais quelque chose... voir ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
cdt.
FAUX.
On n'est tenu de justifier qu'avec ce qui était prévu l'année de construction de la piscine.
J'en sais quelque chose... voir ce lien https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6569176-declaration-d-achevement-des-travaux
cdt.
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