Panneau posé sur ma façade par le locataire de mon voisin
Ana.B
-
9 juil. 2020 à 09:02
BmV Messages postés 90487 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 21 avril 2024 - 9 juil. 2020 à 10:58
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relou
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9 juil. 2020 à 09:52
9 juil. 2020 à 09:52
bonjour
vous lui demandez de retirer ce panneau .
s'il n'obtempere pas ,constat d'huissier et saisine du tribunal pour qu'il soit condamné sous astreinte à le retirer en payant la remise en état de la facade si besoin.
vous lui demandez de retirer ce panneau .
s'il n'obtempere pas ,constat d'huissier et saisine du tribunal pour qu'il soit condamné sous astreinte à le retirer en payant la remise en état de la facade si besoin.
BmV
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9 juil. 2020 à 10:32
9 juil. 2020 à 10:32
Donc en effet, suivre les conseils donnés par Relou ci-dessus ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8607698-panneau-pose-sur-ma-facade-par-le-locataire-de-mon-voisin#2
en envoyant bien sûr la notification initiale au moins en recommandé+AR, sinon par remise par huissier.
en envoyant bien sûr la notification initiale au moins en recommandé+AR, sinon par remise par huissier.
Josh Randall
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Modifié le 9 juil. 2020 à 10:40
Modifié le 9 juil. 2020 à 10:40
Pour compléter les réponses précédentes, vous pouvez également prévenir la mairie qui peut, si elle est dotée d'un Règlement Local de Publicité, exercer son pouvoir de police (sinon c'est la préfecture).
L'absence d'autorisation du propriétaire (article L581-24 du Code de l'environnement) permettrait ainsi à l'autorité investie du pouvoir de police de faire procéder à la suppression immédiate d’office. il y aura cependant obligation de faire un constat d'infraction et de transmettre le procès-verbal au Préfet pour enlèvement sous astreinte (pouvant aller jusqu'à 1500 €/jours/dispositif).
L'absence d'autorisation du propriétaire (article L581-24 du Code de l'environnement) permettrait ainsi à l'autorité investie du pouvoir de police de faire procéder à la suppression immédiate d’office. il y aura cependant obligation de faire un constat d'infraction et de transmettre le procès-verbal au Préfet pour enlèvement sous astreinte (pouvant aller jusqu'à 1500 €/jours/dispositif).
BmV
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9 juil. 2020 à 10:58
9 juil. 2020 à 10:58
Petit rajout : il peut s'avérer légitime et pertinent d'envoyer copie de cette mise en demeure au propriétaire bailleur de ce commerçant, si vous connaissez son adresse.
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Josh Randall
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9 juil. 2020 à 09:19
9 juil. 2020 à 09:19
Bonjour
Il a posé un panneau publicitaire ?
Il a posé un panneau publicitaire ?