Panneau posé sur ma façade par le locataire de mon voisin
Ana.B
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BmV Messages postés 98563 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je rencontre un problème avec un commerçant situé derrière chez moi qui a un droit de passage sur ma propriété pour accéder à ses locaux.
Ce commerçant est locataire (je ne suis pas le proprietaire ) et s'est octroyé le droit de poser un panneau sur ma façade.
Que dois je faire? Dois je les retirer? Lui demander de restaurer la façade quand l'entreprise partira?
Merci beaucoup pour vos conseils
Je rencontre un problème avec un commerçant situé derrière chez moi qui a un droit de passage sur ma propriété pour accéder à ses locaux.
Ce commerçant est locataire (je ne suis pas le proprietaire ) et s'est octroyé le droit de poser un panneau sur ma façade.
Que dois je faire? Dois je les retirer? Lui demander de restaurer la façade quand l'entreprise partira?
Merci beaucoup pour vos conseils
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5 réponses
bonjour
vous lui demandez de retirer ce panneau .
s'il n'obtempere pas ,constat d'huissier et saisine du tribunal pour qu'il soit condamné sous astreinte à le retirer en payant la remise en état de la facade si besoin.
vous lui demandez de retirer ce panneau .
s'il n'obtempere pas ,constat d'huissier et saisine du tribunal pour qu'il soit condamné sous astreinte à le retirer en payant la remise en état de la facade si besoin.
Donc en effet, suivre les conseils donnés par Relou ci-dessus ► https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8607698-panneau-pose-sur-ma-facade-par-le-locataire-de-mon-voisin#2
en envoyant bien sûr la notification initiale au moins en recommandé+AR, sinon par remise par huissier.
en envoyant bien sûr la notification initiale au moins en recommandé+AR, sinon par remise par huissier.
Pour compléter les réponses précédentes, vous pouvez également prévenir la mairie qui peut, si elle est dotée d'un Règlement Local de Publicité, exercer son pouvoir de police (sinon c'est la préfecture).
L'absence d'autorisation du propriétaire (article L581-24 du Code de l'environnement) permettrait ainsi à l'autorité investie du pouvoir de police de faire procéder à la suppression immédiate d’office. il y aura cependant obligation de faire un constat d'infraction et de transmettre le procès-verbal au Préfet pour enlèvement sous astreinte (pouvant aller jusqu'à 1500 €/jours/dispositif).
L'absence d'autorisation du propriétaire (article L581-24 du Code de l'environnement) permettrait ainsi à l'autorité investie du pouvoir de police de faire procéder à la suppression immédiate d’office. il y aura cependant obligation de faire un constat d'infraction et de transmettre le procès-verbal au Préfet pour enlèvement sous astreinte (pouvant aller jusqu'à 1500 €/jours/dispositif).
Petit rajout : il peut s'avérer légitime et pertinent d'envoyer copie de cette mise en demeure au propriétaire bailleur de ce commerçant, si vous connaissez son adresse.
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