Calcul dépens en frais privilégie de partage suite à une décision de justice

bvtjj2a Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2020 - 9 juil. 2020 à 08:50
bvtjj2a Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 9 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 9 juillet 2020 - 9 juil. 2020 à 15:31
Bonjour,
pouvez m'expliquer comment le notaire procède pour appliquer une décision de justice concernant les dépens qui dit :" les dépens seront pris en frais privilégiés de partage"

les dépends sont retiré du passif , la somme qui reste est divisé en part égal et ensuite :

- est ce que les dépends de chacun des co-partageant ( somme qui n'est pas identique pour chacun des co-partageant) sont rajoutés à la somme qui a été divisé.

ou comment ça se passe pour ces dépends?

merci pour votre réponse

4 réponses

condorcet Messages postés 39164 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 janvier 2023 18 001
9 juil. 2020 à 09:09
une décision de justice concernant les dépens qui dit :" les dépens seront pris en frais privilégiés de partage"
Le mot "privilégié" signifie que ces dépens auront le "privilège" d'être prélevés prioritairement sur la masse à partager avant les autres charges dites "chirographaires" ne bénéficiant d'aucune cette sûreté particulière.
(copier-coller)
Définition de Chirographaire
Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution"qui a lieu à l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers et qui sont dits "créanciers privilégiés", ils sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.


-Dictionnaire de droit privé -par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
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