Calcul dépens en frais privilégie de partage suite à une décision de justice
bvtjj2a
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bvtjj2a Messages postés 3 Statut Membre -
bvtjj2a Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
pouvez m'expliquer comment le notaire procède pour appliquer une décision de justice concernant les dépens qui dit :" les dépens seront pris en frais privilégiés de partage"
les dépends sont retiré du passif , la somme qui reste est divisé en part égal et ensuite :
- est ce que les dépends de chacun des co-partageant ( somme qui n'est pas identique pour chacun des co-partageant) sont rajoutés à la somme qui a été divisé.
ou comment ça se passe pour ces dépends?
merci pour votre réponse
pouvez m'expliquer comment le notaire procède pour appliquer une décision de justice concernant les dépens qui dit :" les dépens seront pris en frais privilégiés de partage"
les dépends sont retiré du passif , la somme qui reste est divisé en part égal et ensuite :
- est ce que les dépends de chacun des co-partageant ( somme qui n'est pas identique pour chacun des co-partageant) sont rajoutés à la somme qui a été divisé.
ou comment ça se passe pour ces dépends?
merci pour votre réponse
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4 réponses
J'ai téléphoné au notaire qui est en vacances , mais le clerc de notaire qui s'occupe avec lui de ce dossier m'a répondu :
"C’est assez complexe mais son calcul est bon."
et de rajouter
" tout est jeu de calcul ??
bref le notaire devrait me rappeler sois disant pour m'expliquer
"C’est assez complexe mais son calcul est bon."
et de rajouter
" tout est jeu de calcul ??
bref le notaire devrait me rappeler sois disant pour m'expliquer
une décision de justice concernant les dépens qui dit :" les dépens seront pris en frais privilégiés de partage"
Le mot "privilégié" signifie que ces dépens auront le "privilège" d'être prélevés prioritairement sur la masse à partager avant les autres charges dites "chirographaires" ne bénéficiant d'aucune cette sûreté particulière.
(copier-coller)
Définition de Chirographaire
Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution"qui a lieu à l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers et qui sont dits "créanciers privilégiés", ils sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.
-Dictionnaire de droit privé -par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
Le mot "privilégié" signifie que ces dépens auront le "privilège" d'être prélevés prioritairement sur la masse à partager avant les autres charges dites "chirographaires" ne bénéficiant d'aucune cette sûreté particulière.
(copier-coller)
Définition de Chirographaire
Lorsque plusieurs créanciers doivent se partager le produit de la vente des biens ayant appartenu à leur débiteur commun et que cette somme n'est pas d'un montant suffisant pour les désintéresser tous, il s'ouvre une procédure dite "de distribution"qui a lieu à l'initiative du Greffier en Chef de la juridiction. Les créanciers qui disposent d'un privilège ou d'une sûreté, par exemple, le Trésor pour le paiement des impôts restés impayés ou les employés pour leurs salaires et leurs avantages salariaux ou encore le bailleur pour les loyers et qui sont dits "créanciers privilégiés", ils sont remboursés avant les autres, et dans l'ordre que fixe la loi.
-Dictionnaire de droit privé -par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
merci beaucoup pour votre réponse
mais j'aimerai savoir lorsque que les dépens de chaque partie ont été retiré de la masse a partager, qu'il n'y a rien d'autre a retirer de la masse,
ensuite la masse qui reste est divisée entre chaque co-partageant ( nous concernant nous sommes 5 co-partageant )
a cette somme est ce que le notaire ajoute les dépens de chacune des parties ou que fait-il avec la somme des dépens??
je vous explique :
suite a une décision en appel , une des parties a été obligé de ramener une somme a la succession et dans cette décision il est dit que le notaire doit procéder au partage et que les dépens sont pris en frais priviliégiés de partage .
dans le projet du notaire :
les frais du notaire - 3800 euro et les dépens d'une partie (4 personnes à 1150)soit de 4600 euros et de l'autre partie ( 1 personne ) soit 400 euro.
donc de la masse étant de 78800 euros a laquelle il a retirée 8800 euros ( 3800+4600+400)
il reste 70 000 a diviser en 5 soit 14000 euros.
ce qui est bizarre c'est que dans projet,
il nous donne une soulte de 15150 euros pour les (4 personne) a laquelle il ôte des débours pour la somme de 1150 euros et donc il verse le restant soit la somme de 14000 euros
et pour l'autre partie il fait pareil
soulte 14400 a laquelle il ote des débours pour la somme de 400 euros et verse le reste soit la somme de 14000 euros .
c'est sur ces sommes qu'il nous verse que nous avons un problème car si on fait l'addition des somme qu'il verse a chaque parties celà fait 14000 x 5 soit 70 000 + 3800 frais de notaire cela fait 73 800 euros
on s'aperçoit que sur la somme de 78800 il en reverse 73800. je ne sais pas si c'est normal ??
merci à l'avance pour votre réponse
mais j'aimerai savoir lorsque que les dépens de chaque partie ont été retiré de la masse a partager, qu'il n'y a rien d'autre a retirer de la masse,
ensuite la masse qui reste est divisée entre chaque co-partageant ( nous concernant nous sommes 5 co-partageant )
a cette somme est ce que le notaire ajoute les dépens de chacune des parties ou que fait-il avec la somme des dépens??
je vous explique :
suite a une décision en appel , une des parties a été obligé de ramener une somme a la succession et dans cette décision il est dit que le notaire doit procéder au partage et que les dépens sont pris en frais priviliégiés de partage .
dans le projet du notaire :
les frais du notaire - 3800 euro et les dépens d'une partie (4 personnes à 1150)soit de 4600 euros et de l'autre partie ( 1 personne ) soit 400 euro.
donc de la masse étant de 78800 euros a laquelle il a retirée 8800 euros ( 3800+4600+400)
il reste 70 000 a diviser en 5 soit 14000 euros.
ce qui est bizarre c'est que dans projet,
il nous donne une soulte de 15150 euros pour les (4 personne) a laquelle il ôte des débours pour la somme de 1150 euros et donc il verse le restant soit la somme de 14000 euros
et pour l'autre partie il fait pareil
soulte 14400 a laquelle il ote des débours pour la somme de 400 euros et verse le reste soit la somme de 14000 euros .
c'est sur ces sommes qu'il nous verse que nous avons un problème car si on fait l'addition des somme qu'il verse a chaque parties celà fait 14000 x 5 soit 70 000 + 3800 frais de notaire cela fait 73 800 euros
on s'aperçoit que sur la somme de 78800 il en reverse 73800. je ne sais pas si c'est normal ??
merci à l'avance pour votre réponse
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