Rachat d'un bien par l'usufruitier
Jean
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Suite à un décès, la conjointe de la personne décédée possède l'usufruit du bien principale. (PACS avec testament). La valeur de son usufruit est de 40 % (69 ans).
La maison (bien commun à 50 %) a été estimée à 200 000 €.
La conjointe souhaitant rester dans la maison, elle propose de racheter la part restante aux héritiers réservataires. Le rachat se ferait donc sur la somme de 60 % de 100 000 € soit 60 000 €.
Ma question est de savoir si ce rachat est possible ? Si les héritiers réservataires doivent donner leurs accords ou non ?
Merci
Suite à un décès, la conjointe de la personne décédée possède l'usufruit du bien principale. (PACS avec testament). La valeur de son usufruit est de 40 % (69 ans).
La maison (bien commun à 50 %) a été estimée à 200 000 €.
La conjointe souhaitant rester dans la maison, elle propose de racheter la part restante aux héritiers réservataires. Le rachat se ferait donc sur la somme de 60 % de 100 000 € soit 60 000 €.
Ma question est de savoir si ce rachat est possible ? Si les héritiers réservataires doivent donner leurs accords ou non ?
Merci
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1 réponse
Ma question est de savoir si ce rachat est possible ?
Réponse affirmative.
Si les héritiers réservataires doivent donner leurs accords ou non ?
Oui et non !
Du décès résulte une indivision entre la partenaire du défunt et ses héritiers.
Nul n'étant tenu de demeurer dans cette situation elle se propose d'acquérir les droits indivis des héritiers.
Ils ont le choix.
En acceptant elle leur versera une somme correspondant à leurs droits dans l'indivision.
S'ils refusent, elle peut engager une procédure judiciaire pour obtenir satisfaction.
La décision leur appartient.
Réponse affirmative.
Si les héritiers réservataires doivent donner leurs accords ou non ?
Oui et non !
Du décès résulte une indivision entre la partenaire du défunt et ses héritiers.
Nul n'étant tenu de demeurer dans cette situation elle se propose d'acquérir les droits indivis des héritiers.
Ils ont le choix.
En acceptant elle leur versera une somme correspondant à leurs droits dans l'indivision.
S'ils refusent, elle peut engager une procédure judiciaire pour obtenir satisfaction.
La décision leur appartient.
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