Rachat d'un bien par l'usufruitier
Jean
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Modifié le 9 juil. 2020 à 00:56
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2020 à 07:34
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 juil. 2020 à 07:34
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1 réponse
condorcet
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9 juil. 2020 à 07:34
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Ma question est de savoir si ce rachat est possible ?
Réponse affirmative.
Si les héritiers réservataires doivent donner leurs accords ou non ?
Oui et non !
Du décès résulte une indivision entre la partenaire du défunt et ses héritiers.
Nul n'étant tenu de demeurer dans cette situation elle se propose d'acquérir les droits indivis des héritiers.
Ils ont le choix.
En acceptant elle leur versera une somme correspondant à leurs droits dans l'indivision.
S'ils refusent, elle peut engager une procédure judiciaire pour obtenir satisfaction.
La décision leur appartient.
Réponse affirmative.
Si les héritiers réservataires doivent donner leurs accords ou non ?
Oui et non !
Du décès résulte une indivision entre la partenaire du défunt et ses héritiers.
Nul n'étant tenu de demeurer dans cette situation elle se propose d'acquérir les droits indivis des héritiers.
Ils ont le choix.
En acceptant elle leur versera une somme correspondant à leurs droits dans l'indivision.
S'ils refusent, elle peut engager une procédure judiciaire pour obtenir satisfaction.
La décision leur appartient.
La législation juridique et financière évolue en permanence...