Calcul des frais de partage
jepai0530
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2017 à 12:27
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 9 oct. 2017 à 12:27
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condorcet
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9 oct. 2017 à 12:27
9 oct. 2017 à 12:27
si le calcul des 2.5% sur la valeur totale des biens s'applique aux partageant sur la valeur totale
Réponse affirmative.
Le partage met un terme à l'indivision dans l'intérêt de tous. Tous doivent contribuer aux frais d'acte et droit d'enregistrement au taux de 2.50 %.
Il est donc normal que ce taux s'applique sur la valeur totale du patrimoine partagé.
Réponse affirmative.
Le partage met un terme à l'indivision dans l'intérêt de tous. Tous doivent contribuer aux frais d'acte et droit d'enregistrement au taux de 2.50 %.
Il est donc normal que ce taux s'applique sur la valeur totale du patrimoine partagé.
La législation juridique et financière évolue en permanence...