Calcul des frais de partage
jepai0530
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, en cas de partage d'un bien je voudrais savoir si le calcul des 2.5% sur la valeur totale des biens s'applique aux partageant sur la valeur totale ou sur leur part merci de bien vouloir me renseigner
A voir également:
- Frais privilégiés de partage
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
1 réponse
si le calcul des 2.5% sur la valeur totale des biens s'applique aux partageant sur la valeur totale
Réponse affirmative.
Le partage met un terme à l'indivision dans l'intérêt de tous. Tous doivent contribuer aux frais d'acte et droit d'enregistrement au taux de 2.50 %.
Il est donc normal que ce taux s'applique sur la valeur totale du patrimoine partagé.
Réponse affirmative.
Le partage met un terme à l'indivision dans l'intérêt de tous. Tous doivent contribuer aux frais d'acte et droit d'enregistrement au taux de 2.50 %.
Il est donc normal que ce taux s'applique sur la valeur totale du patrimoine partagé.
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