Condamnée au frais et dépens.

naniiestyle Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 - 19 nov. 2014 à 22:49
naniiestyle Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 - 21 nov. 2014 à 00:01
Bonjour,
Je viens d'avoir une copie de mon jugement de divorce pour altération définitive du lien conjugal je suis la demanderesse, je suis condamnée aux frais et dépens ça veux dire quoi ? Cela représente généralement des sommes à quelles hauteurs ?

Je m'inquiète un peu car j'ai déjà eu qu'une aide juridictionnelle partielle j'ai donc du galérer pour trouver de quoi payé mon avocat (car perte de travail entre temps) et je ne pourrais pas payé encore des sommes élevés !

Quels sont les recours possible selon vous ?

Cordialement !

Naniie.

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 nov. 2014 à 13:14
Vous êtes condamnés aux frais et dépens de l'instance et de ses suites
donc les coûts d'assignation, de signification, les droits de plaidoirie...

les montants peuvent être variable, donc difficile a dire

concernant le recours, ca dépend pourquoi le juge a décider de vous condamner
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doris33 Messages postés 43430 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 6 novembre 2024 16 580
Modifié par doris33 le 20/11/2014 à 14:17
Bonjour sleepy,

peut-être un début de réponse :

https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-6279425-aide-juridictionnelle

Cordialement
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sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 547
20 nov. 2014 à 18:18
effectivement si la faute n'a pas été reconnue...
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naniiestyle Messages postés 25 Date d'inscription vendredi 3 janvier 2014 Statut Membre Dernière intervention 27 avril 2015 20
Modifié par naniiestyle le 21/11/2014 à 00:07
J'ai été condamné conformément à l'article 1127 du code de procédure civil (en gros car c'est moi qui est engagé la procédure)
Mais mon ex mari avait l'aide juridictionnelle totale donc je ne vais pas payer son avocat tout de même ? Sur la dernière notre d'honoraire de mon avocat il y'a les droits de plaidoirie, frais de signification et d'assignation, il y'a d'autres choses qui vont se rajouté ? D'après mon avocat rien ne va se rajouter mais sa m'inquiète un peu.
Ensuite il n'y a personne en "faute" puisque mon avocat a finalement demander le divorce pour altération définitive du liens conjugal (séparation depuis 2010 donc plus simple d'après lui)

Cordialement.
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