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Frais privilegies de partage

marie sophie - 15 févr. 2010 à 16:36
 condorcet - 15 févr. 2010 à 16:53
Bonjour,
suite a l'ouverture de succession ,par le tribunal;pouvez vous me dire que signifie :les depens seront employes en frais privilegies de partage.est ce que mes frais d'avocat seront pris en charge,puiqu'il a fallu une decision de justice pour faire la succession et demande de partage...

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet
15 févr. 2010 à 16:53
Seuls les frais consécutifs à cette instance en Justice seront imputés sur la masse à partager.
Les honoraires de votre avocat seront à votre charge.
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