Frais privilegies de partage
marie sophie
-
condorcet -
condorcet -
Bonjour,
suite a l'ouverture de succession ,par le tribunal;pouvez vous me dire que signifie :les depens seront employes en frais privilegies de partage.est ce que mes frais d'avocat seront pris en charge,puiqu'il a fallu une decision de justice pour faire la succession et demande de partage...
suite a l'ouverture de succession ,par le tribunal;pouvez vous me dire que signifie :les depens seront employes en frais privilegies de partage.est ce que mes frais d'avocat seront pris en charge,puiqu'il a fallu une decision de justice pour faire la succession et demande de partage...
A voir également:
- Frais privilégiés de partage
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Frais de fourrière - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilometrique 2025 association - Guide
- Partage des meubles en cas de séparation concubinage - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...