Ordonnance d expulsuion comment faire ?

Jean7_4151 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020 - 6 juil. 2020 à 08:22
sleepy00 Messages postés 17600 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 - 7 juil. 2020 à 12:38
Bonjour,
Nous avons obtenus un jugement de cour d apel ou le juge ordonne l expulsion avec usage de la force publique si necessaire nous avons payez un huissier pour un commandement de quiter les lieux sauf que celui si nous declare que si la personne ne veu pas partir c est la prefecture qui doit mandater la force publique et ca dans un delais d un an comme pour une expulsion locative et pourtant ont a un jugement qui casse la jouissance du bien obtenus lors de l obtention de la jouissance d.un bien propre par la parties adverse l expulsion de l autre partie peut se faire sans huissier sans prefecture en montrant au force de l ordre directement le jugement pourquoi n est ce pas possible dans ce cas la precisons que ont est dans une procedure ou ont a vouluent casser la jouissance de notre bien propre par la partie adverse et obtenu de la sorte l ordonnance d expulsion avec usage de la force publique mentionnée par jugement de la cour d apel

1 réponse

sleepy00 Messages postés 17600 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 5 408
6 juil. 2020 à 13:20
Bonjour,

Il y a en effet des délais à respecter.
et la problématique, c'est la période hivernale.

Le commandement de quitter les lieux a t il été délivré ?
Une fois délivré, la personne dispose de 2 mois pour quitter les lieux, donc cela repousse à début septembre

Si la personne n'est pas partie, début septembre, l'huissier doit demander l'accord de la force publique auprès de la préfecture qui a 2 mois pour répondre, si la préfecture est lente, ce qui est souvent le cas,
pas de réponse avant début novembre, et donc période hivernale jusqu'en avril 2021.
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Jean7_4151 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020
7 juil. 2020 à 06:29
Bjr merci de votre reponse le juge a aussi emis une astreinte de 100 euros par jours a compter de mai estce comptabilisée pendant la treve. Hivernal aussi svp ou plutot cyclonique pour nous ici qui cours sur la meme periode
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sleepy00 Messages postés 17600 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 30 janvier 2023 5 408 > Jean7_4151 Messages postés 2 Date d'inscription lundi 6 juillet 2020 Statut Membre Dernière intervention 7 juillet 2020
7 juil. 2020 à 12:38
oui, l'astreinte compte jusqu'au départ effectif.
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