Ordonnance d expulsuion comment faire ?
Jean7_4151
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1 réponse
sleepy00
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6 juil. 2020 à 13:20
6 juil. 2020 à 13:20
Bonjour,
Il y a en effet des délais à respecter.
et la problématique, c'est la période hivernale.
Le commandement de quitter les lieux a t il été délivré ?
Une fois délivré, la personne dispose de 2 mois pour quitter les lieux, donc cela repousse à début septembre
Si la personne n'est pas partie, début septembre, l'huissier doit demander l'accord de la force publique auprès de la préfecture qui a 2 mois pour répondre, si la préfecture est lente, ce qui est souvent le cas,
pas de réponse avant début novembre, et donc période hivernale jusqu'en avril 2021.
Il y a en effet des délais à respecter.
et la problématique, c'est la période hivernale.
Le commandement de quitter les lieux a t il été délivré ?
Une fois délivré, la personne dispose de 2 mois pour quitter les lieux, donc cela repousse à début septembre
Si la personne n'est pas partie, début septembre, l'huissier doit demander l'accord de la force publique auprès de la préfecture qui a 2 mois pour répondre, si la préfecture est lente, ce qui est souvent le cas,
pas de réponse avant début novembre, et donc période hivernale jusqu'en avril 2021.
7 juil. 2020 à 06:29
7 juil. 2020 à 12:38