Litige avec une propriétaire pour une fenêtre
Sosso
-
4 juil. 2020 à 16:03
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 juil. 2020 à 16:21
djivi38 Messages postés 52183 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 22 novembre 2024 - 4 juil. 2020 à 16:21
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1 réponse
djivi38
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4 juil. 2020 à 16:21
4 juil. 2020 à 16:21
bonjour,
toute dégradation mentionnée sur un EDLS signé des parties prenantes et ne figurant pas sur l'EDLE entraîne une réparation, laquelle DOIT être justifiée par devis ou facture.
Un EDL doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée AU MOMENT des signatures (mais pas de sanctions dans le cas contraire ET l'EDL signé des parties prenantes reste valable.
Et en principe, un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes.
Votre fille, titulaire du bail, doit immédiatement mettre en demeure son bailleur de lui fournir son exemplaire d'EDLS (par courrier R+AR).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
toute dégradation mentionnée sur un EDLS signé des parties prenantes et ne figurant pas sur l'EDLE entraîne une réparation, laquelle DOIT être justifiée par devis ou facture.
Un EDL doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée AU MOMENT des signatures (mais pas de sanctions dans le cas contraire ET l'EDL signé des parties prenantes reste valable.
Et en principe, un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes.
Votre fille, titulaire du bail, doit immédiatement mettre en demeure son bailleur de lui fournir son exemplaire d'EDLS (par courrier R+AR).
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
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