Sujet Précédent Sujet Suivant

Litige avec une propriétaire pour une fenêtre

Sosso - 4 juil. 2020 à 16:03
djivi38 Messages postés 52520 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2025 - 4 juil. 2020 à 16:21
Bonjour,
Ma fille louait un appartement et elle a fait une petite trace de brûlure avec une spirale à moustiques. Et aujourd'hui elle veut faire changé toute la fenêtre à ma fille et a fait signer l état des lieux mais n a pas donné le double. Merci beaucoup pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
djivi38 Messages postés 52520 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 mars 2025 15 499
4 juil. 2020 à 16:21
bonjour,

toute dégradation mentionnée sur un EDLS signé des parties prenantes et ne figurant pas sur l'EDLE entraîne une réparation, laquelle DOIT être justifiée par devis ou facture.

Un EDL doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée AU MOMENT des signatures (mais pas de sanctions dans le cas contraire ET l'EDL signé des parties prenantes reste valable.
Et en principe, un EDL doit se faire en autant d'exemplaires que de parties prenantes.

Votre fille, titulaire du bail, doit immédiatement mettre en demeure son bailleur de lui fournir son exemplaire d'EDLS (par courrier R+AR).

Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
0

Discussions similaires

chambre sans fenetre ni aeration cest legal?
titounette -
Bonjour_1996 -

Bonjour,voila jai visiter un apartement qui me parait correct sauf que se qui me gene un petit peu c'est qu"il n'y ait pas de fenetre dans la chambre..Donc ma question est ce que c'est legal ,???je precise que je mai pas vu de petite grille d'aeration c'est un logement etudiant..merci pour votre aide...

27 réponses
poignée de porte fenetre cassée locataire ou propriétaire ?
diams1705 -
djivi38 -

Bonjour, locataire depuis 10 ans dans le même appartement, la poignée de la porte fenêtre s'est cassée. Le propriétaire me certifie que c'est le locataire qui doit subir les frais de changement de cette poignée, je voudrais en avoir la confirmation ainsi que le robinet de l'évier.
je vous remercie d'avance

1 réponse
Litige suite à une vente sur le bon coin
Feuille82 -
Afrikarnak -

Bonjour, Je viens de vendre mes canapés via le bon coin. L'annonce était accompagnée de photos. Après échanges avec l'acheteuse, et après lui avoir accordé une remise de 100€ (prix de base 650€), nous convenons du rdv à mon domicile. Au moment du rdv, le mari et le fils de l'acheteuse se présentent à mon domicile. Je leur présente les canapés, nous enlevons les coussins pour mieux voir. Ils sont convaincus par leur achat. Ils me remettent les 550€ en liquide. Ils chargent eux même les canapés dans leur camion. Environ une heure après la transaction, je reçois un mail de l'acheteuse en me disant que mes canapés ne sont pas gris anthracite mais plutôt bleu et que ça ne va pas dans sa déc...

3 réponses
Joint de portes et fenêtres
Patrice92 -
Kall69 -

Bonjour,
Je voudrais savoir si le remplacement des joints de porte et de fenetres pour cause de mauvaise étanchéité incombe au propriétaire ou au locataire.
Merci d"avance

2 réponses
Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ?
falloutgirl -
Poisson92100 -

Bonjour,
j'ai acheté une ancienne maison il y a 1 an et demi dans un village classé.
J'ai effectué pas mal de travaux dont le changement de fenêtres. Je suis passée de menuiseries en bois blanches à des menuiseries PVC avec volets volets roulants pour certaines fenêtres, toujours en blanc. Je ne sais pas pourquoi je ne me suis pas renseignée à la mairie mais pour moi pas besoin de demandes particulières car avec l'artisan, on a vu des maisons avec menuiseries pvc, d'autres blanches dans le village.
Je suis passée en mairie pour une autre demande et la personne de l'accueil me dit que pour tout changement il faut faire une demande en mairie, et que je ne respecte pas l...

2 réponses