Vente d'un bien reçu en donation partage
les4ab
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2020 à 11:18
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 4 juil. 2020 à 11:18
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condorcet
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4 juil. 2020 à 11:18
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Si il était d'accord pour prendre ce risque la notaire peut-elle refuser de rédiger l'acte de vente?
A mon avis :-réponse négative.
L'article 924-4 du code civil, protège l'acquéreur du risque de voir son bien repris si tous les héritiers réservataires ne donnent pas l'autorisation de vendre en prenant l'engagement de ne pas se retourner contre l'acquéreur pour le cas d'un recours fondé sur le non-respect de ses droits de "réservataire".
J'essaie de faire simple sur un sujet compliqué.
Le notaire ne prendra pas ce risque de passer outre l'accord de l'un des réservataires.
A mon avis :-réponse négative.
L'article 924-4 du code civil, protège l'acquéreur du risque de voir son bien repris si tous les héritiers réservataires ne donnent pas l'autorisation de vendre en prenant l'engagement de ne pas se retourner contre l'acquéreur pour le cas d'un recours fondé sur le non-respect de ses droits de "réservataire".
J'essaie de faire simple sur un sujet compliqué.
Le notaire ne prendra pas ce risque de passer outre l'accord de l'un des réservataires.