Vente d'un bien reçu en donation partage

Question

Bonjour, 
Nous sommes 4 enfants. Après le décès de notre père notre mère a fait 2 donations partage équilibrées par des soultes en 1981 : une au profit de notre frère et une maison pour nous trois.
Notre mère est décédée il y a un an.
Nous avons un acquéreur pour l'achat de notre maison mais notre frère qui s'est vu notifier par la notaire du refus de sa demande de créance de salaire différé ne veut pas renoncer à son droit de réduction. Je le vois mal faire une action en justice car il n'a pas été lésé lors de ces donations partages, bien au contraire!
Pouvez-vous me dire si un acquéreur en lui expliquant la situation pourrait accepter d'acheter quand même le bien? 
Si il était d'accord pour prendre ce risque la notaire peut-elle refuser de rédiger l'acte de vente?

condorcet · Answer

Si il était d'accord pour prendre ce risque la notaire peut-elle refuser de rédiger l'acte de vente?
A mon avis :-réponse négative.
L'article  924-4 du code civil, protège l'acquéreur du risque de voir son bien repris si tous les héritiers réservataires ne donnent pas l'autorisation de vendre en prenant l'engagement de ne pas se retourner contre l'acquéreur pour le cas d'un recours fondé sur le non-respect de ses droits de "réservataire".
J'essaie de faire simple sur un sujet compliqué.
Le notaire ne prendra pas ce risque de passer outre l'accord de l'un des réservataires.

Vente d'un bien reçu en donation partage

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