Doute sur l´isolation...
Caouk-551
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3 juil. 2020 à 00:00
GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 3 juil. 2020 à 10:44
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GKLONE
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3 juil. 2020 à 00:11
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Bonjour
Vous avez 10 jours pour compléter l'état des lieux par LRAR
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djivi38
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Modifié le 3 juil. 2020 à 04:24
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bonjour,
l'absence de diagnostics à la signature du contrat de location n'est PAS
un motif de préavis réduit à 1 mois.
Voir ici lesdits motifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre, si vous décidez de quitter ce logement, commencez par en trouver un autre, signez le contrat de location de ce nouveau logement (*), et seulement ensuite, donnez votre congé à votre bailleur actuel.
Tout locataire est endroit de donner son congé à tout moment au cours de son bail.
=> Votre préavis de 3 mois (puisque location nue) démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 3 mois après.
=> Loyers et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : donc + tôt vous partirez + votre bailleur aura du temps pour retrouver un autre locataire et si ce nouveau locataire rentre dans les lieux pendant la période de votre préavis, vous n'aurez plus à payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, mais SEULEMENT jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
=> Toutefois, vous pouvez tenter (tenter = aucune obligation du bailleur de vous donner satisfaction) de négocier un préavis + court que le délai légal : dans ce cas, mettre vos arrangements PAR ÉCRIT, avec tous les détails nécessaires, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de toutes lesdites parties prenantes.
Dans ce cas, lors d'un RV avec votre bailleur préalablement accordé, chez vous ou chez lui, tentez la négociation avant d'envoyer votre congé avec préavis de 3 mois :
--> si vous tombez sur un accord : vous ferez un courrier de congé comme dit au § précédent;
--> si le bailleur reste sur 3 mois de préavis : vous sortirez votre lettre de congé (en autant d'exemplaires que de parties prenantes) sur lesquels vous aurez au préalable mentionné "Remis en main propre contre émargement le xx/xx/2020" : et votre préavis de 3 mois démarrera ce jour-là. En principe, le bailleur n'a pas le droit de refuser une remise en main propre et doit la signer le jour-même de sa présentation.
Si choix d'un envoi de votre courrier de congé par R+AR : gardez copie de ce courrier, ainsi que les 2 récépissés.
(*) Vous pouvez négocier avec votre futur bailleur une entrée dans les lieux postérieure à la date de signature : s'il accepte, il devra mentionner cette << date d'effet >> (convenue ensemble) sur votre nouveau contrat de location AVANT que vous ne le signiez et, bien sûr, le contrat lui-même sera daté du jour de sa réalisation.
ET... vous repartez impérativement avec votre contrat de location en poche, après avoir versé le DG (Dépôt de garantie); le 1° loyer (+ charges) sera à verser le jour de la date d'effet, jour où vous ferez l'EDLE et où votre bailleur vous remettra les clés de votre nouveau logement.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG suite à votre courrier de congé du logement actuel : il vous sera sûrement utile...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et je vous propose aussi la lecture de mon topo sur la location d'une location de résidence principale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
l'absence de diagnostics à la signature du contrat de location n'est PAS
un motif de préavis réduit à 1 mois.
Voir ici lesdits motifs :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Par contre, si vous décidez de quitter ce logement, commencez par en trouver un autre, signez le contrat de location de ce nouveau logement (*), et seulement ensuite, donnez votre congé à votre bailleur actuel.
Tout locataire est endroit de donner son congé à tout moment au cours de son bail.
=> Votre préavis de 3 mois (puisque location nue) démarrera à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification de votre congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 3 mois après.
=> Loyers et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis : donc + tôt vous partirez + votre bailleur aura du temps pour retrouver un autre locataire et si ce nouveau locataire rentre dans les lieux pendant la période de votre préavis, vous n'aurez plus à payer loyers et charges jusqu'à la fin de votre préavis, mais SEULEMENT jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux de ce nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.
=> Toutefois, vous pouvez tenter (tenter = aucune obligation du bailleur de vous donner satisfaction) de négocier un préavis + court que le délai légal : dans ce cas, mettre vos arrangements PAR ÉCRIT, avec tous les détails nécessaires, en autant d'exemplaires que de parties prenantes, datés et signés de toutes lesdites parties prenantes.
Dans ce cas, lors d'un RV avec votre bailleur préalablement accordé, chez vous ou chez lui, tentez la négociation avant d'envoyer votre congé avec préavis de 3 mois :
--> si vous tombez sur un accord : vous ferez un courrier de congé comme dit au § précédent;
--> si le bailleur reste sur 3 mois de préavis : vous sortirez votre lettre de congé (en autant d'exemplaires que de parties prenantes) sur lesquels vous aurez au préalable mentionné "Remis en main propre contre émargement le xx/xx/2020" : et votre préavis de 3 mois démarrera ce jour-là. En principe, le bailleur n'a pas le droit de refuser une remise en main propre et doit la signer le jour-même de sa présentation.
Si choix d'un envoi de votre courrier de congé par R+AR : gardez copie de ce courrier, ainsi que les 2 récépissés.
(*) Vous pouvez négocier avec votre futur bailleur une entrée dans les lieux postérieure à la date de signature : s'il accepte, il devra mentionner cette << date d'effet >> (convenue ensemble) sur votre nouveau contrat de location AVANT que vous ne le signiez et, bien sûr, le contrat lui-même sera daté du jour de sa réalisation.
ET... vous repartez impérativement avec votre contrat de location en poche, après avoir versé le DG (Dépôt de garantie); le 1° loyer (+ charges) sera à verser le jour de la date d'effet, jour où vous ferez l'EDLE et où votre bailleur vous remettra les clés de votre nouveau logement.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG suite à votre courrier de congé du logement actuel : il vous sera sûrement utile...
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
Et je vous propose aussi la lecture de mon topo sur la location d'une location de résidence principale :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
Saca5151
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vendredi 3 juillet 2020
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3 juillet 2020
3 juil. 2020 à 01:37
3 juil. 2020 à 01:37
Je me rends compte qu’on n’a pas eu de DPE, ni de diagnostic plomb / ou amiante ( comme la proprio a oublié apparemment la date de création de la maison).
On a signé le bail sans ça. On est vraiment idiots bon sang.
On va être obligé de vivre trois mois dans ce logement ? On ne peut pas réduire le préavis à un mois ? comme on n’a pas ces diagnostics...
On a signé le bail sans ça. On est vraiment idiots bon sang.
On va être obligé de vivre trois mois dans ce logement ? On ne peut pas réduire le préavis à un mois ? comme on n’a pas ces diagnostics...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 juil. 2020 à 00:12
On a déjà fait l’état des lieux avec la proprio et il n’y avait pas d’odeurs. Rien d’alarmant non plus (quoique des vis dans les plinthes...)
Modifié le 3 juil. 2020 à 00:16
Attendez le dernier jour, il y aura peut-être d'autres problèmes à notifier
3 juil. 2020 à 00:18
Ou cela vaut-il le coup d’essayer une année ?
L’odeur dont j’ai parlé est-elle de mauvaise augure ?
3 juil. 2020 à 00:19
3 juil. 2020 à 00:22
Où pourrais-je publier mon message également sur le forum pour avoir des réponses liées à la « plomberie » ?