Quotité disponible avec conditions d'emploi

Question

Bonjour, 
La quotité disponible peut-elle être donnée à un enfant majeur, MAIS à usage exclusif d'un achat immobilier ?
Merci

condorcet · Answer

La quotité disponible peut-elle être donnée à un enfant majeur, 
Une quotité disponible ne peut s'apprécier et se déterminer qu'au décès d'une personne selon le nombre d'ayants droit réservataires appelés à recueillir sa succession.

condorcet · Answer

Retour à ma question : puis-je "exiger" 
Je n'y répondrais pas, pour la simple raison que vous-même ignorez le nombre d'ayants droit réservataires seront encore vivants ou représentés à l'ouverture de votre succession.

Consentez alors cette donation par "préciput et hors part" à cet enfant majeur. 
Obligatoirement elle s'imputera sur la quotité disponible à géométrie variable et dépendante de la "réserve".

Quant à votre condition "d'exiger' la question ne pose pas.
Une donation met en présence un donateur et un donataire. 
L''un y consent sous certaines conditions , l'autre l'accepte dans ces mêmes conditions:
 - Un contrat synallagmatique

(copier-coller)
Définition d'un contrat synallagmatique
Un contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Dans ce type de contrat, la cause de l'engagement d'une partie repose sur l'obligation de l'autre et réciproquement. Chaque partie est donc à la fois créancière et débitrice de l'autre. Leurs obligations sont interdépendantes.
Le contrat synallagmatique est également appelé « contrat bilatéral ». Le contrat synallagmatique s'oppose ainsi au contrat unilatéral qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie.

https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24967-contrat-synallagmatique-definition



 .

Quotité disponible avec conditions d'emploi

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters