Quotité disponible avec conditions d'emploi
Cricri8058
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
La quotité disponible peut-elle être donnée à un enfant majeur, MAIS à usage exclusif d'un achat immobilier ?
Merci
La quotité disponible peut-elle être donnée à un enfant majeur, MAIS à usage exclusif d'un achat immobilier ?
Merci
A voir également:
- Quotité disponible avec conditions d'emploi
- Définition quotité disponible - Guide
- Rétablissement de la dispense de recherche d'emploi - Guide
- Lettre avertissement avant sanction pôle emploi - Guide
- Quotité saisissable 2025 simulateur - Accueil - Droit et saisie
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2 réponses
La quotité disponible peut-elle être donnée à un enfant majeur,
Une quotité disponible ne peut s'apprécier et se déterminer qu'au décès d'une personne selon le nombre d'ayants droit réservataires appelés à recueillir sa succession.
Une quotité disponible ne peut s'apprécier et se déterminer qu'au décès d'une personne selon le nombre d'ayants droit réservataires appelés à recueillir sa succession.
Retour à ma question : puis-je "exiger"
Je n'y répondrais pas, pour la simple raison que vous-même ignorez le nombre d'ayants droit réservataires seront encore vivants ou représentés à l'ouverture de votre succession.
Consentez alors cette donation par "préciput et hors part" à cet enfant majeur.
Obligatoirement elle s'imputera sur la quotité disponible à géométrie variable et dépendante de la "réserve".
Quant à votre condition "d'exiger' la question ne pose pas.
Une donation met en présence un donateur et un donataire.
L''un y consent sous certaines conditions , l'autre l'accepte dans ces mêmes conditions:
- Un contrat synallagmatique
(copier-coller)
Définition d'un contrat synallagmatique
Un contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Dans ce type de contrat, la cause de l'engagement d'une partie repose sur l'obligation de l'autre et réciproquement. Chaque partie est donc à la fois créancière et débitrice de l'autre. Leurs obligations sont interdépendantes.
Le contrat synallagmatique est également appelé « contrat bilatéral ». Le contrat synallagmatique s'oppose ainsi au contrat unilatéral qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24967-contrat-synallagmatique-definition
.
Je n'y répondrais pas, pour la simple raison que vous-même ignorez le nombre d'ayants droit réservataires seront encore vivants ou représentés à l'ouverture de votre succession.
Consentez alors cette donation par "préciput et hors part" à cet enfant majeur.
Obligatoirement elle s'imputera sur la quotité disponible à géométrie variable et dépendante de la "réserve".
Quant à votre condition "d'exiger' la question ne pose pas.
Une donation met en présence un donateur et un donataire.
L''un y consent sous certaines conditions , l'autre l'accepte dans ces mêmes conditions:
- Un contrat synallagmatique
(copier-coller)
Définition d'un contrat synallagmatique
Un contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Dans ce type de contrat, la cause de l'engagement d'une partie repose sur l'obligation de l'autre et réciproquement. Chaque partie est donc à la fois créancière et débitrice de l'autre. Leurs obligations sont interdépendantes.
Le contrat synallagmatique est également appelé « contrat bilatéral ». Le contrat synallagmatique s'oppose ainsi au contrat unilatéral qui ne fait naître des obligations qu'à la charge d'une seule partie.
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/24967-contrat-synallagmatique-definition
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 ayants-droits réservataires (mes enfants) ...dont un que je voudrais aider en plus avec la quotité disponible....
Retour à ma question : puis-je "exiger" que cet argent de la quotité disponible soit destiné à un achat immobilier ?
Merci