Dégradation des parties communes
Janou661941
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Modifié le 30 juin 2020 à 18:42
Utilisateur anonyme - 30 juin 2020 à 20:33
Utilisateur anonyme - 30 juin 2020 à 20:33
Bonjour,
Le fils d'une copropriétaire dégrade les murs du parking par des graffiti, ainsi que la cave et l'escalier. Il jette des papiers de bonbons, chocolat et autre, crache sur le miroir de l'ascenseur et j'en passe. Après en avoir averti la copropriétaire, j'ai fini par lui faire une facture de 50 € pour dégradation des parties communes. Mais celle-ci refuse de payer, de nettoyer ou de remettre en état. Quels sont mes recours ?
Merci
Le fils d'une copropriétaire dégrade les murs du parking par des graffiti, ainsi que la cave et l'escalier. Il jette des papiers de bonbons, chocolat et autre, crache sur le miroir de l'ascenseur et j'en passe. Après en avoir averti la copropriétaire, j'ai fini par lui faire une facture de 50 € pour dégradation des parties communes. Mais celle-ci refuse de payer, de nettoyer ou de remettre en état. Quels sont mes recours ?
Merci
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BmV
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9 mars 2025
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30 juin 2020 à 18:44
30 juin 2020 à 18:44
?
De quel droit facturez-vous ces dégradations à cette personne ?
Un agent assermenté ou un OPJ a-t-il constaté que celles-ci ont été causées par cette personne ?
Dans de tels cas, il convient de porter plainte contre X pour obtenir condamnation du coupable après l'enquête menée par la police et des dommages et intérêts.
Ou alors porter les réparations aux charges communes de la copro.
De quel droit facturez-vous ces dégradations à cette personne ?
Un agent assermenté ou un OPJ a-t-il constaté que celles-ci ont été causées par cette personne ?
Dans de tels cas, il convient de porter plainte contre X pour obtenir condamnation du coupable après l'enquête menée par la police et des dommages et intérêts.
Ou alors porter les réparations aux charges communes de la copro.
Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 20:33
30 juin 2020 à 20:33
Bonjour,
Il est illégal de facturer ainsi ces dégradations. Il faut une condamnation par un juge pour obtenir une compensation. D'ici là ce sont des charges générales.
Il est illégal de facturer ainsi ces dégradations. Il faut une condamnation par un juge pour obtenir une compensation. D'ici là ce sont des charges générales.
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