Dégradation des parties communes
Janou661941
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mardi 30 juin 2020
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Modifié le 30 juin 2020 à 18:42
Utilisateur anonyme - 30 juin 2020 à 20:33
Utilisateur anonyme - 30 juin 2020 à 20:33
A voir également:
- Plainte pour défaut d'entretien des parties communes
- Plainte pour vol - Guide
- Horaires de tonte dans les communes - Guide
- Rédaction d'une plainte - Guide
- Plainte pour vol sur lieu de travail - - Licenciement-Démission
- Contrat entretien feu vert avis - Forum Automobile
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BmV
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13 novembre 2024
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30 juin 2020 à 18:44
30 juin 2020 à 18:44
?
De quel droit facturez-vous ces dégradations à cette personne ?
Un agent assermenté ou un OPJ a-t-il constaté que celles-ci ont été causées par cette personne ?
Dans de tels cas, il convient de porter plainte contre X pour obtenir condamnation du coupable après l'enquête menée par la police et des dommages et intérêts.
Ou alors porter les réparations aux charges communes de la copro.
De quel droit facturez-vous ces dégradations à cette personne ?
Un agent assermenté ou un OPJ a-t-il constaté que celles-ci ont été causées par cette personne ?
Dans de tels cas, il convient de porter plainte contre X pour obtenir condamnation du coupable après l'enquête menée par la police et des dommages et intérêts.
Ou alors porter les réparations aux charges communes de la copro.
Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 20:33
30 juin 2020 à 20:33
Bonjour,
Il est illégal de facturer ainsi ces dégradations. Il faut une condamnation par un juge pour obtenir une compensation. D'ici là ce sont des charges générales.
Il est illégal de facturer ainsi ces dégradations. Il faut une condamnation par un juge pour obtenir une compensation. D'ici là ce sont des charges générales.
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