Modification de clef de répartition des charge commune génerales

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 RH75 -
Bonjour,

Je suis propriétaire d'un petit appartement parisien depuis maintenant 12 mois et j'ai recu l'ordre du jour de l'AG 2020 de copropriétaires qui aura lieu prochainement. Celle-ci présente une résolution censée être votée selon l'article 26 (double majorité) qui consiste à créer une clef de répartition des charges spécifique pour des travaux sur une partie commune qui jusque là est couverte par la clef de répartition des charges générales.
Ma question est de savoir si c'est légal de voter cela à la double majorité ou bien si cela requière l'unanimité comme je le pensais.


Je vous fais un petit topo de la situation pour clarifier mon propos ci-dessus:
L'immeuble comporte 7 étages et 2 cages d'escaliers: un escalier principal (A)+ascenceur accessible uniquement aux occupants des logements du 1 au 5 et un escalier de service (B) accessible à tous (les logements des étages 1 au 5 ont une entrée principale sur l'escalier A et une autre sur l'escalier de service B). L'escalier A et l'ascenceur ont leur propre clef de répartition, mais l'escalier B est logiquement intégré comme partie commune générale.
Un des copropriétaire propose une résolution pour que les seuls copro des étages 6-7 (ceux qui n'ont pas le choix que d'emprunter l'escalier de service pour se rendre chez eux) prennent à leur charge un travail de réfection de cette cage d'escalier.
L'article mentionne la nécésité de modifier le réglement de copropriété qui ne prévoit pas cette clef de répartition (actuellement l'ecscalier B est une partie commune).

Le problème du vote suivant l'article 26 est que les copropriétaires des étages 1 à 5 ont une écrasante majorité de voix et de tantièmes lors de l'AG. Je le vis un peu comme un "holdup", car moi ou les autre copro des étages 6-7 nous subirions cette résolution qui nous contraindra à payer des travaux sur une partie commune accessible à tous.

D'avance merci pour vos réponses

3 réponses

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Bonjour,
Il n'y a que ceux qui vont payer qui votent dans le cas d'une charge spéciale !
Donc revoyez le sujet avec cette info là....

D'autre part une modification des charges nécessite en effet une mise à jour du RC, afin de pouvoir être opposable aux futurs propriétaires. Sinon la résolution ne peut être applicable qu'à ceux qui étaient copropriétaires lors de l'AG.

Tout ceci en supposant que personne ne conteste au tribunal dans les 2 mois.
Bonjour et merci de votre réponse.

En fait le travail de réfection n'a pas en encore été voté (c'est le point suivant de l'ordre du jour). Je prend votre point au moment où il faudra le voter.

Mais comme il concerne une partie commune actuellement couverte par la clef de répartition des charges générale (l'ensemble des copro suivant leur tantièmes), cela me semble surréaliste qu'un groupe de copropriétaires majoritaires puissent faire voter le fait que cette charge soit supportée par un autre groupe de copropriétaires minoritaires.

Sommes nous bien d'accord que s'il faut modifier la clef de répartition (et en créer une nouvelle), cela fait l'objet d'un vote à l'unanimité ?

Qu'entendez vous par la contestation au tribunal dans les 2 mois ?

Merci encore
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Prenez connaissance de la loi sur la copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=LEGITEXT000006068256

Vous y trouverez :

Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

donc pas l'unanimité pour ces travaux et cette clé.

Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.

c'est dans les 2 mois avec un avocat obligatoire.
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Bonjour,

Je mettrai un bémol à ce fameux article 11 (car tous les mots sont importants), dans le cas de notre ami.

En effet, il s'agit de travaux de "réfection" donc d'entretien certainement .... or ce genre de travaux ne rend pas NÉCESSAIRE le changement de répartition des charges. Donc il faudra l'unanimité....
Il en serait différemment si par exemple on perçait le toit pour faire une issue de secours...

Par contre dans ce cas, il est bien possible que les appartements du bas votent CONTRE les travaux.....
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En effet, ça se discute. Mais si personne ne conteste la résolution après le vote, elle s'appliquera... même si elle n'est pas totalement conforme à la loi.
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la dessus on est d'accord.....
Merci de vos réponses.
J'avais effectivement consulté la loi et vu les 2 exceptions à l'unanimité qui sont les travaux qui, comme le precise Rambouillet41, "rendent nécessaire le changement de clef de répartition", ainsi que le changement de destination d'un ou plusieurs bien.

Nous ne sommes dans aucun de ces 2 cas, les travaux consistent juste à remettre en état certains éléments de la cage d'escalier, à tout niveau.

Je me sens un peu plus en confiance pour "défendre mon bifteck" en AG.

A+
Rémi
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