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3 réponses
Utilisateur anonyme
30 juin 2020 à 20:31
30 juin 2020 à 20:31
Bonjour,
Il n'y a que ceux qui vont payer qui votent dans le cas d'une charge spéciale !
Donc revoyez le sujet avec cette info là....
D'autre part une modification des charges nécessite en effet une mise à jour du RC, afin de pouvoir être opposable aux futurs propriétaires. Sinon la résolution ne peut être applicable qu'à ceux qui étaient copropriétaires lors de l'AG.
Tout ceci en supposant que personne ne conteste au tribunal dans les 2 mois.
Il n'y a que ceux qui vont payer qui votent dans le cas d'une charge spéciale !
Donc revoyez le sujet avec cette info là....
D'autre part une modification des charges nécessite en effet une mise à jour du RC, afin de pouvoir être opposable aux futurs propriétaires. Sinon la résolution ne peut être applicable qu'à ceux qui étaient copropriétaires lors de l'AG.
Tout ceci en supposant que personne ne conteste au tribunal dans les 2 mois.
Utilisateur anonyme
1 juil. 2020 à 16:11
1 juil. 2020 à 16:11
Prenez connaissance de la loi sur la copropriété
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Vous y trouverez :
donc pas l'unanimité pour ces travaux et cette clé.
c'est dans les 2 mois avec un avocat obligatoire.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006068256/2020-12-03/
Vous y trouverez :
Sous réserve des dispositions de l'article 12 ci-dessous, la répartition des charges ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires. Toutefois, lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.
donc pas l'unanimité pour ces travaux et cette clé.
Les actions en contestation des décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants dans un délai de deux mois à compter de la notification du procès-verbal d'assemblée, sans ses annexes. Cette notification est réalisée par le syndic dans le délai d'un mois à compter de la tenue de l'assemblée générale.
c'est dans les 2 mois avec un avocat obligatoire.
rambouillet41
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1 juil. 2020 à 17:54
1 juil. 2020 à 17:54
Bonjour,
Je mettrai un bémol à ce fameux article 11 (car tous les mots sont importants), dans le cas de notre ami.
En effet, il s'agit de travaux de "réfection" donc d'entretien certainement .... or ce genre de travaux ne rend pas NÉCESSAIRE le changement de répartition des charges. Donc il faudra l'unanimité....
Il en serait différemment si par exemple on perçait le toit pour faire une issue de secours...
Par contre dans ce cas, il est bien possible que les appartements du bas votent CONTRE les travaux.....
Je mettrai un bémol à ce fameux article 11 (car tous les mots sont importants), dans le cas de notre ami.
En effet, il s'agit de travaux de "réfection" donc d'entretien certainement .... or ce genre de travaux ne rend pas NÉCESSAIRE le changement de répartition des charges. Donc il faudra l'unanimité....
Il en serait différemment si par exemple on perçait le toit pour faire une issue de secours...
Par contre dans ce cas, il est bien possible que les appartements du bas votent CONTRE les travaux.....
rambouillet41
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Utilisateur anonyme
1 juil. 2020 à 18:17
1 juil. 2020 à 18:17
la dessus on est d'accord.....
Merci de vos réponses.
J'avais effectivement consulté la loi et vu les 2 exceptions à l'unanimité qui sont les travaux qui, comme le precise Rambouillet41, "rendent nécessaire le changement de clef de répartition", ainsi que le changement de destination d'un ou plusieurs bien.
Nous ne sommes dans aucun de ces 2 cas, les travaux consistent juste à remettre en état certains éléments de la cage d'escalier, à tout niveau.
Je me sens un peu plus en confiance pour "défendre mon bifteck" en AG.
A+
Rémi
J'avais effectivement consulté la loi et vu les 2 exceptions à l'unanimité qui sont les travaux qui, comme le precise Rambouillet41, "rendent nécessaire le changement de clef de répartition", ainsi que le changement de destination d'un ou plusieurs bien.
Nous ne sommes dans aucun de ces 2 cas, les travaux consistent juste à remettre en état certains éléments de la cage d'escalier, à tout niveau.
Je me sens un peu plus en confiance pour "défendre mon bifteck" en AG.
A+
Rémi
1 juil. 2020 à 15:56
En fait le travail de réfection n'a pas en encore été voté (c'est le point suivant de l'ordre du jour). Je prend votre point au moment où il faudra le voter.
Mais comme il concerne une partie commune actuellement couverte par la clef de répartition des charges générale (l'ensemble des copro suivant leur tantièmes), cela me semble surréaliste qu'un groupe de copropriétaires majoritaires puissent faire voter le fait que cette charge soit supportée par un autre groupe de copropriétaires minoritaires.
Sommes nous bien d'accord que s'il faut modifier la clef de répartition (et en créer une nouvelle), cela fait l'objet d'un vote à l'unanimité ?
Qu'entendez vous par la contestation au tribunal dans les 2 mois ?
Merci encore