Liquidation judiciaire et invalidite

Pasolicar Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022 - 30 juin 2020 à 15:55
nenuphar. Messages postés 5111 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 - 4 nov. 2020 à 11:55
Bonjour

Je suis dans une situation qui m’inquiète:
Je suis en invalidité depuis 6 mois et je fais toujours partie de l’entreprise.
Celle-ci vient de passer en liquidation judiciaire.

Je l’ai appris par une collègue à qui le liquidateur judiciaire a demandé de rendre son ordinateur portable et tel portable pro.

Officiellement je n’ai quant à moi eu aucune information.

Question importante: Étant dans l’effectif depuis 12 ans mais en invalidité depuis 6 mois ai-Je bien droit à mes indemnités de licenciement ?

Comme je n’ai aucune nouvelles officielles que dois je faire ? le liquidateur peut il “ oublier” de me licencier ?

Concernant l’ordinateur et le tel pro , je le renvoie ou dois je attendre un signe du liquidateur?

3 réponses

nenuphar. Messages postés 5111 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 1 666
1 juil. 2020 à 00:58
Bonsoir,

En effet si la prévoyance avait à vous verser une rente, elle s'est rapprochée de l'employeur ne serait ce que pour l'attestation de salaire.

Votre absence est justifiée par l'envoi de vos prolongations et l'employeur de ce fait n'avait pas l'obligation d'organiser une visite de reprise.

Vous avez rencontré le médecin du travail à votre demande dans le cadre d'une visite de pré-reprise qui n'aboutit ni à un avis d'aptitude ni à un avis d'inaptitude ni à une quelconque information à votre employeur si c'était votre souhait.

Si vous avez prévenu le liquidateur de votre présence aux effectifs de l'entreprise, n'hésitez pas à lui téléphoner dans un premier temps pour rappel de votre situation ... vous n'allez pas rester aux effectifs d'une entreprise qui sera liquidée ...si vous avez des représentants du personnel, contactez les également.

A vérifier auprès de la direccte mais votre arrêt maladie ne fait pas obstacle à votre licenciement (et aux indemnités inhérentes) et aussi demandez leur avis sur la posture à suivre dans votre situation ; le préavis par contre et sauf erreur ne sera pas dû.

Tant que la situation n'est pas clarifiée (lettre de licenciement), continuez à adresser vos prolongations et ceci en courrier recommande ar à votre employeur. N'hésitez pas à adresser une copie au liquidateur ...

Cdt
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nenuphar. Messages postés 5111 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 1 666
30 juin 2020 à 19:44
Bonsoir,

Soit vous ne faites rien soit vous contactez le liquidateur pour lui faire part de votre situation (ce qui me semble être le plus sage).

Quelle est votre situation actuelle : vous transmettez des arrêts de travail à votre employeur (sans être indemnisée en ijss), vous lui aviez fait part lors de votre mise en invalidité que vous ne souhaitiez pas reprendre votre travail, vous avez rencontré le médecin du travail ?

Bien cordialement
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Pasolicar Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022
30 juin 2020 à 21:53
Merci beaucoup.
je n’ai pas officiellement prévenu mon employeur car Mon souhait était de rester dans les effectifs le plus longtemps possible.
Par contre c’est la prévoyance qui leur a donné l’information ...donc ils sont au courant.

Étant donc dans les effectifs, et n’ayant pas officiellement prévenu de mon invalidité j’ai continué à envoyer des arrêts de travail de principe.

J’ai rencontré le médecin du travail sous le sceau du secret , qui a tenu compte de mon souhait de rester dans l’entreprise malgré mon invalidité. Du coup il n’a pas informé ma société de mon invalidité. afin que je ne sois pas licenciée.

J’ai déjà envoyé une lettre recommandée au liquidateur afin de le prévenir que j’existe… en effet Un avocat vient de me dire que cela peut arriver qu’un salarié soit “oublié “ dans le cadre d’une liquidation judiciaire surtout un salarié en arrêt longue durée....Et donc être privé de ses indemnités de licenciement.
Je n’ai eu aucune réponse de la part du liquidateur. Je ne sais pas si l’info sera bien prise en compte.

D’ailleurs Je n’ai même pas été officiellement informée par mon employeur de la liquidation judiciaire. on ne m’a pas demandé de rendre mes ordi et tel portable professionnels alors que cela a été fait pour mes collègues. Que faire devant cette ignorance ?

je pense avoir droit comme tous les salariés à une indemnité de licenciement mais au vu de ces infos, qu’en pensez vous?
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Pasolicar Messages postés 12 Date d'inscription lundi 6 janvier 2020 Statut Membre Dernière intervention 15 juillet 2022
4 nov. 2020 à 11:47
Bonjour
Je m'aperçois que je ne vous avais pas remercié suite à votre réponse.

Suite à la liquidation de mon entreprise, je voulais vous donner des nouvelles : j'ai été licenciée et touché mes indemnités de licenciement ( en cours de paiement mais j'ai la feuille UNEDIC indiquant les montants . Bonne surprise, Le préavis est finalement bien du et si j'ai bien compris, c'est parce que le licenciement est un licenciement économique. Dans ce cas, en arrêt maladie ou invalidité , le préavis est tout de même du.

il m'a fallu tout de même me battre car le liquidateur utilisaient mes 12 derniers revenus pour calculer préavis, congés payés etc, alors qu'ils devaient prendre les 12 derniers revenus précédents l'arrêt de travail...

Maintenant, j'ai des problèmes de rentes prévoyance....cela fait l'objet d'un autre message de ma part.
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nenuphar. Messages postés 5111 Date d'inscription dimanche 8 mars 2020 Statut Membre Dernière intervention 3 février 2023 1 666
4 nov. 2020 à 11:55
Bonjour,

Merci pour votre retour et la précision apportée pour le préavis.

Bien cordialement
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