Liquidation judiciaire : quel choix ?
Résolu/Fermé
francis
-
Modifié par Matthieu-B le 13/05/2011 à 16:56
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 24 janv. 2011 à 12:43
Matthieu Blanc Messages postés 500 Date d'inscription mercredi 28 avril 2010 Statut Administrateur Dernière intervention 8 septembre 2023 - 24 janv. 2011 à 12:43
Bonjour,
je suis artisan en maçonnerie en nom propre et ne pouvant plus redresser l entreprise mon avocat me dit de me mettre en liquidation judiciaire je ne sait pas quoi faire je n est plus aucun revenu et mon entreprise ne sert plus a rien plus de boulot depuis 7 mois merci pour votre aide salutations
je suis artisan en maçonnerie en nom propre et ne pouvant plus redresser l entreprise mon avocat me dit de me mettre en liquidation judiciaire je ne sait pas quoi faire je n est plus aucun revenu et mon entreprise ne sert plus a rien plus de boulot depuis 7 mois merci pour votre aide salutations
A voir également:
- Forum liquidation judiciaire
- Liquidation judiciaire salarié cdi - Guide
- Liste entreprise en liquidation judiciaire gratuit ✓ - Forum Entreprise et sociétés
- Contrôle judiciaire durée maximum - Guide
- Effacement casier judiciaire b2 forum - Forum salariés
- Controle caf forum - Forum CAF
57 réponses
Matthieu Blanc
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mercredi 28 avril 2010
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8 septembre 2023
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24 janv. 2011 à 12:43
24 janv. 2011 à 12:43
Bonjour, voir également notre article sur la procédure de liquidation judiciaire et notre fiche sur la liquidation judiciaire simplifiée.
Cordialement.
Cordialement.
Matthieu Blanc
Rédacteur en chef de Droit-Finances
Bonjour,
je viens de voir le message, le mieux , c'est la liquidation judiciaire, si tu n'as pas de biens , çà va très vite et en suite les dettes sont effacées.Tu reprends alors une vie normale, tu peux retravailler comme salarié sans être inquiété.
Pendant la procédure tu auras certainement une saisie sur salaire , mais pas d'inquiétude, ils ne prennent qu'une partie du salaire et tu as encore de quoi vivre, si tu peux ,alors , fais des heures supplémentaires pour améliorer tes revenus.
Dès le jugement de clôture, plus de saisies et la vie redevient belle, c'est comme une bouffée d'oxygène qui te redonne confiance, j'ai vécu çà je sais de quoi je parle;
je viens de voir le message, le mieux , c'est la liquidation judiciaire, si tu n'as pas de biens , çà va très vite et en suite les dettes sont effacées.Tu reprends alors une vie normale, tu peux retravailler comme salarié sans être inquiété.
Pendant la procédure tu auras certainement une saisie sur salaire , mais pas d'inquiétude, ils ne prennent qu'une partie du salaire et tu as encore de quoi vivre, si tu peux ,alors , fais des heures supplémentaires pour améliorer tes revenus.
Dès le jugement de clôture, plus de saisies et la vie redevient belle, c'est comme une bouffée d'oxygène qui te redonne confiance, j'ai vécu çà je sais de quoi je parle;
kikou, alors tu as l aire de t'y connaitre je me permet de t envoyer ce message voici mon cas:
mon mari est en EI, le redressement a était prononcé depuis le 26 mai 2009, tout aller bien jusqu'au moment ou l entreprise pour ki mon ami sous traite( car il travail essentiellement en sous traitance) refuse de lui payer sa dernière facture de 2500€ (quelque jour de travail)
aujourd'hui on a ccumulé des dettes apres le redrescement :
rsi = 6400€
salair apprentis = 640€
ses outils
son camion qui ne vu plus grand chose
sans compter que les dettes antérieure s'eleve a + ou - 40000€ ( urssaf,rsi,, tva, impot, pret bancaire, taxe d habitation, etc..)
nous n avons pas de bien imobilier, la seule chose a son nom c une voiture ( ki coute environ 14000€), apres c interieur ( meuble, tv, hifi)
si on passe en liquidation qu est ce qu'il va se passer? qu est ce qu'on devra rembourser(pret bancaire, rsi, etc)? qu'est ce kil peuve nous saisir? et après a t on le droit d'ouvrir une nouvelle entreprise? et ton ficher comme interdis bancaire? et si on retravail comme salarié doit ton rembourser les dettes antérieur.
c assez urgent g rendez vous ds pas longtemps
mon mari est en EI, le redressement a était prononcé depuis le 26 mai 2009, tout aller bien jusqu'au moment ou l entreprise pour ki mon ami sous traite( car il travail essentiellement en sous traitance) refuse de lui payer sa dernière facture de 2500€ (quelque jour de travail)
aujourd'hui on a ccumulé des dettes apres le redrescement :
rsi = 6400€
salair apprentis = 640€
ses outils
son camion qui ne vu plus grand chose
sans compter que les dettes antérieure s'eleve a + ou - 40000€ ( urssaf,rsi,, tva, impot, pret bancaire, taxe d habitation, etc..)
nous n avons pas de bien imobilier, la seule chose a son nom c une voiture ( ki coute environ 14000€), apres c interieur ( meuble, tv, hifi)
si on passe en liquidation qu est ce qu'il va se passer? qu est ce qu'on devra rembourser(pret bancaire, rsi, etc)? qu'est ce kil peuve nous saisir? et après a t on le droit d'ouvrir une nouvelle entreprise? et ton ficher comme interdis bancaire? et si on retravail comme salarié doit ton rembourser les dettes antérieur.
c assez urgent g rendez vous ds pas longtemps
bonjour Davantag
En fait je ne me souviens plus ou on en etait resté..aviez vous été au tribunal,je suppose puisque vous avez affaire au liquidateur...mais je l'avais dit c'est reculer pour mieux sauter quand ca foire il vaut mieux remplir son dossier de cessation de paiements et demander une liquidation judiciaire ,pour la loi de Sarko pas encore passé mais le temps malgré vos emmerdes joue pour vous car il me semble que vous aviez une maison?rappelez moi un peu tt ca svp
cordialement
mcd :ne vous en faites pas trop mais n'insistez pas!!!!!j'attends de vos nouvelles
En fait je ne me souviens plus ou on en etait resté..aviez vous été au tribunal,je suppose puisque vous avez affaire au liquidateur...mais je l'avais dit c'est reculer pour mieux sauter quand ca foire il vaut mieux remplir son dossier de cessation de paiements et demander une liquidation judiciaire ,pour la loi de Sarko pas encore passé mais le temps malgré vos emmerdes joue pour vous car il me semble que vous aviez une maison?rappelez moi un peu tt ca svp
cordialement
mcd :ne vous en faites pas trop mais n'insistez pas!!!!!j'attends de vos nouvelles
alors non pas de bien, juste une belle voiture et de l hifi etc!!!
mon ami (bcar c lui ki est artisant) dois de l argent au rsi, impot, banque ( pour prêt personnel), moi je suis caution solidaire pour 2 des prets, mais je suis en congé parental donc je peux pas rembourser les prêt !! on doit environ 50000€ ( + ou -) mon ami va refer de l interim kan la liquidation va etre prononcer! la pour le moment , on peut pas proposer de plan de remboursement alors qu on a rdv ds une semaine a l étude et le 26 mai au tribunal, don il von ns mettre sur en liquidation, j aurai voulu savoir s il von le faire maintenant? quand est ce kune personne va venir pour lister nos bien, etc? si vs pouvez m en dire plus car je suis ds le flou total
mon ami (bcar c lui ki est artisant) dois de l argent au rsi, impot, banque ( pour prêt personnel), moi je suis caution solidaire pour 2 des prets, mais je suis en congé parental donc je peux pas rembourser les prêt !! on doit environ 50000€ ( + ou -) mon ami va refer de l interim kan la liquidation va etre prononcer! la pour le moment , on peut pas proposer de plan de remboursement alors qu on a rdv ds une semaine a l étude et le 26 mai au tribunal, don il von ns mettre sur en liquidation, j aurai voulu savoir s il von le faire maintenant? quand est ce kune personne va venir pour lister nos bien, etc? si vs pouvez m en dire plus car je suis ds le flou total
bonjour ,
je viens de passer toute l'aprés midi à lire les questions réponses de ce forum.
je n'imaginais pas qu'il y est tant de personne artisan dans ma situation.
je crois que vous etes la personne idéale pour m'aider.
voilà je possede une EI qui ne marche plus trés bien.
je sais que malgré l'amour que je porte a mon metier (artisan createur en bijouterie) est surtout à ma boutique créee en 2005 je dois arreter mon activité .
je ne me sors plus de salaire depuis plusieurs mois, je suis à jour dans tous mes paiements. je suis mere célibataire avec 2 enfants, je n'ai aucun bien, je suis locataire.j'ai un crédit bancaire pro(reste 10 mensualités), un crédit conso de 6000€, un pret EDEN de 45OO€ restant à payer.
j'ai un bilan positif de 6000€ donc pas d'aide de RSA , plus d'allocations familiales à partir du 1ER avril. je voudrais savoir comment je peux liquider mon affaire et qu'est qui m'attend. je suis propriètaire de mon bail. valeur 15000€; La liqidation est elle le seul moyen
merci de me répondre , je suis desesperer
je viens de passer toute l'aprés midi à lire les questions réponses de ce forum.
je n'imaginais pas qu'il y est tant de personne artisan dans ma situation.
je crois que vous etes la personne idéale pour m'aider.
voilà je possede une EI qui ne marche plus trés bien.
je sais que malgré l'amour que je porte a mon metier (artisan createur en bijouterie) est surtout à ma boutique créee en 2005 je dois arreter mon activité .
je ne me sors plus de salaire depuis plusieurs mois, je suis à jour dans tous mes paiements. je suis mere célibataire avec 2 enfants, je n'ai aucun bien, je suis locataire.j'ai un crédit bancaire pro(reste 10 mensualités), un crédit conso de 6000€, un pret EDEN de 45OO€ restant à payer.
j'ai un bilan positif de 6000€ donc pas d'aide de RSA , plus d'allocations familiales à partir du 1ER avril. je voudrais savoir comment je peux liquider mon affaire et qu'est qui m'attend. je suis propriètaire de mon bail. valeur 15000€; La liqidation est elle le seul moyen
merci de me répondre , je suis desesperer
marydid64
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20 décembre 2009
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24 nov. 2009 à 14:14
24 nov. 2009 à 14:14
Bonjour Spam*
La liquidation judiciaire effacera vos dettes...mais vos bien immobiliers vont etre mis en vente malheureusement et tt ce qu'ils pourront vendre dedans sauf bien sur le minimum vital, bon courage a vous mcd
La liquidation judiciaire effacera vos dettes...mais vos bien immobiliers vont etre mis en vente malheureusement et tt ce qu'ils pourront vendre dedans sauf bien sur le minimum vital, bon courage a vous mcd
Bonjour marydid64,
Après avoir lu vos réponses à toutes ses questions, je vois que vous avez beaucoup de connaissances quant aux procédures de liquidations judiciaires, alors peut-être accepterez-vous de répondre à mes questions??? Je vous en remercie d'ailleurs par avance.
Voilà ma situation : La liquidation judiciaire de mon entreprise individuelle a été prononcée en juin 2008. L'état des créances a été vérifié. Au jour d'aujourd'hui, le mandataire me demande de trouver un emprunt de 39000 Euros pour solder mes dettes sinon il veut que mon mari et moi vendions notre maison. Or mes dettes s'élèvent à 30000 Euros et le mandataire dispose déjà de 4490 Euros d'actif. D'après ce que j'ai compris, j'aurais environ 14000 Euros de frais ce qui explique la demande d'emprunt de 39000 Euros.
Le problème est que je n'ai pas cette capacité d'emprunt, ni même 30000 Euro. Ma banquière me dit que le mandataire nous mets la pression pour que l'on accepte de mettre la maison en vente parce qu'étant donnée que la banque a une hypothèque dessus, il ne peut pas la vendre de lui même.
Dès la liquidation prononcée, j'ai proposé au mandataire d'apuré mes dettes par un versement mensuel. Il a refusé et m'a dit qu'il fallait soldé tout d'un coup.
Entre temps, la banque où j'avais mon compte pro et un emprunt (20000 Euros) a activé la caution, c'est à dire mon mari. Nous remboursons donc 250 euros chaque mois depuis 1 an.
Que peut faire le mandataire contre nous sachant que nous n'étions pas marié lorsque nous avons acheté notre maison????
Nous sommes prêt à faire des versements mensuels pour solder mes dettes, mais nous ne voulons pas vendre notre maison.
D'avance merci beaucoup pour vos réponses.
Nonam
Après avoir lu vos réponses à toutes ses questions, je vois que vous avez beaucoup de connaissances quant aux procédures de liquidations judiciaires, alors peut-être accepterez-vous de répondre à mes questions??? Je vous en remercie d'ailleurs par avance.
Voilà ma situation : La liquidation judiciaire de mon entreprise individuelle a été prononcée en juin 2008. L'état des créances a été vérifié. Au jour d'aujourd'hui, le mandataire me demande de trouver un emprunt de 39000 Euros pour solder mes dettes sinon il veut que mon mari et moi vendions notre maison. Or mes dettes s'élèvent à 30000 Euros et le mandataire dispose déjà de 4490 Euros d'actif. D'après ce que j'ai compris, j'aurais environ 14000 Euros de frais ce qui explique la demande d'emprunt de 39000 Euros.
Le problème est que je n'ai pas cette capacité d'emprunt, ni même 30000 Euro. Ma banquière me dit que le mandataire nous mets la pression pour que l'on accepte de mettre la maison en vente parce qu'étant donnée que la banque a une hypothèque dessus, il ne peut pas la vendre de lui même.
Dès la liquidation prononcée, j'ai proposé au mandataire d'apuré mes dettes par un versement mensuel. Il a refusé et m'a dit qu'il fallait soldé tout d'un coup.
Entre temps, la banque où j'avais mon compte pro et un emprunt (20000 Euros) a activé la caution, c'est à dire mon mari. Nous remboursons donc 250 euros chaque mois depuis 1 an.
Que peut faire le mandataire contre nous sachant que nous n'étions pas marié lorsque nous avons acheté notre maison????
Nous sommes prêt à faire des versements mensuels pour solder mes dettes, mais nous ne voulons pas vendre notre maison.
D'avance merci beaucoup pour vos réponses.
Nonam
BONJOUR ne vous laissez pas faire par votre mandataire, la fonction du mandataire c'est de trouvez des solutions pas de s'imposez, attendez la decision du juges avant de vendre la maison, seule un juge peut décidez de votre sort, pas les mandataires, le mandataires demande de soldez vos dettes normale il a trop peur de ne pas recuperez de l'argent, car tous ce qui est en chirographaires ne serat peut-être pas payer, vous n'avez pas beaucoup de dette, essayer de demander une audiance avec votre juges, il vous expliquera et dit lui que le mandataires veut que vous faites un emprunt BON COURAGE
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Merci pour la reponse,
Les fournisseurs, urssaf, tout le monde est payés, il me reste la banque,
Donc je ne sais pas si on fait cessation de paiement ou dissolution de l'entreprise car au total tout s'annule
Les fournisseurs, urssaf, tout le monde est payés, il me reste la banque,
Donc je ne sais pas si on fait cessation de paiement ou dissolution de l'entreprise car au total tout s'annule
bonjour!
Oui pas de pb!!!!ce sera deja le premier pas!comme je vous ai dit je pars 4 jours ,apres je peux vous aider pourremplir ce formulaire :quand ce sera déposé ,vous allez renaitre,oui il faut parler aux autres ne restez pas isolée et comme je dis souvent ,ma devise c'est ecouter sans jamais juger a tres bientot
je suis la jusqu'a ce soir si vous voulez en parler
mcd
Oui pas de pb!!!!ce sera deja le premier pas!comme je vous ai dit je pars 4 jours ,apres je peux vous aider pourremplir ce formulaire :quand ce sera déposé ,vous allez renaitre,oui il faut parler aux autres ne restez pas isolée et comme je dis souvent ,ma devise c'est ecouter sans jamais juger a tres bientot
je suis la jusqu'a ce soir si vous voulez en parler
mcd
carochris76
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13 mars 2010
13 mars 2010 à 14:50
13 mars 2010 à 14:50
merci bcp
je vais dejà retirer ce dossier, merci pour votre aide elle ne sera pas de refus.
quand à me sentir mieux après permettai moi d'en douter...c'est pour mes enfants que je m'inquiète.
Savez vous combien de temps il faudra pour obtenir un RMI je n'ai pas un centimes d'avance?
je vais dejà retirer ce dossier, merci pour votre aide elle ne sera pas de refus.
quand à me sentir mieux après permettai moi d'en douter...c'est pour mes enfants que je m'inquiète.
Savez vous combien de temps il faudra pour obtenir un RMI je n'ai pas un centimes d'avance?
Bonjour
Je m'apprête à fermer mon entreprise en passant donc par la liquidation judiciaire.
est ce que quelqu'un peut me dire si je peux racheter les meubles de mon entreprise avant ?
je vous remercie pour votre reponse.
Je m'apprête à fermer mon entreprise en passant donc par la liquidation judiciaire.
est ce que quelqu'un peut me dire si je peux racheter les meubles de mon entreprise avant ?
je vous remercie pour votre reponse.
Merci Marydid pour tes conseils
Penses tu que si on vend les biens de l'entreprise EURL comme le depot et vehicules avant de passer devant le juge. Comme ca tout est à jour.
Et de plus si on trouve un emploi au salarié cela peut que mieux.
Ce matin j'appele ma comptable et le tribunal de commerce.
Penses tu que si on vend les biens de l'entreprise EURL comme le depot et vehicules avant de passer devant le juge. Comme ca tout est à jour.
Et de plus si on trouve un emploi au salarié cela peut que mieux.
Ce matin j'appele ma comptable et le tribunal de commerce.
La création d'une procédure de sauvegarde
La loi introduit dans le Code du commerce, aux articles L620-1 à L 627-4 une procédure de "sauvegarde des entreprises", entièrement nouvelle, qui a pour objectif de permettre le sauvetage de l'entreprise et des emplois dès les premières difficultés sérieuses.
Cette procédure peut en effet être ouverte à l'initiative du chef d'entreprise, avant la cessation de paiements. Celui-ci doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
L'un des intérêts de cette nouvelle procédure est de permettre au dirigeant de conserver la gestion de son entreprise. La loi prévoit en effet la nomination d'un administrateur judiciaire seulement pour une mission d'assistance et de surveillance.
L'ouverture de la procédure de sauvegarde permet la suspension des poursuites des créanciers et le gel du passif antérieur du débiteur afin de permettre la réorganisation et, le cas échéant, l'organisation d'une négociation entre l'entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des principaux fournisseurs. Le débiteur fait des propositions afin de construire un programme de remboursement. Ces propositions doivent être adoptées par chaque comité à la majorité de ses membres, représentant au moins les deux tiers du montant des créances de l'ensemble des membres du comité. En cas de refus, la décision reviendra au tribunal, qui veillera à ce que l'intérêt de tous les créanciers soit préservé.
A l'issue d'une période d'observation de six mois renouvelable une fois, et s'il existe une chance sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde, qui définit les modalités de poursuite de l'activité. La cession d'une ou de plusieurs activités de l'entreprise pourra être envisagée.
La loi introduit dans le Code du commerce, aux articles L620-1 à L 627-4 une procédure de "sauvegarde des entreprises", entièrement nouvelle, qui a pour objectif de permettre le sauvetage de l'entreprise et des emplois dès les premières difficultés sérieuses.
Cette procédure peut en effet être ouverte à l'initiative du chef d'entreprise, avant la cessation de paiements. Celui-ci doit justifier de difficultés qu'il n'est pas en mesure de surmonter.
L'un des intérêts de cette nouvelle procédure est de permettre au dirigeant de conserver la gestion de son entreprise. La loi prévoit en effet la nomination d'un administrateur judiciaire seulement pour une mission d'assistance et de surveillance.
L'ouverture de la procédure de sauvegarde permet la suspension des poursuites des créanciers et le gel du passif antérieur du débiteur afin de permettre la réorganisation et, le cas échéant, l'organisation d'une négociation entre l'entreprise et ses créanciers dans le cadre de deux comités : le comité des établissements de crédits et le comité des principaux fournisseurs. Le débiteur fait des propositions afin de construire un programme de remboursement. Ces propositions doivent être adoptées par chaque comité à la majorité de ses membres, représentant au moins les deux tiers du montant des créances de l'ensemble des membres du comité. En cas de refus, la décision reviendra au tribunal, qui veillera à ce que l'intérêt de tous les créanciers soit préservé.
A l'issue d'une période d'observation de six mois renouvelable une fois, et s'il existe une chance sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, le tribunal arrête un plan de sauvegarde, qui définit les modalités de poursuite de l'activité. La cession d'une ou de plusieurs activités de l'entreprise pourra être envisagée.
bonjour je voulais savoir si j ai que 1300 eurosde dette ursaff rsi ect y compris 2 salaires puis je faire une liquidation judiciaire sans passez par le redressement car je n ai pas les moyen de faire le bilan de payer les charges par fautes de travail
comment puis je faire ? pouvez vous m aider svp avant que sa sagrave merci
comment puis je faire ? pouvez vous m aider svp avant que sa sagrave merci
Bonjour et merci pour votre reponse
En étant EURL et en faisant une liquidation judiciaire, apres est ce que le rsi peut reclamer les cotisations sociales qui n'ont pas été payé pendant 2 ans ?
est ce que quelqu'un sait si je peux malgré tout avoir droit au congé maternité ?
je vous remercie pour vos reponses
En étant EURL et en faisant une liquidation judiciaire, apres est ce que le rsi peut reclamer les cotisations sociales qui n'ont pas été payé pendant 2 ans ?
est ce que quelqu'un sait si je peux malgré tout avoir droit au congé maternité ?
je vous remercie pour vos reponses
bonjour a vous*
Allez demander au t de commerce le dossier de liquidation judiciaire dans la loi de sauvegarde des entreprises de janvier 2006 ,
vos bien seront relevés et vendus aux encheres a vous de faire le necessaire avant la loi vous permet de rebondir plus vite maintenant le fichage est a l'appreciation du juge lors de la cloture qui durera 1 an environ voire 15 mois,
les dettes rsi et sociales ne sont en general obligatoires mais vous pouvez demander un gegrevement,une annulation ou un echeancier mais c'est clauir que si l'on a rien on ne peut rien donner vous pouvez tt de meme travailler vos dettes seront surement annulées
mcdLa loi de sauvegarde des entreprises
La loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi permet au dirigeant de déclarer au tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, et ce, dans le but de faciliter son redressement
Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue réformer le droit des entreprises en difficulté et a créé une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde.
Celle-ci a, depuis, été réformée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009 (Lire : « Entreprises en difficulté : la réforme de la procédure de sauvegarde » et « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »).
En premier lieu, la loi de sauvegarde des entreprises a étendu le bénéfice des procédures collectives aux professions indépendantes, y compris, précisent les textes, aux professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
La conciliation
Première étape avant même de bénéficier de la loi de sauvegarde, la procédure dite de conciliation a remplacé le dispositif antérieur de « règlement amiable ». Ce dispositif ne peut s’appliquer que si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Son seul but est de parvenir à un accord avec certains créanciers, opération destinée à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture de cette procédure amiable qui bloque toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire mais permet la continuation des poursuites individuelles pour les créanciers pendant la procédure. Cependant, le débiteur peut obtenir du juge des délais de paiements en cas de poursuite au cours de la procédure. En outre, depuis 2008, il peut également bénéficier de cette mesure en cas de simple mise en demeure par un créancier (article L611-7 du code de commerce).
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, le débiteur bénéficie également de mesure de faveur pendant l’exécution de l’accord signé. En effet, les créanciers signataires ne peuvent plus agir en paiement de leurs créances qui font l’objet de l’accord de conciliation (article L611-10-1).
Enfin ce même dirigeant, qui garde l’intégralité de ses pouvoirs, doit donner son accord sur la rémunération du conciliateur.
La conciliation prévoit :
• 4 mois de négociation, avec un seul report possible d’un mois soit 5 mois maximum d’une procédure confidentielle (sauf homologation) ;
• un conciliateur, nommé par le Président du tribunal, qui étudie l’entreprise, négocie un échelonnement des dettes avec les plus importants créanciers qui sont les seuls à avoir connaissance des difficultés du débiteur.
Si la procédure est un succès, le Président du tribunal, sur requête conjointe des parties, constate l’accord par ordonnance et fait apposer la formule exécutoire. Cette décision n’est pas soumise à publication, préservant ainsi la confidentialité des mesures prises.
En cas d’accord entre les parties et sur demande du dirigeant, l’accord de conciliation peut aussi être homologué par le tribunal si les conditions sont remplies (article L611-8 II). Dans ce cas, le jugement d’homologation est publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et la confidentialité est ainsi perdue.
L’ordonnance de 2008 a amélioré la situation des garants du débiteur. Désormais, peuvent se prévaloir de l’accord, tant les personnes physiques que morales, qui sont coobligées ou qui ont consenti une sûreté personnelle, ou encore qui ont affecté ou cédé un bien en garantie. Ces dispositions sont valables que l’accord soit homologué ou seulement constaté (article L611-10-2).
Si un accord est impossible à trouver, le débiteur peut alors bénéficier de la nouvelle loi dite de sauvegarde.
La sauvegarde
Son but est de faciliter la réorganisation de la société afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
A la différence de la conciliation, il est exclu que la société soit en cessation des paiements.
A quelques exceptions près, ce dispositif ressemble à celui du redressement judiciaire (RJ). Ainsi, les mêmes intervenants sont mis en place :
• le juge commissaire qui suit, surveille l’ensemble de la procédure ;
• un représentant des salariés, élu par eux ;
• un éventuel expert ;
• un ou plusieurs administrateurs judiciaires pour les entreprises de plus de 20 salariés et d’au moins 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes (en dessous, c’est à l’appréciation du tribunal) ;
• un mandataire judiciaire (ancien représentant des créanciers), chargé d’agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Ce même mandataire peut être nommé liquidateur en cas de liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
• un ou des contrôleurs : créanciers nommés à leur demande ;
• deux comités des créanciers pour les entreprises de plus de 150 salariés ou 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. Depuis, l’ordonnance de 2008, l’un des comités est constitué des établissements de crédit et assimilés, ainsi que des titulaires d’une créance acquise auprès de ceux-ci ou d’un fournisseur de biens ou services. L’autre comité est composé des principaux fournisseurs de biens et services, à condition que chacun des membres représente plus de 3 % de la dette totale (5 % avant l’ordonnance de 2008) ;
• le procureur de la république, qui intervient dans les grands moments de la procédure ;
• le dirigeant de l'entreprise. Dans le cadre du RJ, on peut dire que le dirigeant ne dirige, en principe, quasiment plus de façon autonome : il est subordonné à l’administrateur. Dans ce nouveau dispositif, il continue de gérer, avec ou sans administrateur, son entreprise. Sa place ainsi conservée, il est incité à opter pour cette procédure de sauvegarde.
A noter que seul l’administrateur ou le mandataire peut se prononcer sur la poursuite des contrats en cours.
Afin d’inciter le recours à la procédure de sauvegarde par le débiteur, l’ordonnance a amélioré les intérêts du dirigeant. En effet, toutes les dispositions permettant de subordonner le plan à l’éviction du dirigeant et à l’incessibilité ou la cessibilité forcée de ses parts sont supprimées.
La procédure de sauvegarde se caractérise également par les éléments suivants :
• Revendication de propriété : comme pour le RJ, les propriétaires de meubles impayés peuvent, lorsque les contrats portant sur les biens ne font pas l’objet de publicité, revendiquer leurs biens. Cette action en revendication s’exerce dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture, auprès de l’administrateur ou, le cas échéant, du débiteur. La copie de la demande est transmise au mandataire judiciaire. En cas de défaut de réponse de l’administrateur, ou du débiteur, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le propriétaire doit saisir le juge commissaire au plus tard un mois après l’expiration du délai de réponse.
• Sort des créances nées après le jugement d’ouverture : l’ordonnance de 2008 a modifié l’article L622-17 et ne limite plus le bénéfice du privilège aux créances contractées pour l’activité professionnelle du débiteur. Ainsi, sont privilégiées et donc payées à échéance, ou à défaut selon un rang privilégié, les créances nées après le jugement « pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période ».
• Le plan de sauvegarde : fonctionne comme pour le RJ (au maximum sur 10 ans) mais à la différence que certains garants personnes physiques peuvent se prévaloir du plan. L’ordonnance de 2008 a étendue les catégories de garants concernés. Sont désormais visés, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou réelle (les personnes morales sont toujours exclues).
• Relevé de forclusion : dans les 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ou de la réception de l’avis pour les titulaires de sûretés publiées ou liés au débiteur par un contrat publié (sauf exception).
Source : Jean Brunet - Information Mutuelle
Allez demander au t de commerce le dossier de liquidation judiciaire dans la loi de sauvegarde des entreprises de janvier 2006 ,
vos bien seront relevés et vendus aux encheres a vous de faire le necessaire avant la loi vous permet de rebondir plus vite maintenant le fichage est a l'appreciation du juge lors de la cloture qui durera 1 an environ voire 15 mois,
les dettes rsi et sociales ne sont en general obligatoires mais vous pouvez demander un gegrevement,une annulation ou un echeancier mais c'est clauir que si l'on a rien on ne peut rien donner vous pouvez tt de meme travailler vos dettes seront surement annulées
mcdLa loi de sauvegarde des entreprises
La loi de sauvegarde des entreprises est entrée en vigueur le 1er janvier 2006. Cette loi permet au dirigeant de déclarer au tribunal les difficultés de son entreprise avant qu’elle ne soit en cessation des paiements, et ce, dans le but de faciliter son redressement
Adoptée le 26 juillet 2005, la loi de sauvegarde des entreprises est venue réformer le droit des entreprises en difficulté et a créé une nouvelle procédure : la procédure de sauvegarde.
Celle-ci a, depuis, été réformée par l’ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008, entrée en vigueur le 15 février 2009 (Lire : « Entreprises en difficulté : la réforme de la procédure de sauvegarde » et « Le cadre de prévention et d’assistance des entreprises en difficulté »).
En premier lieu, la loi de sauvegarde des entreprises a étendu le bénéfice des procédures collectives aux professions indépendantes, y compris, précisent les textes, aux professions libérales soumises à un statut législatif ou règlementaire ou dont le titre est protégé.
La conciliation
Première étape avant même de bénéficier de la loi de sauvegarde, la procédure dite de conciliation a remplacé le dispositif antérieur de « règlement amiable ». Ce dispositif ne peut s’appliquer que si l’entreprise n’est pas en cessation des paiements depuis plus de 45 jours. Son seul but est de parvenir à un accord avec certains créanciers, opération destinée à mettre fin aux difficultés de l’entreprise.
Seul le dirigeant de l’entreprise peut demander l’ouverture de cette procédure amiable qui bloque toute assignation en redressement ou liquidation judiciaire mais permet la continuation des poursuites individuelles pour les créanciers pendant la procédure. Cependant, le débiteur peut obtenir du juge des délais de paiements en cas de poursuite au cours de la procédure. En outre, depuis 2008, il peut également bénéficier de cette mesure en cas de simple mise en demeure par un créancier (article L611-7 du code de commerce).
Depuis l’ordonnance du 18 décembre 2008, le débiteur bénéficie également de mesure de faveur pendant l’exécution de l’accord signé. En effet, les créanciers signataires ne peuvent plus agir en paiement de leurs créances qui font l’objet de l’accord de conciliation (article L611-10-1).
Enfin ce même dirigeant, qui garde l’intégralité de ses pouvoirs, doit donner son accord sur la rémunération du conciliateur.
La conciliation prévoit :
• 4 mois de négociation, avec un seul report possible d’un mois soit 5 mois maximum d’une procédure confidentielle (sauf homologation) ;
• un conciliateur, nommé par le Président du tribunal, qui étudie l’entreprise, négocie un échelonnement des dettes avec les plus importants créanciers qui sont les seuls à avoir connaissance des difficultés du débiteur.
Si la procédure est un succès, le Président du tribunal, sur requête conjointe des parties, constate l’accord par ordonnance et fait apposer la formule exécutoire. Cette décision n’est pas soumise à publication, préservant ainsi la confidentialité des mesures prises.
En cas d’accord entre les parties et sur demande du dirigeant, l’accord de conciliation peut aussi être homologué par le tribunal si les conditions sont remplies (article L611-8 II). Dans ce cas, le jugement d’homologation est publié au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc) et la confidentialité est ainsi perdue.
L’ordonnance de 2008 a amélioré la situation des garants du débiteur. Désormais, peuvent se prévaloir de l’accord, tant les personnes physiques que morales, qui sont coobligées ou qui ont consenti une sûreté personnelle, ou encore qui ont affecté ou cédé un bien en garantie. Ces dispositions sont valables que l’accord soit homologué ou seulement constaté (article L611-10-2).
Si un accord est impossible à trouver, le débiteur peut alors bénéficier de la nouvelle loi dite de sauvegarde.
La sauvegarde
Son but est de faciliter la réorganisation de la société afin de permettre la poursuite de l’activité économique, le maintien de l’emploi et l’apurement du passif.
A la différence de la conciliation, il est exclu que la société soit en cessation des paiements.
A quelques exceptions près, ce dispositif ressemble à celui du redressement judiciaire (RJ). Ainsi, les mêmes intervenants sont mis en place :
• le juge commissaire qui suit, surveille l’ensemble de la procédure ;
• un représentant des salariés, élu par eux ;
• un éventuel expert ;
• un ou plusieurs administrateurs judiciaires pour les entreprises de plus de 20 salariés et d’au moins 3 millions d’euros de chiffre d’affaires hors taxes (en dessous, c’est à l’appréciation du tribunal) ;
• un mandataire judiciaire (ancien représentant des créanciers), chargé d’agir au nom et dans l’intérêt des créanciers. Ce même mandataire peut être nommé liquidateur en cas de liquidation judiciaire prononcée au cours de la période d’observation d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire ;
• un ou des contrôleurs : créanciers nommés à leur demande ;
• deux comités des créanciers pour les entreprises de plus de 150 salariés ou 20 millions d’euros de chiffre d’affaires. Depuis, l’ordonnance de 2008, l’un des comités est constitué des établissements de crédit et assimilés, ainsi que des titulaires d’une créance acquise auprès de ceux-ci ou d’un fournisseur de biens ou services. L’autre comité est composé des principaux fournisseurs de biens et services, à condition que chacun des membres représente plus de 3 % de la dette totale (5 % avant l’ordonnance de 2008) ;
• le procureur de la république, qui intervient dans les grands moments de la procédure ;
• le dirigeant de l'entreprise. Dans le cadre du RJ, on peut dire que le dirigeant ne dirige, en principe, quasiment plus de façon autonome : il est subordonné à l’administrateur. Dans ce nouveau dispositif, il continue de gérer, avec ou sans administrateur, son entreprise. Sa place ainsi conservée, il est incité à opter pour cette procédure de sauvegarde.
A noter que seul l’administrateur ou le mandataire peut se prononcer sur la poursuite des contrats en cours.
Afin d’inciter le recours à la procédure de sauvegarde par le débiteur, l’ordonnance a amélioré les intérêts du dirigeant. En effet, toutes les dispositions permettant de subordonner le plan à l’éviction du dirigeant et à l’incessibilité ou la cessibilité forcée de ses parts sont supprimées.
La procédure de sauvegarde se caractérise également par les éléments suivants :
• Revendication de propriété : comme pour le RJ, les propriétaires de meubles impayés peuvent, lorsque les contrats portant sur les biens ne font pas l’objet de publicité, revendiquer leurs biens. Cette action en revendication s’exerce dans les 3 mois de la publication du jugement d’ouverture, auprès de l’administrateur ou, le cas échéant, du débiteur. La copie de la demande est transmise au mandataire judiciaire. En cas de défaut de réponse de l’administrateur, ou du débiteur, dans le délai d’un mois à compter de la réception de la demande, le propriétaire doit saisir le juge commissaire au plus tard un mois après l’expiration du délai de réponse.
• Sort des créances nées après le jugement d’ouverture : l’ordonnance de 2008 a modifié l’article L622-17 et ne limite plus le bénéfice du privilège aux créances contractées pour l’activité professionnelle du débiteur. Ainsi, sont privilégiées et donc payées à échéance, ou à défaut selon un rang privilégié, les créances nées après le jugement « pour les besoins du déroulement de la procédure ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période ».
• Le plan de sauvegarde : fonctionne comme pour le RJ (au maximum sur 10 ans) mais à la différence que certains garants personnes physiques peuvent se prévaloir du plan. L’ordonnance de 2008 a étendue les catégories de garants concernés. Sont désormais visés, les coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou réelle (les personnes morales sont toujours exclues).
• Relevé de forclusion : dans les 6 mois à compter de la publication du jugement d’ouverture ou de la réception de l’avis pour les titulaires de sûretés publiées ou liés au débiteur par un contrat publié (sauf exception).
Source : Jean Brunet - Information Mutuelle
merci de votre réponse, donc si j ai bien compris,, il n'y a que le rsi qui peut réclamer? et si on peut payer?, c'est bien sa?
mon ami voudrait trouver un boulot après sil se met en liquidation donc il va voir selon le poste pour avoir entre 2500 et 3000€ de la salaire, donc là on serra obligé de rembourser?
et en ce qui concerne les prêts? il y en a trois dont 2 ou je suis caution solidaire
est ce que je devrait les payer sachant que j ai pas les moyens ( congé parental) et est kil bloke tout donc efface tout ou bien est ce kil bloke ce qui est antérieur a la date de la liquidation et réclame ce kil reste, je ne c pas si je me suis fait comprendre sinon je laisse mais coordonnées angélique 06.72.79.76.61
et il ,n'y a pas une loi ki va passer en protégeant justement toutes les entreprises individuelles de leur bien personnel?
MERCI
mon ami voudrait trouver un boulot après sil se met en liquidation donc il va voir selon le poste pour avoir entre 2500 et 3000€ de la salaire, donc là on serra obligé de rembourser?
et en ce qui concerne les prêts? il y en a trois dont 2 ou je suis caution solidaire
est ce que je devrait les payer sachant que j ai pas les moyens ( congé parental) et est kil bloke tout donc efface tout ou bien est ce kil bloke ce qui est antérieur a la date de la liquidation et réclame ce kil reste, je ne c pas si je me suis fait comprendre sinon je laisse mais coordonnées angélique 06.72.79.76.61
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ptitco
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vendredi 29 janvier 2010
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29 janvier 2010
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29 janv. 2010 à 14:20
29 janv. 2010 à 14:20
Bonjour a tous!!!! Je suis au bord du désespoir et envisage pas baisse de moral et de difficulté par fois a me supprimer pour que tout ce stress s'arrête. Voila je suis exploitante agricole et en faillite j'ai une dette bancaire pour les prêts réaliser pour lancer l'exploitation de 93000 euro. Aujourd'hui il m'ont mis en mise en demeure de payer. Bien évidement je ne posséde pas cette somme. Mon gros soucis je posséde une habitation extérieure à l'exploitation mais je suis en nom propre pour celle ci. Est ce que quelqu'un peut de donner des solution pour sauver ma maison.
Bonjour. Tout d'abord je vous encourage à tenir bon car j'étais dans le même état d'esprit que vous il y a moins d'un mois ! Tenez bon ! Mon histoire est différente car j'ai mis en liquidation mon EURL avec une dette de plus de 15000 € c'est moins important que vous niveau somme mais l'histoire est la même, ça a failli briser mon mariage et ça handicape beaucoup dans la vie car je suis en interdit bancaire (mon mari aussi du coup car compte joint) et interdit de prêt... Bref courage et essayer de vous entourer d'associations ou de personnes qui pourront vous aider car n'oubliez pas que dans peu de temps passe une loi qui empêcheront les créanciers de prendre vos biens personnels. Vous êtes exploitante agricole, vous devez vous battre pour votre fabuleux métier ! C'est plus facile à dire qu'à faire mais vous êtes un maillon important ! Le conseil que je peux vous donner c'est de vous entourer, de parler autour de vous de votre souci, ne pas en avoir honte car même si souvent les gens nous tournent le dos il y a des personnes inconnues qui sauront vous aider. Qui sait, peut être que les habitants de votre commune pourrait vous soutenir ou une association agricole. Tenez bon, ne les laissez pas gagner ! En tout cas vous avez bien fait d'écrire sur ce forum car il y a des personnes très compétentes qui sauront vous aider mieux que moi. Courage !!! Tenez bon !!!
Bonjour,
Je vous conseille de faire des recherches aupres des services de l'etat, urssaf,.....
Vous verez le montant de vos dettes
Je vous conseille de vous rapprocher de la banque de france pour monter votre dossier de liquidation.
cdlt
Je vous conseille de faire des recherches aupres des services de l'etat, urssaf,.....
Vous verez le montant de vos dettes
Je vous conseille de vous rapprocher de la banque de france pour monter votre dossier de liquidation.
cdlt
bonjour a vous*
1300euros et salaires ne veut pas dire dettes...de plus vous dites ne pas pouvoir faire votre bilan car vous avez trop de travail votre question est toute en paradoxe,en fait c'est le comptable qui doit vous dire ou en est votre situation financiere,la question redressement ou liquidation apres avoir monte un dossier que vous retirez au tribunal de commerce et dans la loi de la sauvegarde des entreprises loi de janvier 2006,et aux vues de l'etat de l(entreprise le juge,le procureur decideront de vous mettre soit en redressement soit en liquidation ,mais vous avez du travail,donc si vous en avez vraiment envie,battez vous pour sauver votre outil de travail ,vous pensez que c'est jouable personnellement?il faut apporter des preuves et un dossier bien etayé devant la justice ,si vous etes en redressement un mandataire sera nommé pour vous aider a redresser la barre,a payer vos factures,salaires et au dela du délai accordé s'il decide que l'entreprise est viable,il decidera de votre maintien dans le négatif ce sera la liquidation,mais que souhaitez vous vraiment?donnez moi un peu plus de details svp
cordialement
mcd
1300euros et salaires ne veut pas dire dettes...de plus vous dites ne pas pouvoir faire votre bilan car vous avez trop de travail votre question est toute en paradoxe,en fait c'est le comptable qui doit vous dire ou en est votre situation financiere,la question redressement ou liquidation apres avoir monte un dossier que vous retirez au tribunal de commerce et dans la loi de la sauvegarde des entreprises loi de janvier 2006,et aux vues de l'etat de l(entreprise le juge,le procureur decideront de vous mettre soit en redressement soit en liquidation ,mais vous avez du travail,donc si vous en avez vraiment envie,battez vous pour sauver votre outil de travail ,vous pensez que c'est jouable personnellement?il faut apporter des preuves et un dossier bien etayé devant la justice ,si vous etes en redressement un mandataire sera nommé pour vous aider a redresser la barre,a payer vos factures,salaires et au dela du délai accordé s'il decide que l'entreprise est viable,il decidera de votre maintien dans le négatif ce sera la liquidation,mais que souhaitez vous vraiment?donnez moi un peu plus de details svp
cordialement
mcd
bonjour a vous*
Votre avocat vous dit...mais votre situation pour redresser votre entreprise vous comptez comment vous y prendre?plus de revenus,rapprochez vous du tribunal de commerce et demandez un dossier de cessation de paiements dans le cadre de la sauvegarde des entreprises loi de janvier 2006 ,dossier a remplir le plus juste possble ,vous passerz en commission ,audience avec juges, proc et greffier ils vont analyser en votre présence et vont de suite vous dire redressement ou liquidation judiciaire ,vous verrez vous serez mieux vous dormirez en paix,sachant que cela gele les dettes s'il en existe je suppose bonne chance et tt ceci ne vous coutera pas un sou ,cordialement
mcd
Votre avocat vous dit...mais votre situation pour redresser votre entreprise vous comptez comment vous y prendre?plus de revenus,rapprochez vous du tribunal de commerce et demandez un dossier de cessation de paiements dans le cadre de la sauvegarde des entreprises loi de janvier 2006 ,dossier a remplir le plus juste possble ,vous passerz en commission ,audience avec juges, proc et greffier ils vont analyser en votre présence et vont de suite vous dire redressement ou liquidation judiciaire ,vous verrez vous serez mieux vous dormirez en paix,sachant que cela gele les dettes s'il en existe je suppose bonne chance et tt ceci ne vous coutera pas un sou ,cordialement
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bababas
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21 novembre 2009
23 oct. 2009 à 17:46
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une question jai 130 000 euros de credit si je sui mis en liquidation est que je serai touché personellement sachant que j sui en sarl
marydid
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23 oct. 2009 à 18:31
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Vous en etes a 130000euros...mais en liquidation judiciaire deja,cela arrete les interets et gele egalement les dettes ,maintanant en sarl,normalement vos biens propres ne doivent pas etre touchés,renseignez vous tout de meme ,mais vous devez avoir le jugement car cette phase est tres rapide ,ensuite le liquidateur a un an pour tout verifier etes vous en liquidation simplifiée?par contre vous serez inscrit ficp pendant 5 ans*
cordialement a vous
mcd
cordialement a vous
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23 oct. 2009 à 19:04
23 oct. 2009 à 19:04
avec le comptable ou va lancer la procedure avant davoir trop de dette jai donc le credit a 130000euros le decouvert bancaire 6000 euros et dette autre + rsi
donc vous me dite que si il reste des dette je serai pas touché sur mes biens et est ce que quand je serai salairé il pourron prelever sur mon salair? les banque me laiseron tranquille ?
c quoi le ficp?
donc vous me dite que si il reste des dette je serai pas touché sur mes biens et est ce que quand je serai salairé il pourron prelever sur mon salair? les banque me laiseron tranquille ?
c quoi le ficp?
marydid
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bababas
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21 novembre 2009
23 oct. 2009 à 19:20
23 oct. 2009 à 19:20
rebonsoir a vous*
Mais ,n'attendez pas d'avantage ni votre comptable ni le reste sinon vous allez vous enterrer pour votre vie ...allez demander un dossier,je suppose que vous etes en cessation de paiements ?de sauvegarde des entreprises,vous remplissez celui-ci le plus juste possible,une fois que vous le ramenez au tribunal de commerce il va vous donner un rdv pour l'audience de la semaine suivante c'est sur vous allez passer devant juge,procureur,greffier mais quand on a fait de mauvaises affaires pas la peine d'en rajouter cette loi de sauvegarde des entreprises date de janvier 2006 et permet de rebondir +vite ,au vue de votre dossier le juge vous mettra en liquidatin judiciaire ou peut-etre simplifiée lors d'un 2e passage ou vous n'aurez pas besoin de vous presenter et des la 1e audience ca va tout geler on ne va pas pouvoir vous demander d'argent deja ca de gagné,c je vous le disais,le liquidateur qui sera désigné a 1 an pour regler votre liquidation 3 mois suppl peuvent lui etre accordés,alors en principe,non vos biens ne peuvent pas etre touchés sauf en cas de mauvaise gestion mais prenez vos precautions tt de meme ,etre ficp c'est etre fiché pour 5 ans banque de france *bon courage et a bientot mais ne faites pas l'autruche
mcd
Mais ,n'attendez pas d'avantage ni votre comptable ni le reste sinon vous allez vous enterrer pour votre vie ...allez demander un dossier,je suppose que vous etes en cessation de paiements ?de sauvegarde des entreprises,vous remplissez celui-ci le plus juste possible,une fois que vous le ramenez au tribunal de commerce il va vous donner un rdv pour l'audience de la semaine suivante c'est sur vous allez passer devant juge,procureur,greffier mais quand on a fait de mauvaises affaires pas la peine d'en rajouter cette loi de sauvegarde des entreprises date de janvier 2006 et permet de rebondir +vite ,au vue de votre dossier le juge vous mettra en liquidatin judiciaire ou peut-etre simplifiée lors d'un 2e passage ou vous n'aurez pas besoin de vous presenter et des la 1e audience ca va tout geler on ne va pas pouvoir vous demander d'argent deja ca de gagné,c je vous le disais,le liquidateur qui sera désigné a 1 an pour regler votre liquidation 3 mois suppl peuvent lui etre accordés,alors en principe,non vos biens ne peuvent pas etre touchés sauf en cas de mauvaise gestion mais prenez vos precautions tt de meme ,etre ficp c'est etre fiché pour 5 ans banque de france *bon courage et a bientot mais ne faites pas l'autruche
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marydid
23 oct. 2009 à 19:40
23 oct. 2009 à 19:40
ok merci pour les renseignement je vai accelerai la procedure
une chose que jai pas presicé je sui cation personelle du credit sa change quelle chose?
une chose que jai pas presicé je sui cation personelle du credit sa change quelle chose?
marydid64
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5 déc. 2009 à 09:22
5 déc. 2009 à 09:22
Le role du liquidateur c'est de relever les actifs,les passifs;et d'abord il prend ses honoraires il ne faut pas rever lui en premier et puis il distribue aux charges sociales ,impots si vous tombez sur quelqu'un de serieux,il fera la distribution equitablement et en ce qui concerne les chirographaires...ils ne recupereront rien *
mcd
mcd
bonjour *
Je ne me souviens plus vous etes bien liquidation?si oui cela sera absorbé dans cette derniere et vous n'aurez pas a payer ..liquidation arrete toutes poursuites maintenant pour votre b frere cautionnaire....parlez en a votre iquidateur au moment de la cloture il peu le plaider afin que plus personne ne soit inquiété
mcd
Je ne me souviens plus vous etes bien liquidation?si oui cela sera absorbé dans cette derniere et vous n'aurez pas a payer ..liquidation arrete toutes poursuites maintenant pour votre b frere cautionnaire....parlez en a votre iquidateur au moment de la cloture il peu le plaider afin que plus personne ne soit inquiété
mcd
marydid
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lundi 27 juillet 2009
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27 juillet 2009
27 juil. 2009 à 14:00
27 juil. 2009 à 14:00
Francis,bonjour*
Je lis votre pb actuellement,avez vous reglé vos deboires?sinon contactez-moi je pourrai vous parler de quelque chose afin de pouvoir avancer
cordialement
mcd
Je lis votre pb actuellement,avez vous reglé vos deboires?sinon contactez-moi je pourrai vous parler de quelque chose afin de pouvoir avancer
cordialement
mcd
Bonjour MARYDID
Peux tu me renseigner
J' ai 70 000€ d'emprunt et 55 000€ d impayer
j'ai une différence de 15 000€ entre le passif et l'actif , cette somme qu on doit encore à la banque, nous avons du materiel qui je pense sera saisi pour payer cette dette.
L'actif ne sont que des impayés.
Si je fais un dépot de bilan, il peut avoir redressement judicaire par le juge? on veut vraiment arreter.
Il y a aussi un salarié dans l'entreprise.
Qu est ce qui peut se passer pour moi ?
Merci pour votre aide
Peux tu me renseigner
J' ai 70 000€ d'emprunt et 55 000€ d impayer
j'ai une différence de 15 000€ entre le passif et l'actif , cette somme qu on doit encore à la banque, nous avons du materiel qui je pense sera saisi pour payer cette dette.
L'actif ne sont que des impayés.
Si je fais un dépot de bilan, il peut avoir redressement judicaire par le juge? on veut vraiment arreter.
Il y a aussi un salarié dans l'entreprise.
Qu est ce qui peut se passer pour moi ?
Merci pour votre aide
bonjour Triste*
Avec 70000euros d'emprunt,reste si j'ai bien compris 55000euros,etes vous en cessations de paiements c'est a dire payez vous les autres charges ou le tout s'accumule?car dans ce cas il y a urgence ,il ne faut pas oublier que les interets courent et que ca va tres vite... au sujet du redressement,il y a un moment ,c'est ma propre conception bien sur ou il ne faut pas s'enteter et se mettre dans les ennuis tout le reste de sa vie..le redressement c'est quoi?c'est le juge qui va nommer un liquidateur mandataire pour voir s'il est possible de redresser la situation et si l'on peut a la fois payer le passif et faire tourner l'affaire vous aurez un delai de 3 ou 6 mois c'est reculer pour mieux sauter avec le plus des interets,mais vous etes seul juge pour voir ou vous en etes et ,aller au tribunal de commerce remplir un dossier ,dans le cadre des sauvegarde d'entreprises loi de janvier 2006 demander une liquidation judiciaire et dire que vous etes si c'est le cas je suppose en cessation de paiements ce ,qui gelent a la fois les interets et les dettes ,arrange serieusement le probleme ,et d'une c'est une procedure qui se passe dans le mois suivant,vous ne pouvez plus etre saisi,le liquidateur va etre nommé,il va faire l'etat des lieux,dettes fournisseurs ,banque,dans cette procedure il a environ 10mois a 1 an pour prononcer la liquidation et surtout la cloturer si vous etes en nom propre il vendra vos biens immobiliers si vous en avez et certaines choses de votre mobilier ..pas facile mais moins penalisant que d'etre en galere des années et vous pouvez vous reinstaller plus vite si vous revenez un jour a meilleure fortune.ce n'est pas facile de faire cette demarche mais c'est toujours mieux que de faire l'autruche,je ne juge surtout pas ,cordialement a vous
mcd
Avec 70000euros d'emprunt,reste si j'ai bien compris 55000euros,etes vous en cessations de paiements c'est a dire payez vous les autres charges ou le tout s'accumule?car dans ce cas il y a urgence ,il ne faut pas oublier que les interets courent et que ca va tres vite... au sujet du redressement,il y a un moment ,c'est ma propre conception bien sur ou il ne faut pas s'enteter et se mettre dans les ennuis tout le reste de sa vie..le redressement c'est quoi?c'est le juge qui va nommer un liquidateur mandataire pour voir s'il est possible de redresser la situation et si l'on peut a la fois payer le passif et faire tourner l'affaire vous aurez un delai de 3 ou 6 mois c'est reculer pour mieux sauter avec le plus des interets,mais vous etes seul juge pour voir ou vous en etes et ,aller au tribunal de commerce remplir un dossier ,dans le cadre des sauvegarde d'entreprises loi de janvier 2006 demander une liquidation judiciaire et dire que vous etes si c'est le cas je suppose en cessation de paiements ce ,qui gelent a la fois les interets et les dettes ,arrange serieusement le probleme ,et d'une c'est une procedure qui se passe dans le mois suivant,vous ne pouvez plus etre saisi,le liquidateur va etre nommé,il va faire l'etat des lieux,dettes fournisseurs ,banque,dans cette procedure il a environ 10mois a 1 an pour prononcer la liquidation et surtout la cloturer si vous etes en nom propre il vendra vos biens immobiliers si vous en avez et certaines choses de votre mobilier ..pas facile mais moins penalisant que d'etre en galere des années et vous pouvez vous reinstaller plus vite si vous revenez un jour a meilleure fortune.ce n'est pas facile de faire cette demarche mais c'est toujours mieux que de faire l'autruche,je ne juge surtout pas ,cordialement a vous
mcd
relisez bien par faute de travail je ne peut payez que je dis !!! et non j ai beaucoup de travail mais c regle merci kan meme je fait une cessation d activité pas d autre moyen je ne trouve pas de travail pour mon entreprise .
Bonjour,
Je viens de lire tous les messages et je vous avoue que je suis assez chamboulée. Je suis allée jeudi chercher le dossier pour ma propre liquidation judiciaire et je ne cesse de voir des entreprises qui fermes c'est horrible. Crise ou pas crise il est difficile de continuer ainsi. Bon courage à tous !
J'en viens à mon souci si quelqu'un peut m'aider ou me renseigner. Je me mets en liquidation judiciaire car je ne peux plus payer les factures et que je n'ai plus de travail. En fait je suis dans l'évènementiel et les choses actuelles font que les clients ne souhaitent plus dépenser pour le plaisir, je les comprends d'ailleurs, plus personne n'a d'argent.
Au niveau des dettes j'en suis à 20 000 € à la banque, je dois être a environs 11 000 € de dettes fournisseurs. Pas d'urssaf ni rsi car accre et une dette de 2 mois de salaire pour mon employée (bts en alternance). J'ai 2000 € de biens à la société et une créance client de 660 €, j'ai également un crédit de TVA d'environ 4500€.
Dans mon dossier on me demande la date de cessation de paiement mais en fait j'ai les créances clients qui devraient arrivées et si je vends mon stock cela me permettra de payer déjà les 2 mois de salaires (1500 €) et quelques factures, ou au moins une partie alors je ne serai pas vraiment en cessation? Qu'est ce qu'un passif de sureté et l'engagement hors bilan ?
Pour vous expliquer quand même, j'en suis arrivée là parce que j'ai fais beaucoup de dépense pour la communication mais 0 retour...
Merci d'avance
Je viens de lire tous les messages et je vous avoue que je suis assez chamboulée. Je suis allée jeudi chercher le dossier pour ma propre liquidation judiciaire et je ne cesse de voir des entreprises qui fermes c'est horrible. Crise ou pas crise il est difficile de continuer ainsi. Bon courage à tous !
J'en viens à mon souci si quelqu'un peut m'aider ou me renseigner. Je me mets en liquidation judiciaire car je ne peux plus payer les factures et que je n'ai plus de travail. En fait je suis dans l'évènementiel et les choses actuelles font que les clients ne souhaitent plus dépenser pour le plaisir, je les comprends d'ailleurs, plus personne n'a d'argent.
Au niveau des dettes j'en suis à 20 000 € à la banque, je dois être a environs 11 000 € de dettes fournisseurs. Pas d'urssaf ni rsi car accre et une dette de 2 mois de salaire pour mon employée (bts en alternance). J'ai 2000 € de biens à la société et une créance client de 660 €, j'ai également un crédit de TVA d'environ 4500€.
Dans mon dossier on me demande la date de cessation de paiement mais en fait j'ai les créances clients qui devraient arrivées et si je vends mon stock cela me permettra de payer déjà les 2 mois de salaires (1500 €) et quelques factures, ou au moins une partie alors je ne serai pas vraiment en cessation? Qu'est ce qu'un passif de sureté et l'engagement hors bilan ?
Pour vous expliquer quand même, j'en suis arrivée là parce que j'ai fais beaucoup de dépense pour la communication mais 0 retour...
Merci d'avance
bonjour KATY
SI VOUS voulez vendre du materiel,faites le avant de deposer la liquidation ,apres vous vous exposeriez a de graves pb,le materiel etant relevé par le liquidateur
mcd
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mcd
La législation juridique et financière évolue en permanence...