Droits de succession et invalidité
PAPOU 2
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rio loco -
rio loco -
Bonjour, Suite au décès de mon Père, j'aimerais savoir si, étant titulaire d'une carte d'invalidité à 80% et plus, je peux bénéficier d'un abattement supplémentaire que celui de 159.325 € si la succession s'avère être au-delà?
Merci d'avance pour les réponses
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7 réponses
Je travaillais, j'ai été mise en longue maladie (du 2 avril 2007 à fin Mars 2010) pendant 3 ans (période maximale), et lors du dernier contrôle Sécurité Sociale, le Médecin m'a déclarée inapte au travail et m'a dit de faire les papiers de retraite pour inaptitude au travail, j'avais 61 ans, inaptitude reconfirmée également par ma carte d'invalidité valable du 01-04-2008 au 01-04-2011 (j'avais tardé à demander la carte, n'en ayant pas eu connaissance avant) et renouvelée du 01-04-2011 au 31-03-2014. Merci
A votre avis est-ce qu'un certificat médical attestant que je suis incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité est-il souhaitable.
Mon avis n'a pas grande importance.
L'administration tiendra compte des faits, uniquement des faits, circonstances et conséquences.
Comment sera accepté par l'Administration un certificat médical obtenu aujourd'hui ?
En la matière,la jurisprudence est trop abondante et contradictoire pour vous donner une réponse assurée.
Seuls les principes de base peuvent vous être communiqués pour information.
Mon avis n'a pas grande importance.
L'administration tiendra compte des faits, uniquement des faits, circonstances et conséquences.
Comment sera accepté par l'Administration un certificat médical obtenu aujourd'hui ?
En la matière,la jurisprudence est trop abondante et contradictoire pour vous donner une réponse assurée.
Seuls les principes de base peuvent vous être communiqués pour information.
Bonjour. La doctrine administrative aux termes de laquelle l'abattement supplémentaire dont peut bénéficier un handicapé n'est pas applicable si ce dernier peut subvenir à ses besoins, a été déclarée illégale par le Conseil d'Etat: arrêt no 261049 du 5 janvier 2005.
Par ailleurs, tout dépend s'il s'agit d'un handicap congénital ou d'un handicap survenu accidentellement au cours d'une carrière professionnelle. C'est seulement dans ce dernier cas que l'argument d'absence d'effet sur les conditions normales de rentabilité peut être pris en compte (Cour de Cassation).
Par ailleurs, tout dépend s'il s'agit d'un handicap congénital ou d'un handicap survenu accidentellement au cours d'une carrière professionnelle. C'est seulement dans ce dernier cas que l'argument d'absence d'effet sur les conditions normales de rentabilité peut être pris en compte (Cour de Cassation).
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La date de l'attribution de la carte d'invalidité est sans incidence.
Il semblerait que cette incapacité survenue tardivement ne vous ai pas empêché d'exercer votre activité antérieurement.
Ce n'est pas une prise de position, mais un très sérieux doute sur l'acceptation de l'administration.
Il existe une abondante jurisprudence dont les décisions vont dans les 2 sens, à l'avantage du contribuable ou contre.
Il serait préférable de vous mettre en rapport directement avec le service devant procéder au contrôle de la déclaration de succession.
Par le simple truchement de ce forum, la situation ne peut être appréciée correctement.
Il semblerait que cette incapacité survenue tardivement ne vous ai pas empêché d'exercer votre activité antérieurement.
Ce n'est pas une prise de position, mais un très sérieux doute sur l'acceptation de l'administration.
Il existe une abondante jurisprudence dont les décisions vont dans les 2 sens, à l'avantage du contribuable ou contre.
Il serait préférable de vous mettre en rapport directement avec le service devant procéder au contrôle de la déclaration de succession.
Par le simple truchement de ce forum, la situation ne peut être appréciée correctement.
Merci pour votre réponse mais je ne comprends pas : Il semblerait que cette incapacité survenue tardivement ne vous ai pas empêché d'exercer votre activité antérieurement.. En plaisantant : "On est bien portant avant d'être malade!".
En effet c'est à cause de la maladie que j'ai été déclarée inapte au travail avec incapacité à plus de 80%. A votre avis est-ce qu'un certificat médical attestant que je suis incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité est-il souhaitable.
En effet c'est à cause de la maladie que j'ai été déclarée inapte au travail avec incapacité à plus de 80%. A votre avis est-ce qu'un certificat médical attestant que je suis incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité est-il souhaitable.
étant titulaire d'une carte d'invalidité à 80% et plus, je peux bénéficier d'un abattement supplémentaire que celui de 159.325 €
Le taux d'invalidité n'est pas le critère.
Pour faire simple, l'invalidité droit avoir empêché l'héritier de poursuivre une activité normale, ou, s'il était mineur lorsque est survenue cette invalidité, l'empêcher d'acquérir les connaissances nécessaires lui permettant d'exercer une activité professionnelle.
Le taux d'invalidité n'est pas le critère.
Pour faire simple, l'invalidité droit avoir empêché l'héritier de poursuivre une activité normale, ou, s'il était mineur lorsque est survenue cette invalidité, l'empêcher d'acquérir les connaissances nécessaires lui permettant d'exercer une activité professionnelle.
Une nouvelle doctrine de l'Administration fiscale:
Pour bénéficier de l'abattement fiscal la Direction Régionale des Finances Publiques de LIMOGES et BORDEAUX admettent qu'il faut et il suffit de justifier d'un handicap sans tenant compte des conséquences sur l'activité professionnelle.
En effet, Monsieur P. Contrôleur 1ère classe, en activité à temps plein, a été admis à bénéficier
des dispositions fiscales, sur présentation de sa carte de handicapé à 80% et d'un certificat médical circonstancié. Mr P a été promu deux ans après Contrôleur Principal (succession ouverte à Limoges)
Pour bénéficier de l'abattement fiscal la Direction Régionale des Finances Publiques de LIMOGES et BORDEAUX admettent qu'il faut et il suffit de justifier d'un handicap sans tenant compte des conséquences sur l'activité professionnelle.
En effet, Monsieur P. Contrôleur 1ère classe, en activité à temps plein, a été admis à bénéficier
des dispositions fiscales, sur présentation de sa carte de handicapé à 80% et d'un certificat médical circonstancié. Mr P a été promu deux ans après Contrôleur Principal (succession ouverte à Limoges)
La législation juridique et financière évolue en permanence...