Transmission patrimoine aux enfants

Signaler
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
-
Messages postés
33685
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
-
Bonjour,

Mon épouse (54 ans) et moi (63 ans), nous sommes propriétaires d’une maison (coût estimé : 300.000 €).

Nous souhaitons faire une donation de cette maison à notre unique fille.

Ma question : Avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 = 200.000€), ma fille doit payer les impôts de donation voire succession (en cas de décès de l’un de nous deux).

Y-a-t-il une solution viable pour qu’elle ne les paiera pas plus tard quand elle y habitera ?

En attente de votre réponse, merci d’avance

3 réponses

Messages postés
33685
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
13 252
Ma question :
Avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 = 200.000€), ma fille doit payer les impôts de donation......................

En lui consentant donation de la nue propriété de cette maison soit en conservant l'usufruit , la valeur de la part donnée :
-par vous sera de (300000 / 2) x 60 % = 90000 € la valeur fiscale de votre usufruit étant de 40%
-par votre épouse de (300000 /2) x 50 % = 75000 € la valeur de fiscale de son usufruit était de 50 %.
Il en résulte qu'aucun droit de donation ne sera dû.

................................................................... voire succession (en cas de décès de l’un de nous deux
Si l'un des donateurs (ou les 2) devait décéder dans le délai de 15 ans, la donation serait rapportée à sa succession, et, en y ajoutant les biens la composant il serait dû des droits de succession si l'abattement aujourd'hui de 100000 est dépassé.
Au delà de ce délai de 15 ans, le rapport fiscal ne serait plus exigé.

Précision étant apportée que le rapport se ferait suivant la valeur indiquée dans la donation sans réévaluation.

D'ici là, la loi peut changer.

Y-a-t-il une solution viable pour qu’elle ne les paiera pas plus tard quand elle y habitera ?
Qu'elle y habite ou pas la législation sera appliquée de la même façon.
Messages postés
5
Date d'inscription
mercredi 17 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020

Bonjour,

Merci de votre réponse. De vos explications, j'ai une question suivante :

Pendant la période de 15 ans, en cas de décès de l’un des 2 parents ou les 2 : la donation est transformée en succession , quel sera le montant d'impôt (i.e droits de succession) que ma fille aura à payer ?

Merci d'avance
Messages postés
33685
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
1 juillet 2020
13 252
la donation est transformée en succession
Rien ne se transforme.
Une donation est une décision prise entre personnes en vie.
Les bénéficiaires sont des "donataires".

Une succession est composée de biens laissés par une personne à son décès.
Ses successeurs sont des "héritiers".

Pour vous c'est peut-être "bonnet blanc et blanc bonnet" mais pas pour un juriste.


Pendant la période de 15 ans, en cas de décès de l’un des 2 parents ou les 2 : .....quel sera le montant d'impôt (i.e droits de succession) que ma fille aura à payer ?
La donation sera "rapportée" à la succession du donateur selon sa valeur inscrite dans l'acte de donation.

Il n'est pas possible de répondre à votre question.
Actuellement l'abattement fiscal est de 100000 €.
Qu'en sera-t-il dans le futur ?
De même que les tranches et taux des droits de succession ?
Nul ne peut vous le dire.
Dossier à la une