Transmission patrimoine aux enfants
AKPAP
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2020 à 13:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 juil. 2020 à 13:13
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3 réponses
condorcet
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Modifié le 30 juin 2020 à 13:12
Modifié le 30 juin 2020 à 13:12
Ma question :
Avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 = 200.000€), ma fille doit payer les impôts de donation......................
En lui consentant donation de la nue propriété de cette maison soit en conservant l'usufruit , la valeur de la part donnée :
-par vous sera de (300000 / 2) x 60 % = 90000 € la valeur fiscale de votre usufruit étant de 40%
-par votre épouse de (300000 /2) x 50 % = 75000 € la valeur de fiscale de son usufruit était de 50 %.
Il en résulte qu'aucun droit de donation ne sera dû.
................................................................... voire succession (en cas de décès de l’un de nous deux
Si l'un des donateurs (ou les 2) devait décéder dans le délai de 15 ans, la donation serait rapportée à sa succession, et, en y ajoutant les biens la composant il serait dû des droits de succession si l'abattement aujourd'hui de 100000 est dépassé.
Au delà de ce délai de 15 ans, le rapport fiscal ne serait plus exigé.
Précision étant apportée que le rapport se ferait suivant la valeur indiquée dans la donation sans réévaluation.
D'ici là, la loi peut changer.
Y-a-t-il une solution viable pour qu’elle ne les paiera pas plus tard quand elle y habitera ?
Qu'elle y habite ou pas la législation sera appliquée de la même façon.
Avec nos 2 abattements (100.000 € x 2 = 200.000€), ma fille doit payer les impôts de donation......................
En lui consentant donation de la nue propriété de cette maison soit en conservant l'usufruit , la valeur de la part donnée :
-par vous sera de (300000 / 2) x 60 % = 90000 € la valeur fiscale de votre usufruit étant de 40%
-par votre épouse de (300000 /2) x 50 % = 75000 € la valeur de fiscale de son usufruit était de 50 %.
Il en résulte qu'aucun droit de donation ne sera dû.
................................................................... voire succession (en cas de décès de l’un de nous deux
Si l'un des donateurs (ou les 2) devait décéder dans le délai de 15 ans, la donation serait rapportée à sa succession, et, en y ajoutant les biens la composant il serait dû des droits de succession si l'abattement aujourd'hui de 100000 est dépassé.
Au delà de ce délai de 15 ans, le rapport fiscal ne serait plus exigé.
Précision étant apportée que le rapport se ferait suivant la valeur indiquée dans la donation sans réévaluation.
D'ici là, la loi peut changer.
Y-a-t-il une solution viable pour qu’elle ne les paiera pas plus tard quand elle y habitera ?
Qu'elle y habite ou pas la législation sera appliquée de la même façon.
AKPAP
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9 juillet 2020
1 juil. 2020 à 12:55
1 juil. 2020 à 12:55
Bonjour,
Merci de votre réponse. De vos explications, j'ai une question suivante :
Pendant la période de 15 ans, en cas de décès de l’un des 2 parents ou les 2 : la donation est transformée en succession , quel sera le montant d'impôt (i.e droits de succession) que ma fille aura à payer ?
Merci d'avance
Merci de votre réponse. De vos explications, j'ai une question suivante :
Pendant la période de 15 ans, en cas de décès de l’un des 2 parents ou les 2 : la donation est transformée en succession , quel sera le montant d'impôt (i.e droits de succession) que ma fille aura à payer ?
Merci d'avance
condorcet
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1 juil. 2020 à 13:13
1 juil. 2020 à 13:13
la donation est transformée en succession
Rien ne se transforme.
Une donation est une décision prise entre personnes en vie.
Les bénéficiaires sont des "donataires".
Une succession est composée de biens laissés par une personne à son décès.
Ses successeurs sont des "héritiers".
Pour vous c'est peut-être "bonnet blanc et blanc bonnet" mais pas pour un juriste.
Pendant la période de 15 ans, en cas de décès de l’un des 2 parents ou les 2 : .....quel sera le montant d'impôt (i.e droits de succession) que ma fille aura à payer ?
La donation sera "rapportée" à la succession du donateur selon sa valeur inscrite dans l'acte de donation.
Il n'est pas possible de répondre à votre question.
Actuellement l'abattement fiscal est de 100000 €.
Qu'en sera-t-il dans le futur ?
De même que les tranches et taux des droits de succession ?
Nul ne peut vous le dire.
Rien ne se transforme.
Une donation est une décision prise entre personnes en vie.
Les bénéficiaires sont des "donataires".
Une succession est composée de biens laissés par une personne à son décès.
Ses successeurs sont des "héritiers".
Pour vous c'est peut-être "bonnet blanc et blanc bonnet" mais pas pour un juriste.
Pendant la période de 15 ans, en cas de décès de l’un des 2 parents ou les 2 : .....quel sera le montant d'impôt (i.e droits de succession) que ma fille aura à payer ?
La donation sera "rapportée" à la succession du donateur selon sa valeur inscrite dans l'acte de donation.
Il n'est pas possible de répondre à votre question.
Actuellement l'abattement fiscal est de 100000 €.
Qu'en sera-t-il dans le futur ?
De même que les tranches et taux des droits de succession ?
Nul ne peut vous le dire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...