Presctiption trentenaire

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11 juillet 2020
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Bonjour,
Propriétaire depuis 20ans d'une maison construite en 1975 et ayant une haie séparatrice plantée en 1978 qui aujourd'hui dépasse de quelques centimètres chez les nouveaux voisins mais que j'entretiens régulièrement en taillant à 2m de hauteur et en limite de séparation selon l'article 672 du code civil malgré la prescription trentenaire qui s'y applique...Recemment les nouveaux voisins arrivés depuis 9ans et qui ont toujours accepté que je taille m'a haie de leur côté ont décidé depuis décembre que je devais dégrossir la haie de moitié car les branches ne sont pas à 50 cms de son grillage et elle souhaite que le jardinier ne passe plus par chez elle pour la taille...
Leur demande n'ayant pas été faite dans le temps imparti avant 2008 (avant les 30 ans de la haie) cette requête est impossible...
Depuis 2 jours cette dernière demande maintenant que le jardinier vienne mais après l'interdiction s'il y a quelques mois il ne tient pas à être accusé de violation de propriété privée n'ayant pas d'autorisation en bonne et due forme de cette personne...Que faire donc??? Céder à la demande ou lui signifier qu'elle doit le faire elle même à cause de son interdiction???

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" car les branches ne sont pas à 50 cms de son grillage " : et alors ?

Il faudra expliquer à vos spécialistes de voisins que ce ne sont pas les branches qui doivent être à 50 cm mais les arbustes, donc la mesure doit se faire à partir du centre du pied.
https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/

" il ne tient pas à être accusé de violation de propriété privée " : il devra donc tailler la haie en restant de votre côté.

Accessoirement, votre voisine n'a pas à exiger la venue du jardinier, elle peut tout au plus exiger de votre part que la haie soit taillée.
Que ce soit par un jardinier ou par un cosmonaute ne la regarde pas.

" lui signifier qu'elle doit le faire elle même " : vous ne pouvez pas.
L'article 673 précise justement que le voisin est en droit d'exiger la coupe des branches dépassant chez lui, mais c'est au propriétaire des plantes à le faire.

Enfin, la prescription trentenaire, qui resterait à prouver, entérine uniquement l'existence d'une installation ou plantation contraire aux codes, elle n'entérine nullement le fait d'aller faire l'entretien chez le voisin.
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