Presctiption trentenaire
Lolo
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28 juin 2020 à 17:45
BmV Messages postés 91339 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 17 novembre 2024 - 28 juin 2020 à 18:00
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BmV
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28 juin 2020 à 18:00
28 juin 2020 à 18:00
" car les branches ne sont pas à 50 cms de son grillage " : et alors ?
Il faudra expliquer à vos spécialistes de voisins que ce ne sont pas les branches qui doivent être à 50 cm mais les arbustes, donc la mesure doit se faire à partir du centre du pied.
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
" il ne tient pas à être accusé de violation de propriété privée " : il devra donc tailler la haie en restant de votre côté.
Accessoirement, votre voisine n'a pas à exiger la venue du jardinier, elle peut tout au plus exiger de votre part que la haie soit taillée.
Que ce soit par un jardinier ou par un cosmonaute ne la regarde pas.
" lui signifier qu'elle doit le faire elle même " : vous ne pouvez pas.
L'article 673 précise justement que le voisin est en droit d'exiger la coupe des branches dépassant chez lui, mais c'est au propriétaire des plantes à le faire.
Enfin, la prescription trentenaire, qui resterait à prouver, entérine uniquement l'existence d'une installation ou plantation contraire aux codes, elle n'entérine nullement le fait d'aller faire l'entretien chez le voisin.
Il faudra expliquer à vos spécialistes de voisins que ce ne sont pas les branches qui doivent être à 50 cm mais les arbustes, donc la mesure doit se faire à partir du centre du pied.
► https://www.jardiniers-professionnels.fr/respecter-les-distances-de-plantation/
" il ne tient pas à être accusé de violation de propriété privée " : il devra donc tailler la haie en restant de votre côté.
Accessoirement, votre voisine n'a pas à exiger la venue du jardinier, elle peut tout au plus exiger de votre part que la haie soit taillée.
Que ce soit par un jardinier ou par un cosmonaute ne la regarde pas.
" lui signifier qu'elle doit le faire elle même " : vous ne pouvez pas.
L'article 673 précise justement que le voisin est en droit d'exiger la coupe des branches dépassant chez lui, mais c'est au propriétaire des plantes à le faire.
Enfin, la prescription trentenaire, qui resterait à prouver, entérine uniquement l'existence d'une installation ou plantation contraire aux codes, elle n'entérine nullement le fait d'aller faire l'entretien chez le voisin.