Non restitution de Caution

Marielle19 - 28 juin 2020 à 14:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 juin 2020 à 17:12
Bonjour,
J'ai loué un appartement à un particulier avec un bail de deux ans, il devait se terminer en novembre 2020 mais j'ai décider de quitter l'appartement avant, j'ai suivi toutes les démarches (lettre recommandée avec accusé pour la prévenir, fais mes 3 mois de préavis) je lui ai rendu les clés le 22 avril 2020, nous avions fais l'état des lieux d'entrée par voix oral donc pas dans les règles ainsi que celui de sortie, elle n'a constaté aucun problème, d'ailleurs deux jours après elle l'avais déjà reloué, on est le 28 juin et elle ne m'as toujours pas rendu ma caution, je la réclame depuis le 22 mai par messages, appels et lettre recommandé avec accusé mais toujours rien. Vu que nous n'avons pas fais les états des lieux dans les règles quel recours je peux faire ? Merci pour vos réponses

1 réponse

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534
28 juin 2020 à 14:44
Bonjour,

D'abord, un bail de 2 ans pour une résidence principale, ça n'existe pas.
De deux, un état des lieux se fait par écrit, pas par oral.
De trois, s'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée : le logement est réputé fourni en bon état au locataire. Et s'il n'y a pas d'état des lieux à la sortie : le logement est réputé rendu en bon état au bailleur.

Donc tout va bien, exigez votre dépôt de garantie par une lettre de mise en demeure (avec dans le texte "je vous mets en demeure de..." à envoyer en RAR et en précisant un délai de 3 jours à partir de la réception de la lettre (par exemple ... vous pouvez indiquer le temps que vous voulez !).

Cordialement,
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Marielle1903 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020
28 juin 2020 à 15:02
Merci pour votre réponse,
Elle ne doit pas connaître les lois alors parce que elle avait fais mon contrat de location pour deux ans.
Je lui ai déjà envoyé la lettre en recommandé avec accusé de mise en demeure mais malgré ça toujours rien, j'ai vu que je pouvais, du coup, faire appel à la commission de conciliation mais il faut fournir l'état des lieux, joindre une copie du bail... mais vu que j'ai quitter le logement avant et qu'il n'y a pas eu d'état des lieux par écrit je ne sais pas comment faire.
Cordialement
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534 > Marielle1903 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020
28 juin 2020 à 15:05
"accusé de mise en demeure" : ça n'existe pas, c'est soit un accusé de réception, soit une mise en demeure.

Pour qu'une lettre soit une mise en demeure, il faut que la mention "mise en demeure" apparaissent quelque part dans la lettre.

Vous faites appel à la commission et vous leur dites qu'il n'y a pas eu d'EDL. Mais votre bail, vous l'avez quand même ?!
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Marielle1903 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 juin 2020 à 15:27
Pardon, je voulais dire que j'ai envoyé une lettre en recommandé avec accusé de réception avec pour intitulé mise en demeure, oui mon bail je l'ai par contre, elle non, elle n'avais pas fais de copie, elle n'avais qu'un exemplaire.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 534 > Marielle1903 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 28 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 28 juin 2020
28 juin 2020 à 17:12
Vous pouvez tout à fait recourir à la Commission même sans EDL.
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