Non restitution de Caution
Marielle19
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
J'ai loué un appartement à un particulier avec un bail de deux ans, il devait se terminer en novembre 2020 mais j'ai décider de quitter l'appartement avant, j'ai suivi toutes les démarches (lettre recommandée avec accusé pour la prévenir, fais mes 3 mois de préavis) je lui ai rendu les clés le 22 avril 2020, nous avions fais l'état des lieux d'entrée par voix oral donc pas dans les règles ainsi que celui de sortie, elle n'a constaté aucun problème, d'ailleurs deux jours après elle l'avais déjà reloué, on est le 28 juin et elle ne m'as toujours pas rendu ma caution, je la réclame depuis le 22 mai par messages, appels et lettre recommandé avec accusé mais toujours rien. Vu que nous n'avons pas fais les états des lieux dans les règles quel recours je peux faire ? Merci pour vos réponses
J'ai loué un appartement à un particulier avec un bail de deux ans, il devait se terminer en novembre 2020 mais j'ai décider de quitter l'appartement avant, j'ai suivi toutes les démarches (lettre recommandée avec accusé pour la prévenir, fais mes 3 mois de préavis) je lui ai rendu les clés le 22 avril 2020, nous avions fais l'état des lieux d'entrée par voix oral donc pas dans les règles ainsi que celui de sortie, elle n'a constaté aucun problème, d'ailleurs deux jours après elle l'avais déjà reloué, on est le 28 juin et elle ne m'as toujours pas rendu ma caution, je la réclame depuis le 22 mai par messages, appels et lettre recommandé avec accusé mais toujours rien. Vu que nous n'avons pas fais les états des lieux dans les règles quel recours je peux faire ? Merci pour vos réponses
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1 réponse
Bonjour,
D'abord, un bail de 2 ans pour une résidence principale, ça n'existe pas.
De deux, un état des lieux se fait par écrit, pas par oral.
De trois, s'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée : le logement est réputé fourni en bon état au locataire. Et s'il n'y a pas d'état des lieux à la sortie : le logement est réputé rendu en bon état au bailleur.
Donc tout va bien, exigez votre dépôt de garantie par une lettre de mise en demeure (avec dans le texte "je vous mets en demeure de..." à envoyer en RAR et en précisant un délai de 3 jours à partir de la réception de la lettre (par exemple ... vous pouvez indiquer le temps que vous voulez !).
Cordialement,
D'abord, un bail de 2 ans pour une résidence principale, ça n'existe pas.
De deux, un état des lieux se fait par écrit, pas par oral.
De trois, s'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée : le logement est réputé fourni en bon état au locataire. Et s'il n'y a pas d'état des lieux à la sortie : le logement est réputé rendu en bon état au bailleur.
Donc tout va bien, exigez votre dépôt de garantie par une lettre de mise en demeure (avec dans le texte "je vous mets en demeure de..." à envoyer en RAR et en précisant un délai de 3 jours à partir de la réception de la lettre (par exemple ... vous pouvez indiquer le temps que vous voulez !).
Cordialement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Elle ne doit pas connaître les lois alors parce que elle avait fais mon contrat de location pour deux ans.
Je lui ai déjà envoyé la lettre en recommandé avec accusé de mise en demeure mais malgré ça toujours rien, j'ai vu que je pouvais, du coup, faire appel à la commission de conciliation mais il faut fournir l'état des lieux, joindre une copie du bail... mais vu que j'ai quitter le logement avant et qu'il n'y a pas eu d'état des lieux par écrit je ne sais pas comment faire.
Cordialement
Pour qu'une lettre soit une mise en demeure, il faut que la mention "mise en demeure" apparaissent quelque part dans la lettre.
Vous faites appel à la commission et vous leur dites qu'il n'y a pas eu d'EDL. Mais votre bail, vous l'avez quand même ?!