Non restitution de Caution
Marielle19
-
28 juin 2020 à 14:09
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 28 juin 2020 à 17:12
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Valenchantée
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28 juin 2020 à 14:44
28 juin 2020 à 14:44
Bonjour,
D'abord, un bail de 2 ans pour une résidence principale, ça n'existe pas.
De deux, un état des lieux se fait par écrit, pas par oral.
De trois, s'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée : le logement est réputé fourni en bon état au locataire. Et s'il n'y a pas d'état des lieux à la sortie : le logement est réputé rendu en bon état au bailleur.
Donc tout va bien, exigez votre dépôt de garantie par une lettre de mise en demeure (avec dans le texte "je vous mets en demeure de..." à envoyer en RAR et en précisant un délai de 3 jours à partir de la réception de la lettre (par exemple ... vous pouvez indiquer le temps que vous voulez !).
Cordialement,
D'abord, un bail de 2 ans pour une résidence principale, ça n'existe pas.
De deux, un état des lieux se fait par écrit, pas par oral.
De trois, s'il n'y a pas d'état des lieux à l'entrée : le logement est réputé fourni en bon état au locataire. Et s'il n'y a pas d'état des lieux à la sortie : le logement est réputé rendu en bon état au bailleur.
Donc tout va bien, exigez votre dépôt de garantie par une lettre de mise en demeure (avec dans le texte "je vous mets en demeure de..." à envoyer en RAR et en précisant un délai de 3 jours à partir de la réception de la lettre (par exemple ... vous pouvez indiquer le temps que vous voulez !).
Cordialement,
28 juin 2020 à 15:02
Elle ne doit pas connaître les lois alors parce que elle avait fais mon contrat de location pour deux ans.
Je lui ai déjà envoyé la lettre en recommandé avec accusé de mise en demeure mais malgré ça toujours rien, j'ai vu que je pouvais, du coup, faire appel à la commission de conciliation mais il faut fournir l'état des lieux, joindre une copie du bail... mais vu que j'ai quitter le logement avant et qu'il n'y a pas eu d'état des lieux par écrit je ne sais pas comment faire.
Cordialement
28 juin 2020 à 15:05
Pour qu'une lettre soit une mise en demeure, il faut que la mention "mise en demeure" apparaissent quelque part dans la lettre.
Vous faites appel à la commission et vous leur dites qu'il n'y a pas eu d'EDL. Mais votre bail, vous l'avez quand même ?!
28 juin 2020 à 15:27
28 juin 2020 à 17:12