État des lieux de sortie appréhension
loko63
-
28 juin 2020 à 14:40
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 juin 2020 à 17:33
djivi38 Messages postés 52186 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 28 juin 2020 à 17:33
A voir également:
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djivi38
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28 juin 2020 à 17:33
28 juin 2020 à 17:33
bonjour,
- Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, un EDL (entrant ou sortant) doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
- S'il n'est pas fait par le bailleur lui-même (ou son représentant dûment mandaté = son agence immobilière ou toute autre personne ayant procuration, donc pas forcément la même personne) ou par un huissier, l'EDL n'est pas valable et est considéré comme nul, or :
- pas d'EDLE = logement remis "en bon état" au locataire
- pas d'EDLS = logement rendu "en bon état" au bailleur... sauf preuves contraires (= huissier mandaté par la partie la + diligente).
- Le délai pour compléter un EDLE (uniquement par le locataire) est de 10 jours à partir de la remise des clés, et pas 14 (un EDLS signé est, lui, définitif).
- Fatigué ou pas, c'est au locataire à être vigilent lors de l'EDLE et à veiller que ses remarques soient bien mentionnées.
- En cas de litige, des photos de particuliers ne sont pas valables.
- "j'en ai profité pour lui donner ma lettre de congé".
Contre émargement sur votre exemplaire ou reçu daté et signé du bailleur ?
- Pour mardi :
-> Rendez le logement le + propre possible et le moins abimé possible,
-> Vérifiez que le rendu de l'intégralité des clés soit bien mentionné sur l'EDLS,
-> Si vous êtes d'accord avec les mentions portées sur l'EDLS datez-le et signez-le,
-> ET EXIGEZ votre exemplaire au moment des signatures (au pire, prenez toutes les pages en photos... juste pour dissuader votre bailleur d'y apporter éventuellement des modifications qui seraient bien sûr... en votre défaveur).
Si un seul exemplaire papier, donnez des feuilles vierges et une bonne vieille feuille de papier carbone à glisser avant toute inscription sous les feuilles prévus par le bailleur (ou par son représentant légal) et récupérez la copie ainsi faite dès les signatures apposées.
Et pour une éventuelle prochaine location, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.
- Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, un EDL (entrant ou sortant) doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.
- S'il n'est pas fait par le bailleur lui-même (ou son représentant dûment mandaté = son agence immobilière ou toute autre personne ayant procuration, donc pas forcément la même personne) ou par un huissier, l'EDL n'est pas valable et est considéré comme nul, or :
- pas d'EDLE = logement remis "en bon état" au locataire
- pas d'EDLS = logement rendu "en bon état" au bailleur... sauf preuves contraires (= huissier mandaté par la partie la + diligente).
- Le délai pour compléter un EDLE (uniquement par le locataire) est de 10 jours à partir de la remise des clés, et pas 14 (un EDLS signé est, lui, définitif).
- Fatigué ou pas, c'est au locataire à être vigilent lors de l'EDLE et à veiller que ses remarques soient bien mentionnées.
- En cas de litige, des photos de particuliers ne sont pas valables.
- "j'en ai profité pour lui donner ma lettre de congé".
Contre émargement sur votre exemplaire ou reçu daté et signé du bailleur ?
- Pour mardi :
-> Rendez le logement le + propre possible et le moins abimé possible,
-> Vérifiez que le rendu de l'intégralité des clés soit bien mentionné sur l'EDLS,
-> Si vous êtes d'accord avec les mentions portées sur l'EDLS datez-le et signez-le,
-> ET EXIGEZ votre exemplaire au moment des signatures (au pire, prenez toutes les pages en photos... juste pour dissuader votre bailleur d'y apporter éventuellement des modifications qui seraient bien sûr... en votre défaveur).
Si un seul exemplaire papier, donnez des feuilles vierges et une bonne vieille feuille de papier carbone à glisser avant toute inscription sous les feuilles prévus par le bailleur (ou par son représentant légal) et récupérez la copie ainsi faite dès les signatures apposées.
Et pour une éventuelle prochaine location, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
cdt.