État des lieux de sortie appréhension

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dimanche 12 avril 2015
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Bonjour,

Pendant 1 an j'ai loué dans une collocation à bail individuel une chambre meublée. Nous sommes 3 colocataires au total. Tous étudiants.

Mardi dans deux jours, moi est un colocataire qui y a habité pendant 22 mois quittons l'appartement et nous avons donc notre état des lieux de sortie.
Le problème est que l'état des lieux d'entrée avait été fait sans grands détails, à peu près tout avait été noté bon état ou très bon état, notant seulement des traces et quelques autres détails mineurs.
J'ai demandé si des photos pouvaient être incluses dedans, car je trouvais que la notation de l'état était assez relative compte tenu de toutes les traces, marques, joints complètement usés etc. Mais comme il était fait sur papier, ce n'était pas possible.Selon moi il manquait beaucoup de détails surtout sur la propreté. L'appartement était salle à peu près partout dans les pièces communes, seule ma chambre était propre.
L'état des lieux d'entrée avait été fait par un ami du propriétaire et j'avais donc demandé si celui de sortie aurait été aussi fait par lui. Je n'ai pas eu de réponse concrète.

Fatigué par mon voyage, j'avais signé assez vite afin de vite pouvoir me poser. J'ai ensuite pris beaucoup de photos du logement.

J'avais aussi demandé que l'edl me soit envoyée afin de pouvoir bénéficier de mon délai de 14 jours pour pouvoir le modifier. Pris par ma nouvelle vie, je n'ai pas eu le temps et l'énergie de rajouter des choses.

Toute l'année c'est bien déroulé, jusqu'au retour du confinement ou un dégât des eaux est apparu dû aux voisins du dessus.Le propriétaire qu'aucun des colocs n'avait vu est donc arrivé, et a fait tout le nécessaire concernant des dégâts des eaux. C'est par là même occasion, qu'il s'est rendu compte de l'état salle et abîmé de son appartement que l'on avait quand même rendu beaucoup plus propre qu'à notre arrivée.

Il a donc fait intervenir un expert, des personnes pour les devis etc. C'est lors de ces passages que j'en ai profité pour lui donner ma lettre de congé.

Pendant l'année où j'étais présent aucune dégradation n'a été effectuée et clairement, la partie commune de l'appartement est bien plus propre qu'elle ne l'était à mon arrivée.

Cependant j'ai quand même peur qu'au jour de mon état des lieux de sortie, celui-ci soit bien plus précis qu'à mon arrivée et noté différemment et que mon dépôt de garantie ne prenne chère.

Je voulais donc votre avis sur ce qui peut être fait pour ce mardi.

Merci beaucoup d'avance.

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11 juillet 2020
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bonjour,

- Qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, un EDL (entrant ou sortant) doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016.

- S'il n'est pas fait par le bailleur lui-même (ou son représentant dûment mandaté = son agence immobilière ou toute autre personne ayant procuration, donc pas forcément la même personne) ou par un huissier, l'EDL n'est pas valable et est considéré comme nul, or :
- pas d'EDLE = logement remis "en bon état" au locataire
- pas d'EDLS = logement rendu "en bon état" au bailleur... sauf preuves contraires (= huissier mandaté par la partie la + diligente).

- Le délai pour compléter un EDLE (uniquement par le locataire) est de 10 jours à partir de la remise des clés, et pas 14 (un EDLS signé est, lui, définitif).

- Fatigué ou pas, c'est au locataire à être vigilent lors de l'EDLE et à veiller que ses remarques soient bien mentionnées.

- En cas de litige, des photos de particuliers ne sont pas valables.

- "j'en ai profité pour lui donner ma lettre de congé".
Contre émargement sur votre exemplaire ou reçu daté et signé du bailleur ?

- Pour mardi :
-> Rendez le logement le + propre possible et le moins abimé possible,
-> Vérifiez que le rendu de l'intégralité des clés soit bien mentionné sur l'EDLS,
-> Si vous êtes d'accord avec les mentions portées sur l'EDLS datez-le et signez-le,
-> ET EXIGEZ votre exemplaire au moment des signatures (au pire, prenez toutes les pages en photos... juste pour dissuader votre bailleur d'y apporter éventuellement des modifications qui seraient bien sûr... en votre défaveur).
Si un seul exemplaire papier, donnez des feuilles vierges et une bonne vieille feuille de papier carbone à glisser avant toute inscription sous les feuilles prévus par le bailleur (ou par son représentant légal) et récupérez la copie ainsi faite dès les signatures apposées.

Et pour une éventuelle prochaine location, je vous propose la lecture de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2


cdt.
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