Résiliation bail par le locataire

Zouzou50340 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020 - 27 juin 2020 à 16:42
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 27 juin 2020 à 21:03
Bonjour, mon fils loue un logement étudiant de septembre à juin soit 10 mois. La propriétaire nous oblige à payer jusqu'à la fin même si on décide de résilier la location a t'elle le droit ? Existe t'il des articles de lois ?Merci de votre réponse c'est urgent

7 réponses

djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120
27 juin 2020 à 16:57
Bonjour,

un bail étudiant est de 9 mois, pas 10 (ce sont les baux loi Élan qui sont de 1 à 10 mois).

Tout locataire de sa résidence principale est en droit de résilier sa location << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989, en respectant le préavis adéquat, et loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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Zouzou50340 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 18:08
Donc si je comprend bien elle n'a pas le droit de nous faire payer les 10 mois si on résilie en court de route tout en respectant le mois de préavis.? Car dans son contrat de location elle nous fait écrire une phrase comme quoi on s'engage à rester 10 mois. Et nul part il est écrit le délai de préavis (dommage que je peux poster le contrat).
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324 > Zouzou50340 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 18:45
cette clause est illégale donc non écrite .Vous donnez votre préavis par huissier ( car elle risque de ne pas aller chercher le recommandé) et après 1 mois si meublé ou 3 mois si vide vous êtes libérée de toute obligation.
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 120 > Zouzou50340 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 19:30
Vous avez bien compris.
Faire délivrer son congé au bailleur par huissier a un coût https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973 mais l'avantage c'est que le préavis démarre le jour-même de son passage, même si le bailleur est absent.
Tandis que si le bailleur ne réceptionnait pas votre courrier R+AR, il vous reviendrait sous quinzaine (après le délai de 14 jours de mise à disposition par la Poste) et vous seriez alors obligé de lui remettre le congé soit en main propre contre émargement soit par huissier... et vous auriez perdu beaucoup de temps... et d'argent.

Un préavis se termine - de date à date à partir de la réception effective par le bailleur (sauf, comme dit + haut, si délivré par huissier) - 1 ou 3 mois + tard (selon location respectivement meublée ou nue; et si le logement est en zone tendu, il est d'office de 1 mois sur simple notification de ce motif sur le courrier de congé).

Pour vous éviter un éventuel 2° courrier, profitez de ce courrier de congé pour proposer au bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS et surtout pour rendre les clés, lesquelles clés doivent être rendues, pour marquer la fin de la location :
- soit en main propre contre mention sur l'EDLS signé et daté (et qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016)
- soit par pli R+AR.

cdt.
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Utilisateur anonyme
27 juin 2020 à 16:56
Bonjour,
L'article de loi https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/

Le locataire donne son congé à tout moment et respecte le préavis de 3 mois ou de 1 mois si meublé.
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Zouzou50340 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 19:42
Ça fonctionne que se soit ou non ça résidence principale ?
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Utilisateur anonyme
27 juin 2020 à 19:45
La loi dont on vous parle s'applique exclusivement à une résidence principale. Si ce n'est pas le cas, les clauses du bail s'appliquent.
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relou Messages postés 5916 Date d'inscription samedi 22 décembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 décembre 2023 3 324
27 juin 2020 à 19:45
oui pour un étudiant c'est forcement sa résidence principale .
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Zouzou50340 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 19:50
Pour la caf notre fils est résidé chez nous pas à son logement. Sinon on perdez tout
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Utilisateur anonyme
27 juin 2020 à 19:52
Alors vous avez perdu concernant ce bail : il devra payer les 10 mois de loyer car c'est un bail civil.
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Utilisateur anonyme
Modifié le 27 juin 2020 à 20:28
Ben non, que le fils soit fiscalement rattaché à ses parents n'empêche pas, comme le signale Relou en post 8, que sa location représente sa résidence principale. Par contre, pour la CAF, c'est pas réglo !
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Utilisateur anonyme > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
27 juin 2020 à 20:31
Il "réside" chez ses parents. Ils ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. Si c'est sa résidence principale, il y a fraude à la CAF .... va falloir choisir !
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Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509 > Utilisateur anonyme
Modifié le 27 juin 2020 à 20:42
C'est sûr : il y a fraude à la CAF mais je ne sais pas quelle différence ça fait exactement pour la CAF, car si ses parents ne touchent plus d'alloc, c'est lui qui en touchera...

Ben finalement, non : il n'y a pas fraude si j'en crois les questions/réponses de ce site de la CAF : https://blog.caf-bourgogne.fr/rubriques/etre-parents/aux-yeux-de-la-caf-votre-enfant-est-il-a-votre-charge
en fait, les familles ont le choix de mettre l'enfant à leur charge, ou de le déclarer indépendant ...

de toute manière ce sont deux questions totalement indépendantes. L'étudiant est bien en résidence principale, quelle que soit la situation déclarée à la CAF.
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Deaver Messages postés 3300 Date d'inscription vendredi 3 août 2018 Statut Membre Dernière intervention 7 novembre 2023 1 232 > Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
27 juin 2020 à 20:45
Il n y a pas de fraude pint de vue caf. On peut garder l enfant rattaché et lui payer son loyer. Ou alors le detavje de la caf et il pourra demander les apl. Aucune fraude la dedans un simple calcul pour vour le plus avantageux des 2
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Zouzou50340 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 19:53
Ok merci
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Zouzou50340 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 19:55
La propriétaire ne voulait pas qu'il soit en résidence principale maintenant je comprends pourquoi
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Utilisateur anonyme
27 juin 2020 à 19:55
Et voilà!
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Zouzou50340 Messages postés 8 Date d'inscription samedi 27 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 27 juin 2020
27 juin 2020 à 20:02
Merci de votre aide à tous au moins là c'est clair
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