Résiliation bail par le locataire

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Bonjour, mon fils loue un logement étudiant de septembre à juin soit 10 mois. La propriétaire nous oblige à payer jusqu'à la fin même si on décide de résilier la location a t'elle le droit ? Existe t'il des articles de lois ?Merci de votre réponse c'est urgent

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Bonjour,

un bail étudiant est de 9 mois, pas 10 (ce sont les baux loi Élan qui sont de 1 à 10 mois).

Tout locataire de sa résidence principale est en droit de résilier sa location << à tout moment >> : art 12 loi 6/7/1989, en respectant le préavis adéquat, et loyer et charges sont dus jusqu'à la fin du préavis, sauf si relocation avant la fin dudit préavis.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168

cdt.
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Donc si je comprend bien elle n'a pas le droit de nous faire payer les 10 mois si on résilie en court de route tout en respectant le mois de préavis.? Car dans son contrat de location elle nous fait écrire une phrase comme quoi on s'engage à rester 10 mois. Et nul part il est écrit le délai de préavis (dommage que je peux poster le contrat).
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cette clause est illégale donc non écrite .Vous donnez votre préavis par huissier ( car elle risque de ne pas aller chercher le recommandé) et après 1 mois si meublé ou 3 mois si vide vous êtes libérée de toute obligation.
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Vous avez bien compris.
Faire délivrer son congé au bailleur par huissier a un coût https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F32973 mais l'avantage c'est que le préavis démarre le jour-même de son passage, même si le bailleur est absent.
Tandis que si le bailleur ne réceptionnait pas votre courrier R+AR, il vous reviendrait sous quinzaine (après le délai de 14 jours de mise à disposition par la Poste) et vous seriez alors obligé de lui remettre le congé soit en main propre contre émargement soit par huissier... et vous auriez perdu beaucoup de temps... et d'argent.

Un préavis se termine - de date à date à partir de la réception effective par le bailleur (sauf, comme dit + haut, si délivré par huissier) - 1 ou 3 mois + tard (selon location respectivement meublée ou nue; et si le logement est en zone tendu, il est d'office de 1 mois sur simple notification de ce motif sur le courrier de congé).

Pour vous éviter un éventuel 2° courrier, profitez de ce courrier de congé pour proposer au bailleur date et créneau horaire pour faire l'EDLS et surtout pour rendre les clés, lesquelles clés doivent être rendues, pour marquer la fin de la location :
- soit en main propre contre mention sur l'EDLS signé et daté (et qu’il soit établi sur support papier ou sous forme électronique, il doit être remis en main propre ou par voie dématérialisée à chacune des parties ou à leur mandataire au moment de sa signature : art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016)
- soit par pli R+AR.

cdt.
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30 juin 2020
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Bonjour,
L'article de loi https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=8E8C7471DD33059C1AD7AE402B28BA88.tplgfr34s_2?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Le locataire donne son congé à tout moment et respecte le préavis de 3 mois ou de 1 mois si meublé.
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Ça fonctionne que se soit ou non ça résidence principale ?
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La loi dont on vous parle s'applique exclusivement à une résidence principale. Si ce n'est pas le cas, les clauses du bail s'appliquent.
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oui pour un étudiant c'est forcement sa résidence principale .
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Pour la caf notre fils est résidé chez nous pas à son logement. Sinon on perdez tout
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C'est sûr : il y a fraude à la CAF mais je ne sais pas quelle différence ça fait exactement pour la CAF, car si ses parents ne touchent plus d'alloc, c'est lui qui en touchera...

Ben finalement, non : il n'y a pas fraude si j'en crois les questions/réponses de ce site de la CAF : https://blog.caf-bourgogne.fr/rubriques/etre-parents/aux-yeux-de-la-caf-votre-enfant-est-il-a-votre-charge
en fait, les familles ont le choix de mettre l'enfant à leur charge, ou de le déclarer indépendant ...

de toute manière ce sont deux questions totalement indépendantes. L'étudiant est bien en résidence principale, quelle que soit la situation déclarée à la CAF.
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Il n y a pas de fraude pint de vue caf. On peut garder l enfant rattaché et lui payer son loyer. Ou alors le detavje de la caf et il pourra demander les apl. Aucune fraude la dedans un simple calcul pour vour le plus avantageux des 2
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C'est ce que je dis.
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Il n'y a aucune fraude car les calculs ont été fait par la CAF elle même à savoir ce qui était le plus avantageux
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Oui, effectivement, vous avez le choix. Votre fils est bien en résidence principale, étant étudiant rattaché fiscalement à ses parents, donc le bail de 10 mois n'est pas en règle : c'est 9 mois ou 1 an en meublé mais ça n'a plus grande importance. Votre fils peut donc donner congé quand il veut, en respectant un délai de préavis d'un mois.

Ne vous inquiétez pas si le bailleur fait des histoires ou oppose un refus : donnez congé par pli recommandé AR, en proposant au bailleur une date d'état des lieux (le logement devra être vidé et nettoyé pour l'état des lieux) et en respectant 1 mois de préavis (vous payez votre loyer jusqu'à la fin du préavis, sauf relocation par le bailleur).

Surtout ne faites pas l'état des lieux après la fin du préavis car vous devrez payer les jours supplémentaires.

Enfin, notez bien que le délai de préavis commence à la date de réception du congé par le bailleur. S'il ne réceptionne pas le recommandé, vous avez encore le choix de remettre le congé en mains propres ou par huissier mais dans tous les cas, le préavis ne démarre pas tant que le bailleur n'a pas reçu le congé (sauf avec l'huissier : il suffit qu'il dépose le pli dans la boîte aux lettres : c'est cette date qui fera foi).
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Ok merci
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La propriétaire ne voulait pas qu'il soit en résidence principale maintenant je comprends pourquoi
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Et voilà!
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Merci de votre aide à tous au moins là c'est clair
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