Réduire zone de retournement ??
Ipeca
-
27 juin 2020 à 18:12
BmV Messages postés 90520 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 5 juil. 2020 à 11:07
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A voir également:
- Réduire zone de retournement ??
- Justificatif zone tendue pdf - Guide
- Aire de retournement - Forum Immobilier
- Zone scellier intermédiaire 2023 - Guide
- Zone zc cadastre - Forum Immobilier
- Zone zb ✓ - Forum Immobilier
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BmV
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27 juin 2020 à 18:15
27 juin 2020 à 18:15
Cette rue étant ouverte à la circulation publique, les aménagements et les restrictions ou organisations de circulation et de stationnement sont de la compétence du maire.
Voir avec lui pour qu'il prenne l'arrêté en rapport avec la situation et pose le panneau d'interdiction adéquat.
Voir avec lui pour qu'il prenne l'arrêté en rapport avec la situation et pose le panneau d'interdiction adéquat.
BmV
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27 juin 2020 à 19:09
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" dans la mesure où c'est une propriété privé ? " : et alors ?
Vous avez mis une barrière fermée à clé en début de rue ?
Ou des plots ?
N'importe quel véhicule (livreur, visiteur, etc.) peut entrer et sortir de cette voie n’importe quand sans autorisation ni clé ou télécommande ou code ?
Le facteur vient déposer votre courrier dans votre boîte aux lettre devant chez vous ou bien s'arrête-t-il en début de rue ?
Vous avez mis une barrière fermée à clé en début de rue ?
Ou des plots ?
N'importe quel véhicule (livreur, visiteur, etc.) peut entrer et sortir de cette voie n’importe quand sans autorisation ni clé ou télécommande ou code ?
Le facteur vient déposer votre courrier dans votre boîte aux lettre devant chez vous ou bien s'arrête-t-il en début de rue ?
Non il n'y a pas de barrière... les boites aux lettres sont à l'entrée du passage, mais effectivement le facteur, les livreurs , les visiteurs peuvent accéder.... librement...
Je vais donc voir avec le maire, mais les panneaux c'est bien, mais c'est comme les places réservées sur les parking public, on respect ou pas..
D'où ma première question, puis-je installer moi même des plots pour interdire le stationnement sans l'accord de l'autre indivisaire qui ne respect pas les règles ?
Je vais donc voir avec le maire, mais les panneaux c'est bien, mais c'est comme les places réservées sur les parking public, on respect ou pas..
D'où ma première question, puis-je installer moi même des plots pour interdire le stationnement sans l'accord de l'autre indivisaire qui ne respect pas les règles ?
BmV
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Modifié le 27 juin 2020 à 19:52
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" installer moi même des plots " : non.
En revanche, vous pouvez appeler le 17 ou la municipale pour constat et verbalisation en cas de récidive.
Car contrairement à ce qu'ils affirment, oui, la police municipale et la gendarmerie, placées sous les ordres du maire en tant que magistrat et OPJ, peuvent et doivent intervenir pour faire respecter la police de la circulation sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Privées ou pas !
Le tout sur la base de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164555/2020-10-29/
Article qui laisse planer aucun doute : le maire est compétent sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, comme par exemple aussi les parkings des grandes surfaces (terrain évidemment privé mais ouvert à tout un chacun sans condition particulière), pas seulement celles qui sont dans le domaine public.
Tout cela n'enlève en rien le caractère privatif du terrain concerné ni n'oblige la mairie à assurer l'entretien de cette voie.
S'ils ne sont pas au courant, vous pouvez leur expliquer.
Ou alors les encourager à suivre une formation de mise à niveau de leurs connaissances ....
Auprès des services du préfet, par exemple.
Pour faire simple, voir une bonne explication complète, compréhensible et étayée ici
►http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Pour aller plus loin, si vous le souhaitez, même si l'exposé ci-dessus indiqué est très instructif et suffisant en lui-même, Il y a aussi des aspects plus techniques :
► https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
► https://www.lagazettedescommunes.com/86367/une-voie-privee-peut-elle-etre-ouverte-a-la-circulation-des-vehicules-a-moteur/
etc.
Il y a aussi
► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
En revanche, vous pouvez appeler le 17 ou la municipale pour constat et verbalisation en cas de récidive.
Car contrairement à ce qu'ils affirment, oui, la police municipale et la gendarmerie, placées sous les ordres du maire en tant que magistrat et OPJ, peuvent et doivent intervenir pour faire respecter la police de la circulation sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique.
Privées ou pas !
Le tout sur la base de l'article L.2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.
► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006164555/2020-10-29/
Article qui laisse planer aucun doute : le maire est compétent sur toutes les voies ouvertes à la circulation publique, comme par exemple aussi les parkings des grandes surfaces (terrain évidemment privé mais ouvert à tout un chacun sans condition particulière), pas seulement celles qui sont dans le domaine public.
Tout cela n'enlève en rien le caractère privatif du terrain concerné ni n'oblige la mairie à assurer l'entretien de cette voie.
S'ils ne sont pas au courant, vous pouvez leur expliquer.
Ou alors les encourager à suivre une formation de mise à niveau de leurs connaissances ....
Auprès des services du préfet, par exemple.
Pour faire simple, voir une bonne explication complète, compréhensible et étayée ici
►http://www.mairie2000.asso.fr/mooc/voirie/M2S5.pdf
Pour aller plus loin, si vous le souhaitez, même si l'exposé ci-dessus indiqué est très instructif et suffisant en lui-même, Il y a aussi des aspects plus techniques :
► https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ140712398.html
► https://www.lagazettedescommunes.com/86367/une-voie-privee-peut-elle-etre-ouverte-a-la-circulation-des-vehicules-a-moteur/
etc.
Il y a aussi
► https://www.seban-associes.avocat.fr/wp-content/uploads/2015/08/pub_reglementationdustationnementsurdesplacesderetournementenlotissement.pdf
Merci pour votre réponse, mais malheureusement le policier municipal ne veut rien faire ...
Par contre je ne comprends pas votre réponse, NON, à l'installation de plots. Il ne s'agit pas de condamné la zone de retournement , mais de neutraliser la zone qui sert de parking. Quand des voitures sont stationnées, la zone de retournement est toujours fonctionnel.
Merci et bon dimanche
Par contre je ne comprends pas votre réponse, NON, à l'installation de plots. Il ne s'agit pas de condamné la zone de retournement , mais de neutraliser la zone qui sert de parking. Quand des voitures sont stationnées, la zone de retournement est toujours fonctionnel.
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BmV
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5 juil. 2020 à 11:07
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" je ne comprends pas votre réponse, NON, à l'installation de plots " : vous n'avez pas le droit de réaliser des aménagements sur un voie ouverte à la circulation.
le policier municipal ne veut rien faire ... : a-t-il reçu les ordres en ce sens de la part de son chef, le maire ?
Pour cela , avez-vous écrit un courrier postal (= une lettre dans une enveloppe avec un timbre ... pas un mail !) au maire pour signaler ces infractions qu'il est censé faire sanctionner avec rappel de l'article L2212-2 du CGCT cité ci-dessus ?
Si non, faites le sans tarder, avec copie au procureur de votre secteur.
Si oui, et si pas de suite, renvoyez la même lettre en guise de rappel, avec copie au procureur.
le policier municipal ne veut rien faire ... : a-t-il reçu les ordres en ce sens de la part de son chef, le maire ?
Pour cela , avez-vous écrit un courrier postal (= une lettre dans une enveloppe avec un timbre ... pas un mail !) au maire pour signaler ces infractions qu'il est censé faire sanctionner avec rappel de l'article L2212-2 du CGCT cité ci-dessus ?
Si non, faites le sans tarder, avec copie au procureur de votre secteur.
Si oui, et si pas de suite, renvoyez la même lettre en guise de rappel, avec copie au procureur.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
27 juin 2020 à 18:35
Vous êtes sûre que c'est le maire qui peut faire quelque chose dans la mesure où c'est une propriété privé ? Ni la police municipale ni la gendarmerie ne peuvent intervenir ...