Contrat de revelation de succession

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condorcet
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21 janvier 2020
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Bonjour,

J'ai été contacté en novembre 2016 par un cabinet de généalogie à propos d'une succession dont je serais un des héritiers. Je ne connais rien du défunt. Je sais que plusieurs autres membres de ma famille ont reçu le même courrier dont mon frère.
N'ayant rien à perdre, j'ai signé et renvoyé le contrat de révélation de succession qu'il me proposait. Leurs honoraires avoisinent les 40% mais là n'est pas le problème, tout travail mérite salaire !!!

Je sais, pour en avoir discuté avec lui, que mon frère ne signera jamais un tel contrat. Il est philosophiquement contre.

Ma question est donc la suivante :

Que se passe t'il si tous les héritiers signent le contrat, sauf un ?
Parce que cela fait plus de trois ans que la situation dure et je n'ai aucune nouvelle du cabinet de généalogie depuis que j'ai renvoyé le contrat signé.

Merci d'avance de m'éclairer sur ce genre de cas qui paraît bel et bien bloqué.

3 réponses

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21 janvier 2020
11860
Que se passe t'il si tous les héritiers signent le contrat, sauf un ?
Par voie d'huissier, le réfractaire recevra une mise en demeure de prendre position vis à vis de la succession.
S'il ne répond pas il sera réputé accepter la succession purement et simplement, sans possibilité d'y renoncer.

m'éclairer sur ce genre de cas qui paraît bel et bien bloqué.
Bien entendu, tout est bloqué.
Faites comprendre à votre frère que, de gré ou de force, il doit se positionner : accepter ou renoncer à la succession.
Il y va de son intérêt.
Avez vous une idée du montant de la succession ? Que resterait-il après partage et paiements des droits, frais et honoraires ?
Vaut-elle la peine de faire de la procédure ?
Cordialement et meilleurs vœux.
Non le genealogiste ne dévoile rien sur la succession, rien non plus sur le defunt
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21 janvier 2020
11860
Vaut-elle la peine de faire de la procédure ?
Il est évident qu'après avoir "subi" un montant exorbitant d'honoraires dus au cabinet de généalogie, le coût du règlement de la succession au plan notarial, les droits de succession vraisemblablement perçus au taux, tout aussi exorbitant , de 60 %, l' héritier acceptant obtiendra la portion congrue,sans possibilité de l'évaluer auparavant en ne connaissant pas l'importance de l'actif..
Et sur ce point vous ne saurez rien sans accepter la succession.
La boucle est bouclée.
Il vous appartient donc de prendre votre décision avant d'adopter une position vis à vis de cette succession:
- accepter ou refuser.

Cordialement et meilleurs vœux.
Merci, également pour vous, mais l'année ne commence pas trop bien.
condorcet
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21 janvier 2020
11860 > eugene
Le généalogiste n'indique pas le montant, au moins approximatif de la succession ?
Le sait-il lui-même ?
Rien ne l'empêche de faire sa petite enquête sur l'état du patrimoine sachant qu'il ne va pas s'aventurer dans des investigations longues, difficiles, coûteuses, fastidieuses, complexes et incertaines quant aux résultats pour des queues de cerises.
Mais il ne vous en dira rien au risque de perdre le client peu intéressé par une succession à la limite du dépôt de bilan.
Le notaire le sait peut-être, mais n'a pas à dévoiler ses informations à qui que ce soit n'étant pas un ayant-droit acceptant la succession au risque de violer le secret professionnel.

Les héritiers doivent donc décider sans savoir ?
Pratiquement.
A mon avis le notaire pourra lever un coin du voile en "disant sans dire tout en faisant savoir" art de la rhétorique spécialité (dit-on) normande.
Merci de ces précisions, j'imaginais bien la stratégie du généalogiste, mais je n'avais pas pensé à la notion de secret professionnel liant le notaire.
On apprend tous les jours.
Si vous connaissez quelqu'un qui fait de la généalogie (en amateur), vous pouvez peut être retrouver vous même le défunt (qui en général n'est pas un parent très éloigné).

Sur 100 € d'actif net, la répartition sera celle mentionnée ci dessous

60 € pour l'Etat

16 € pour le généalogiste

24 € pour vous, sur lesquels vous paierez, à proportion de vos droits, les frais de succession (acte de notoriété, déclaration de succession, éventuellement attestation de propriété).
Merci pour vos eclaircissements
Mais comme la situation est au point mort depuis 3 ans, je me dis que ça peut durer encore quelques années de plus.
La mise en demeure dont vous parlez sera à l'initiative du genealogiste ? A t il un delai maximum pour realiser son etude ou pas
condorcet
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21 janvier 2020
11860 > stephker
La mise en demeure dont vous parlez sera à l'initiative du genealogiste ?
Il se pourrait qu'il prenne cette initiative pour percevoir ses honoraires.
Néanmoins, si un seul héritier demeure inactif, son mutisme paralysera l'action du notaire au préjudice des autres héritiers.
L'un d'eux peut donc actionner le récalcitrant.
Le fisc attend le versement des droits de succession et les intérêts de retard augmentent chaque mois.
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