Contrat de révélation de droits successoraux
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valrita
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valrita Messages postés 25 Statut Membre -
valrita Messages postés 25 Statut Membre -
Bonjour,
Nous recevons un étonnant courrier émanant de ADD Associés (Etude généalogique) :
- une lettre nous avisant que ladite étude a été mandatée par un notaire afin d'établir une dévolution successorale.
- un contrat de révélation de droits successoraux qui prévoit, "en contre partie de sa révélation, des risques encourus et travaux réalisés", 35% TTC d'honoraires ponctionnés sur la part nette revenant à l'héritier.
Ce contrat prévoit en sus 200€ TTC de frais de dossier, mais également une facturation supplémentaire pour couvrir "les dépenses avancées par l'étude" (sur "justificatifs").
Quels "risques encourus" ???
Ces pratiques sont-elles légales de la part du Notaire et du Généalogiste qui sont censés avoir co-traité via un 1er contrat les liant directement ?
Pourquoi devrait-on payer autant pour des infos gratuites qu'ont reçues successivement le Notaire et l'étude généalogique ?
Tout cela nous paraît abusif, qu'en est-il au juste ?
Quelles démarches à entreprendre pour faire valoir nos droits ?
merci
(On pense qu'il doit s'agir d'un oncle sans enfant et perdu de vue depuis X années).
Nous recevons un étonnant courrier émanant de ADD Associés (Etude généalogique) :
- une lettre nous avisant que ladite étude a été mandatée par un notaire afin d'établir une dévolution successorale.
- un contrat de révélation de droits successoraux qui prévoit, "en contre partie de sa révélation, des risques encourus et travaux réalisés", 35% TTC d'honoraires ponctionnés sur la part nette revenant à l'héritier.
Ce contrat prévoit en sus 200€ TTC de frais de dossier, mais également une facturation supplémentaire pour couvrir "les dépenses avancées par l'étude" (sur "justificatifs").
Quels "risques encourus" ???
Ces pratiques sont-elles légales de la part du Notaire et du Généalogiste qui sont censés avoir co-traité via un 1er contrat les liant directement ?
Pourquoi devrait-on payer autant pour des infos gratuites qu'ont reçues successivement le Notaire et l'étude généalogique ?
Tout cela nous paraît abusif, qu'en est-il au juste ?
Quelles démarches à entreprendre pour faire valoir nos droits ?
merci
(On pense qu'il doit s'agir d'un oncle sans enfant et perdu de vue depuis X années).
A voir également:
- Ufc-que choisir contrat de révélation
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- Fin de contrat cdd - Forum CDD
1 réponse
Quels "risques encourus" ???
Des déboires.
En cumulant :
-les honoraires au taux de 35 % ;
-la couverture des dépenses avancées par l'étude dont le montant est inconnu;
-les honoraires du notaire ;
-le remboursement de ses débours (dépenses supportées par son étude) ;
-les droits de succession au taux de 55 %;
il vous restera les yeux pour pleurer.
Ces pratiques sont-elles légales de la part du Notaire et du Généalogiste qui sont censés avoir co-traité via un 1er contrat les liant directement ?
Si les héritiers ne se présentent pas pour revendiquer la succession, le notaire ne dispose d'aucun moyen pour les retrouver si ce n'est de confier les recherches à un généalogiste.
Pourquoi devrait-on payer autant pour des infos gratuites qu'ont reçues successivement le Notaire et l'étude généalogique ?
Les informations obtenues résultant des diligences du généalogiste, ses honoraires sont justifiés.
Quant au notaire chargé du règlement les siens sont légalement justifiés et indépendants de ceux du généalogiste.
http://chambre-genealogistes.com/fr/
Tout cela nous paraît abusif, qu'en est-il au juste ?
A vous de juger.
Quelles démarches à entreprendre pour faire valoir nos droits ?
Ne pas signer le contrat de révélation, vous ne saurez rien.
Signer le contrat, vous saurez tout.
Des déboires.
En cumulant :
-les honoraires au taux de 35 % ;
-la couverture des dépenses avancées par l'étude dont le montant est inconnu;
-les honoraires du notaire ;
-le remboursement de ses débours (dépenses supportées par son étude) ;
-les droits de succession au taux de 55 %;
il vous restera les yeux pour pleurer.
Ces pratiques sont-elles légales de la part du Notaire et du Généalogiste qui sont censés avoir co-traité via un 1er contrat les liant directement ?
Si les héritiers ne se présentent pas pour revendiquer la succession, le notaire ne dispose d'aucun moyen pour les retrouver si ce n'est de confier les recherches à un généalogiste.
Pourquoi devrait-on payer autant pour des infos gratuites qu'ont reçues successivement le Notaire et l'étude généalogique ?
Les informations obtenues résultant des diligences du généalogiste, ses honoraires sont justifiés.
Quant au notaire chargé du règlement les siens sont légalement justifiés et indépendants de ceux du généalogiste.
http://chambre-genealogistes.com/fr/
Tout cela nous paraît abusif, qu'en est-il au juste ?
A vous de juger.
Quelles démarches à entreprendre pour faire valoir nos droits ?
Ne pas signer le contrat de révélation, vous ne saurez rien.
Signer le contrat, vous saurez tout.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
A priori, nous n'avons une option, celle de prendre un Avocat. Car bien sûr nous ne savons pas de quel Notaire il s'agit et où il se trouve...
Théoriquement l'étude doit s'accorder directement avec le Notaire avec qui elle a déjà co-tracté. L'étude prétendrait être mandatée alors qu'il s'agirait plutôt d'une autorisation de la part du notaire. Il s'agirait là d'abus manifeste et notamment de spoliation d'héritage.
On ne signera pas, on fera intervenir un Avocat pris communément avec l'autre héritier potentiel histoire de limiter les frais.
Nous aurons donc à payer les frais d'avocat, frais de notaire, et droit de succession.
Il appartient pleinement au Notaire de se charger de la succession, c'est son travail.
En aucun cas le généalogiste n'a à savoir ce que comprend la succession.
Ne sont-ils pas censés avoir déjà tous ces renseignements ? ou ne sont-ils pas payés pour faire ce job ? Perso, je trouve cela très gonflé quand même...
L'option 3 ayant visiblement votre préférence, dépêchez vous : l'avocat ne travaille gratis que le 1er mai, après il s'en met plein les poches aussi. Sans obligation de résultat.
Demandez un acte de décès de l'oncle en question au lieu de son dernier domicile et foncez voir un notaire.
Cependant je ne vous cache pas que tous les notaires ayant obligation de retrouver tous les héritiers, celui-ci comme l'autre sera sans doute contraint de mandater un généalogiste ou d'en passer par celui qui vous a déjà fait une offre,...ou de s'abstenir puisqu'un confrère vous à déjà fait contacter.
À vous de voir : négocier et avoir un peu, ou camper sur vos positions et tout perdre.
https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/721-recherche-des-heritiers-cout-et-demarches/
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