CONTRAT DE REVELATION

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mardi 11 juillet 2017
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mardi 11 juillet 2017
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bonjour?
maman agee de 88ans reçoit d'un service généalogie un contrat de revelation à signer à renvoyer en lui expliquant qu'elle doit un pourcentage de 35 % elle serait héritière d'une personne décédée. N'ayant pas signé elle reçoit des appels avec menace de procédure ??? Que doit elle faire ??? Il me semblerait normal que tout passe par le notaire chargé de cette succession et payer des recherches au notaire encore faut il prouver que le montant de ces recherches soient justifiées surtout qu'on pense savoir que c'est un cousin germain avec qui elle n'a jamais eu aucun contact qui est décédé dans sa ville natale donc pas très difficile à trouver Qu'en pensez -vous que doit elle faire ??? Un avocat nous dit signez ! un autre ne faites rien et les lois que disent elles?
Merci à la ou les personnes qui pourront nous aiguiller pour ne pas se retrouver dans une impasse avec menaces tribunaux etc... maman n'a vraiment pas besoin de celà à son age ! MERCI DE PRENDRE UN PETIT MOMENT POUR NOUS REPONDRE BIEN CORDIALEMENT

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jeudi 11 février 2010
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N'ayant pas signé elle reçoit des appels avec menace de procédure ???
Mesures classiques de faire pression,à ne pas tenir compte.

Que doit elle faire ???
Ce qu'elle veut.
Elle accepte ou refuse le contrat proposé ou ne répond pas.

Il me semblerait normal que tout passe par le notaire chargé de cette succession
Pour être chargé d'une succession un notaire doit être saisi par un héritier.
Si aucun héritier n'est connu, le notaire peut avoir connaissance d'une succession importante. Il confie alors les recherches à un généalogiste.

et payer des recherches au notaire encore faut il prouver que le montant de ces recherches soient justifiées.
Vous pensez bien qu'aucune information relative à l'identité du défunt ne vous soit donnée, au risque de faire perdre les honoraires du généalogiste.

'on pense savoir que c'est un cousin germain avec qui elle n'a jamais eu aucun contact qui est décédé dans sa ville natale donc pas très difficile à trouver
Vous "pensez" sans en être certaine, ni avoir une connaissance parfaite des héritiers potentiels de ce cousin germain.
Le notaire ne saurait se satisfaire de renseignements superficiels pour liquider une succession.

Un avocat nous dit signez ! un autre ne faites rien et les lois que disent elles?
Dilemme !
La succession est-elle intéressante ?
Entre les honoraires monstrueux du généalogiste, ceux du notaire, les frais de règlement de la succession, que vous restera-t-il ?
Personne ne peut vous donner une indication.

nous aiguiller pour ne pas se retrouver dans une impasse avec menaces tribunaux etc...
Il ne sera pas question de procès.
Si d'autres héritiers acceptent la succession, votre mère recevra un sommation d'option entre la renonciation ou l'acceptation de la succession.
Si elle accepte, la facture du généalogiste, en attente dans les tiroirs du bureau du notaire, vous sera présentée ou imputée sur les avoirs recueillis dans la succession.
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mercredi 4 juin 2008
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6 décembre 2021
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Bonjour,

En premier lieu, il faudrait déterminer si ce généalogiste a été mandaté par un notaire ou s'il agit de son propre chef et sur la foi de quels renseignements.

Actuellement, beaucoup de notaires sous-traitent la recherche des héritiers dès qu'il ne s'agit pas d'héritiers en ligne directe.

Tant que vous n'avez rien signé, vous pouvez entamer vous-mêmes les démarches, mais il vous faut connaître le nom du notaire chargé de la succession.

http://genealogistes-france.org/vous-etes-contacte-par-un-genealogiste-professionnel/nos-honoraires/


Les honoraires du généalogiste sont encadrés par différents textes tels que la Charte déontologique de Généalogistes de France, le droit de la consommation, l’article 36 de la loi du 23 juin 2006 portant réforme des successions et libéralités, les recommandations de la Commission des clauses abusives ou encore la jurisprudence.
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mardi 11 juillet 2017
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11 juillet 2017

bonjour,
un grand merci pour votre réponse rapide et claire bien cordialement