Contrat de revelation
CALINECHACHA
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marie -
marie -
Bonjour,
Ma mère est décédée n'a jamais voulu signer un contrat de révélation pour le décès de son cousin Germain la succession est terminée le généalogiste envoie aux enfants une mise en demeure pour régler une somme qui représenterait 25 %de l'actif net mais nous n'avons jamais eu aucun contact avec le généalogiste est ce légal de demander aux enfants d'une personne décédée de régler une grosse somme alors que la défunte malgré des menaces n'a jamais voulu négocier merci pour votre reponse
Ma mère est décédée n'a jamais voulu signer un contrat de révélation pour le décès de son cousin Germain la succession est terminée le généalogiste envoie aux enfants une mise en demeure pour régler une somme qui représenterait 25 %de l'actif net mais nous n'avons jamais eu aucun contact avec le généalogiste est ce légal de demander aux enfants d'une personne décédée de régler une grosse somme alors que la défunte malgré des menaces n'a jamais voulu négocier merci pour votre reponse
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2 réponses
Bonjour , si votre mère n'a rien signé, vous ne devez rien. La facture du généalogiste , justifiée, est présentée au notaire qui la prend en compte dans la succession. Mais pas de pourcentage! Voyez l'avocat.
est ce légal de demander aux enfants d'une personne décédée
Tout naturellement, l'héritier recueillant une succession est appelé à supporter le passif résultant de dettes du défunt.
Pour y échapper ledit héritier doit renoncer à la succession.
Tout naturellement, l'héritier recueillant une succession est appelé à supporter le passif résultant de dettes du défunt.
Pour y échapper ledit héritier doit renoncer à la succession.
Bonjour tout d'abord merci de m'avoir répondu aussi rapidement mais il est bien entendu que les héritiers supportent le passif mais feu ma mère n'a jamais voulu signer ce contrat de révélation malgré toutes les pressions de la part de la généalogiste elle a du prendre un avocat pour que cela s'arrete à son décès personne ne nous a contactés nous recevons une mise en demeure (nous héritiers sommes le fils et mes neveux qui représentent mon frère disparu)
il est à noter que l'actif est important aucune dette à régler
que le montant de cet actif a été dévoilé à des personnes étrangères qu'aucun contrat ni contact n'ont été passé avec eux que la généalogiste demandait à ma mère 40 % puis 30 % avant de devenir menaçant là on recoit une somme a payer à régler le plus rapidement possible qui représenterait 25 % avec menaces mise en demeure heureusement que ma mère s'était vivement opposé à signer le défunt habitant la maison mitoyenne aux parents de ma mère
bien cordialement
il est à noter que l'actif est important aucune dette à régler
que le montant de cet actif a été dévoilé à des personnes étrangères qu'aucun contrat ni contact n'ont été passé avec eux que la généalogiste demandait à ma mère 40 % puis 30 % avant de devenir menaçant là on recoit une somme a payer à régler le plus rapidement possible qui représenterait 25 % avec menaces mise en demeure heureusement que ma mère s'était vivement opposé à signer le défunt habitant la maison mitoyenne aux parents de ma mère
bien cordialement
mais feu ma mère n'a jamais voulu signer ce contrat de révélation malgré toutes les pressions de la part de la généalogiste
L'héritier est désigné par la LOI.
Libre à lui d'accepter la succession ou d'y renoncer.
Votre mère n'y ayant pas renoncée est censée à l'avoir acceptée.
Ne pas signer le contrat de révélation présenté par le généalogiste n'est pas une renonciation.
Votre mère a conservé sa qualité d'héritière.
Le généalogiste étant toujours créancier peut tout à fait légitimement réclamer à l'héritier de sa débitrice d'honorer la dette relevant du passif successoral.
Vous avez toujours la possibilité de rencontrer l'avocat de votre mère afin d'en savoir + sur le contentieux l'ayant opposée au généalogiste et lui demander conseil sur la conduite à tenir.
L'héritier est désigné par la LOI.
Libre à lui d'accepter la succession ou d'y renoncer.
Votre mère n'y ayant pas renoncée est censée à l'avoir acceptée.
Ne pas signer le contrat de révélation présenté par le généalogiste n'est pas une renonciation.
Votre mère a conservé sa qualité d'héritière.
Le généalogiste étant toujours créancier peut tout à fait légitimement réclamer à l'héritier de sa débitrice d'honorer la dette relevant du passif successoral.
Vous avez toujours la possibilité de rencontrer l'avocat de votre mère afin d'en savoir + sur le contentieux l'ayant opposée au généalogiste et lui demander conseil sur la conduite à tenir.
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