Contrat de revelation

CALINECHACHA Messages postés 3 Date d'inscription mercredi 28 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 27 mars 2022 - 27 mars 2022 à 17:16
 marie - 14 mai 2022 à 20:47
Bonjour,
Ma mère est décédée n'a jamais voulu signer un contrat de révélation pour le décès de son cousin Germain la succession est terminée le généalogiste envoie aux enfants une mise en demeure pour régler une somme qui représenterait 25 %de l'actif net mais nous n'avons jamais eu aucun contact avec le généalogiste est ce légal de demander aux enfants d'une personne décédée de régler une grosse somme alors que la défunte malgré des menaces n'a jamais voulu négocier merci pour votre reponse

2 réponses

Bonjour , si votre mère n'a rien signé, vous ne devez rien. La facture du généalogiste , justifiée, est présentée au notaire qui la prend en compte dans la succession. Mais pas de pourcentage! Voyez l'avocat.
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