Mon bailleur veut récupérer sa maison

Question

Bonjour, 
La date de prise d'effet de mon contrat est le 24 juin 2017. Ma propriétaire veut récupérer sa maison pour raisons personnelles. La signature du bail est le 1er juillet 2017. Peut-elle nous dire de partir si on la voit avant le 1er. Ou faut-il tenir compte de la date d'effet du contrat c'est-à-dire le 24 et du coup on peut repartir pour 3 ans ? En plus elle veut nous augmenter le loyer alors que dans le contrat, elle a barré la clause mentionnant qu'il peut être augmenté avec l'indice. 
Elle veut nous voir pour faire le point. Nous sommes inquiets.

dna.factory · Accepted Answer

veut récupérer sa maison pour raisons personnelles 
Ce qui en soit n'est pas une raison valable de fin de bail.
comme indique djivi, il doit vous donner un congé pour reprise en bonne et du forme (ou une des autres fin de bail légitimes)
Juste 'raisons personnelles', n'en fait pas partie.
Alors peut-être que les raisons personnelles vont aller de pair avec le congé pour reprise. Mais dans ce cas, il doit indiquer le congé pour reprise, pas les raisons personnelles.

AN.Banker · Answer

Bonjour,

On comprend que vous êtes en bail nu (contrat de 3 ans)
Votre propriétaire aurait du vous faire parvenir par lettre recommandée AR, par huissier ou remise en main propre un congé pour reprise 6 mois avant la fin de votre bail. Si elle ne vous a rien envoyé, votre contrat est reparti pour 3 ans donc jusqu'au 24 juin 2023.

Elle ne peut pas vous forcer à partir, elle ne peut pas non plus augmenter le loyer si ce n'est pas prévu au contrat.
Vous pouvez toujours négocier avec elle un départ moyennant compensation financière (plusieurs mois de loyer + frais de déménagement, etc). Vous êtes dans la position forte.

djivi38 · Answer

bonjour,

une date d'effet est en principe postérieure à la date de signature du contrat de location : vous n'auriez pas par hasard inversé les dates ?
"signature du bail le 1er juillet 2017" 
et 
"date d'effet le 24 juin 2017" donc antérieure à la signature du contrat ...

Un bail démarre à la remise des clés faite le jour de l'EDLE (État Des Lieux Entrant) : donc, quelle est cette date ?
Si remise des clés le 24/6/2017 votre bail de 3 ans s'est terminé le 23/6/2020 et s'est renouvelé le 24/6/2020
Si remise des clés le 1°/7/2017 votre bail de 3 ans se terminera le 30/6/2020 et se renouvellera le 1°/7/2020.



De toute façon, pour pouvoir récupérer son logement, votre bailleur n'a que 2 solutions :

 => soit doit vous donner "congé pour reprise" pour la FIN du bail en cours ET en respectant un préavis de 6 mois (pour une location nue) : donc quoi qu'il en soit, c'est trop tard pour cette année. 
Votre bail s'est renouvelé ou se renouvellera (selon la date de la remise des clés) par tacite reconduction pour une durée égale à celle initiale.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

=> soit peut vous faire une proposition financière (intéressante pour vous) pour que vous quittiez le logement relativement rapidement : vous n'avez aucune obligation d'accepter... et surtout pas le jour-même de sa visite ! 
Si toutefois vous étiez tenté par sa proposition, exigez du temps pour y réfléchir au calme (plusieurs jours) et donner ensuite votre réponse en toute connaissance de cause et en ayant une solution de relogement ailleurs. 
N'acceptez rien et surtout ne signez rien dans l'immédiat : prenez le temps de la réflexion... et ne vous laissez pas attendrir par ses éventuelles explications (+ ou - vraies d'ailleurs !) du besoin de récupérer sa maison rapidement.
Mais si vous finissez par accepter sa proposition (ou une proposition que vous pouvez par ailleurs négocier), mettez votre accord final par écrit, avec une grande précision sur tous les points, ET un exemplaire original pour chacun, daté et signé des parties prenantes.

cdt.

Mon bailleur veut récupérer sa maison

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters