Litige sur les frais d'huissiers suite à un commandement de payer

Question

Bonjour, 

Suite à un impayé, le propriétaire a mandaté un huissier pour délivrer un commandement de payer sur lequel il est noté la somme totale des impayés (par exemple 3000€) et le coût de l'acte.

J'ai payé l'intégralité du commandement qui correspond aux impayés + le coût de l'acte.

A présent, l'agence m'envoie un décompte de mes versements en minorant le montant que j'ai remboursé à l'huissier (par exemple, que j'ai payé 2200€ au lieu des 3000€) car "c'est ce que l'huissier lui a versé", m'indiquant que tous les frais sont à ma charge et notamment :
- dénonciation à la capex 
- dénonciation à la caution 
- émoluments 

Au final, cette différence (700€ de frais environ) ne sont ni notés sur l'acte d'huissier, ni noté dans le décompte comptable que m'envoie l'agence, ni sur une facture : je les débourse sans aucun reçu ni justificatif comme si ils s'envolaient. 

1- Il me semble que certains frais sont à la charge du débiteur mais d'autres au créancier : lesquels ?

2 - L'agence ne doit-elle pas m'envoyer une quittance de loyer pour l'intégralité du remboursement fait à l'huissier (> 100% de la somme hors coût de l'acte soit 3000€ ?) 
Et si la quittance est erronée car ils ont déduit trop de frais, quelle est la marche à suivre pour réclamer un recalcul ?

3 - L'agence, si des frais d'huissier sont retenus à ma charge, ne doit-elle pas les décompter, les faire apparaître sur un document ou une facture ?



Merci infiniment par avance,
Tom

Valenchantée · Answer

Bonjour,

En tout état de cause, vous devez recevoir un décompte précis des sommes payées. Les différents postes doivent être précisés. Vous ne pouvez pas accepter une facture qui fait état d'un montant de 2 700 euros si vous en avez payé 3 000 euros (et inversement d'ailleurs).

A savoir : les montants et l'ancienneté des dettes sont limités par décret pour ce qui concerne l'information de la CAPEX. 

Voir article 14 du décret n° 2015-1384 du 30 octobre 2015 :
"{...] Ce signalement est effectué lorsque :
- soit le locataire est en situation d'impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée fixée en mois par arrêté préfectoral, comprise entre trois et six mois ;
- soit la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à un multiple, fixé par arrêté préfectoral, compris entre trois et six fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives.
Les seuils relatifs à l'ancienneté et au montant de la dette peuvent varier au sein d'un même département.
L'arrêté préfectoral précise l'adresse postale et électronique du secrétariat de la commission et, le cas échéant, de ses sous-commissions, à laquelle l'huissier signale le commandement, au regard de l'organisation territoriale de la commission définie par son règlement intérieur.
L'arrêté est d'une durée maximale de six ans."
 

Dans un premier temps, je vous suggère d'appeler simplement l'huissier pour obtenir au moins un début d'explication.

Ces frais d'impayés de loyer sont bien légaux et à la charge du débiteur puisque prescrit par la loi. Voir article L111-8 du Code des Procédures Civiles d'Exécution : "les frais de recouvrement entrepris sans titre exécutoire restent à la charge du créancier, sauf s'ils concernent un acte dont l'accomplissement est prescrit par la loi au créancier. Toute stipulation contraire est réputée non écrite, sauf disposition législative contraire."

Cordialement,

Ulysse5818 · Answer

Bonjour,

Cet huissier a prit des honoraires à son client, mais il faut considérer la somme que vous avez payée, le créancier ne peut mettre à votre charge les honoraires facturés. 

C'est un problème qui doit être géré entre le créancier et l'huissier.

Litige sur les frais d'huissiers suite à un commandement de payer

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