Contestation des retenues sur le depot de garantie [Résolu]

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Bonjour à toutes, à tous,

Je suis sorti de mon logement apres 5 ans et dans la foulée remise des clés et etat des lieux de sortie.

Mon ancien proprietaire m'a rendu seulement le quart de ma caution.

Il y a 3 points que je souhaite contester.

D'abord je souhaite avoir vos conseils. Savoir s'il y'a matière à contester ou pas.

1. Matelas de bz : il y avait un matelas bz neuf que j'ai salis et qu'ils vont devoir changer -> je suis OK avec ça.
- En revanche en guise de devis, j'ai reçu par mail ce qui ressemble a une pub du produit qu'ils comptent racheter avec sa photo et son prix. Est-ce que ce genre de devis est accepté ? Puis je exiger une facture compte tenu du prix du matelas (500 euros) ?
- Autre chose ils m'a été retenu 50% du prix. Au bout de 5 ans, est-ce que ça vous semble légitime ?

2. Remise en etat plafond de douche après un dégat des eaux non déclarés -> ont ils le droit de me faire payer (en totalité) le forfait de cette remise en état ? Puis je faire jouer mon assurance ?
- A noter, je n'ai eu aucun justificatif sur ce forfait (100€). Suis je en droit de demander la facture ?

3. Changement de WC suite à une impossibilité de le nettoyer -> il y'a du tartre que je n'ai pas reussi à enlever, je suis OK avec le fait qu'il faudrait le changer.
- En revanche, pareil que pour le numéro 1. , en guise de devis, j'ai reçu par mail ce qui ressemble a une pub du WC qu'ils comptent racheter avec sa photo et son prix. Est-ce que ce genre de devis est accepté ?
- Autre chose ils m'a été retenu 65% du prix (sans la pose). Au bout de 5 ans, est-ce que ça vous semble légitime ?
Le tartre dans les WC n'est pas considéré comme de l'usage normal au bout de 5 ans ?


A noter que pour le numéro 2. et le numéro 3. ces degradations ne figurent pas dans l'etat des lieux de sortie. Il y'a juste marqué "BZ taché. RAS pour le reste."
Par contre, ils m'ont envoyé par mail des photos du plafond de douche et du WC quelques minutes après l'etat des lieux (alors que j'etais parti depuis une demi heure environ), en me precisant : " Merci de prendre note pour l'etat des lieux de sortie". Quelle est la valeur juridique de ces photos reçues par mail ?


Que suis je en droit de reclamer selon vous ?

Merci !!! :)

5 réponses

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bonjour,

"Que suis je en droit de reclamer selon vous ?"
Ma réponse n'est pas "mon avis", mais la transcription de la loi... vous êtes ici sur un forum de Droit, pas au bistrot du coin :-)


Des retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.

Des photos de particuliers n'ont aucune valeur.

Des pubs découpées dans une revue ne sont bien évidemment PAS des devis !

"Matelas de bz" : retenue possible à condition qu'elle soit justifiée par un devis ou par une facture d'un nouveau matelas OU par une facture du pressing (SI le matelas peut être séparé de la structure !!)


"A noter que pour le numéro 2. et le numéro 3. ces degradations ne figurent pas dans l'etat des lieux de sortie. "
Donc... pas de retenue possible.


Pour pouvoir contester une ou des retenues sur DG faites illégalement, comme dirait Monsieur de La Palisse, il faut qu'elles aient eu lieu : donc vous devez attendre la restitution du solde de votre DG (votre bailleur a le temps de changer d'avis... au cas où il se renseigne sur e qu'il est en droit de retenir ou pas).
Cette restitution du solde de votre DG doit avoir lieu dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités.

Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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15 cm d'épaisseur, ce n'est pas un "matelas de lit" pour lequel on recommande au moins 20 cm d'épaisseur. Négocier 30 %.

pour votre seconde question : la réponse est évidemment non ! s'il le faisait, ce serait en toute illégalité.
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Puisque le solde de votre DG a été restitué vous pouvez contester les retenues illégales, mais par courrier R+AR.

Je ne savais pas que ce justificatif de "pubs" était valable, désolée de ma fausse info à ce sujet.

Et pour répondre à vos inquiétudes : non, le montant de la retenue de ce matelas ne pourra pas être augmenté suite à votre contestation, mais il devrait au contraire diminuer par le fait de la vétusté non appliquée jusqu'à maintenant par votre bailleur.
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15 juillet 2020

bonjour,

eh non ! bien sûr on ne se connait pas... à moins que je sois devenue à mon insu un fan inconditionnel de l'équipe de foot Turinoise... ce qui m'aurait peut-être fait un point commun avec notre internaute... ^^_^^ ce qui aurait pu, éventuellement, justifier un tutoiement... !
Mais si j'aime l'Italie et correspond (en Italien) avec une amie Italienne depuis 55 ans, en revanche... je déteste le foot.......

;-))
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Ah ok javais pas compris son intervention dans ce sens :D
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Qu appellez vous la vétusté ?
Cest bien le % appliqué sur le prix du produit ?
Le propriétaire a appliqué 50% mais effectivement ça fait beaucoup je suis resté 5 ans et demi dans l'appartement. Cest un matelas de 15 cm.
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Bonjour
Pour le % sur le matelas je lui propose de payer 20% au lieu des 50%
Voici mes arguments tiennent ils la route ?
"Je suis resté 5,5 ans dans lappart, j'accepte de payer les 1,5 années de vie du matelas restantes soit environ 20%"

On arrive bien à 7 ans de durée de vie environ pour un matelas de 15 cm, par contre je n ai pas trouvé de lien pour appuyer ce #7 ans#. Elle pourrait très bien dire que c 10, 15 ou meme 20 ans lol.
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eh oui ! c'est ce qu'on appelle négocier ... mais 20 % c'est trop peu, j'avais dit 30 % ... pour vous !
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Ok merci je vais dire 20% pour ensuite monter à 25% dans le négociation et s il le faut vraiment je monterai à 30 %
C aussi ca la négociation :D

Sinon, comment selon vous je dois m'y prendre ?

Je dois envoyer un LRAR avec commandement de payer ? Cela me semble trop dur de faire ça d emblee je pensais faire une contestation simple par mail et éventuellement coupler en parallèle avec un envoi LRAR, et si vraiment ça ne se passe pas comme je le veux j'envoie un commandement de payer en les prévenant que je risque de suivre l'affaire devant la commission.

Qu en pensez vous ?
Merci beaucoup
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"C aussi ca la négociation :D"

Oui, sauf qu'à proposer trop bas, vous risquer de fâcher l'autre qui, du coup, refusera tout net de baisser d'un pouce ! Mais bon, faites comme vous voulez !

Pour obtenir un commandement de payer, il faut une facture ou un contrat, enfin un truc qui montre que l'autre vous doit une somme précise pour une prestation précise. Ce n'est pas votre cas.

Vous envoyez simplement une lettre recommandée comme Djivi vous l'indique plus haut.
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Ok merci
Est ce qu'il faut que j'attende de recevoir son pdf par courrier ou ce nest pas nécessaire ?
En fait son mail de restitution de dépôt est accompagné d'un document pdf avec tous les détails. Est ce que ce simple document envoyé par mail est officiel pour que je puisse contester en me basant dessus, ou je dois attendre de recevoir un courrier par voie postale ?
Le solde m a déjà été restitué.
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Il n'est pas nécessaire d'attendre puisque vous avez déjà les infos.
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3 juillet 2020

Merci pour votre aide.
Y a t il un délai pour faire les contestations à partir du moment où jai eu la restitution du dépôt de garantie ?
Je pose cette question pour savoir si je dois me dépêcher ou si je peux prendre la semaine pour rédiger mes arguments sachant que jai reçu le courrier par mail mardi.
Bonne soirée :-)
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non, pas de délai...
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Merci
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Bonjour
Est ce que tout ce que vous m avez dit est valable même si nous n avons pas précédé notre signature de la mention "certifié exact" dans letat des lieux de sortie ?
Merci à vous.. j attends juste votre reponse pour poster mon courrier :-)
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La(les) signature(s) sur un EDLS sont nécessaires et SUFFISANTES pour qu'il soit valable.
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Super merci bcp
Coup de stress
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Bonjour
Vous m'avez dis que l'état des lieux de sortie signé est définitif, est il possible pour l'une des parties de le contester ?
Peuvent ils avoir gain de cause sachant que les photos des dégradation m'ont été envoyé dans le quart d'heure / la demi heure suivant mon départ ?
Merci
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Mais enfin ! On ne peut pas demander l'"annulation" de quelque chose qui est valable ! ça tombe sous le sens ! Enfin... sous le sens de tout le monde...sauf apparemment de vous....

Et il faut aussi que vous sachiez comprendre ce qu'on vous écrit !!!

Un EDLS SIGNÉ des parties prenantes EST VALABLE ET DÉFINITIF : il est IMPOSSIBLE D'EN CONTESTER SA VALIDITÉ.

Question : puisqu'il est VALABLE et DÉFINITIF, quelle raison pourrait (conditionnel) être invoquée par votre bailleur pour en demander son "annulation" ????
Réponse : AUCUNE.
Complément de réponse : une annulation serait (conditionnel) une "modification"... globale.
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"On vous a déjà dit de ne pas tutoyer les intervenants ! "

C'est nouveau ça. Tutoyer ne signifie pas "manquer de respect".
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Bonjour Val,

je n'ai jamais dit que notre internaute me manquait de respect !
Au demeurant d'ailleurs, il est bien + poli que certaines autres personnes...

Je trouve simplement bizarre (bien que parait-il le tutoiement ne choquerait personne sur le Net) - et je ne suis pas la seule... voir post 3 - que cet internaute se permette de me tutoyer, alors que je le vouvoie et qu'en + il vouvoie tous les autres intervenants, et alors qu'aucun liens n'ont été créés entre nous par, par exemple, de nombreux échanges sur ce forum qui justifieraient un tutoiement.

Bonne soirée et bon WE.
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Ah ok pas de soucis pour le vouvoiement je n'y fais pas toujours attention.
Je sais que l'état des lieux est définitif et valable mais ca n empeche pas au locataire de contester sa validité d'où ma question.
Jai lu que le proprio avait 30 jours pour contester et demander un nouvel état des lieux, après on lit de tout donc jai préféré demander.
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  • Le locataire ni le bailleur ne peuvent contester la VALIDITÉ d'un EDLS contradictoire qu'ils ont signé.
  • Le bailleur ne peut RIEN contester NI ajouter quoi que ce soit après signatures.
  • Le locataire peut contester ... encore une fois, revoir le post 27.

J'espère que cette fois vous avez compris !!
En cas contraire, contactez l'ADIL.
Quant à moi, je ne sais plus comment vous expliquer les choses..... donc, je laisse tomber cette question.
Bon WE.
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