Contestation des retenues sur le depot de garantie
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
-
Modifié le 26 juin 2020 à 00:16
Juve_ntus - 21 juil. 2020 à 00:51
Juve_ntus - 21 juil. 2020 à 00:51
A voir également:
- Contestation des retenues sur le depot de garantie
- Mandat de depot - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Durée légale garantie réparation automobile - Guide
- Modèle lettre contestation sanction disciplinaire - Guide
- Lettre de contestation de facture - Guide
6 réponses
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
26 juin 2020 à 00:42
26 juin 2020 à 00:42
bonjour,
"Que suis je en droit de reclamer selon vous ?"
Ma réponse n'est pas "mon avis", mais la transcription de la loi... vous êtes ici sur un forum de Droit, pas au bistrot du coin :-)
Des retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Des photos de particuliers n'ont aucune valeur.
Des pubs découpées dans une revue ne sont bien évidemment PAS des devis !
"Matelas de bz" : retenue possible à condition qu'elle soit justifiée par un devis ou par une facture d'un nouveau matelas OU par une facture du pressing (SI le matelas peut être séparé de la structure !!)
"A noter que pour le numéro 2. et le numéro 3. ces degradations ne figurent pas dans l'etat des lieux de sortie. "
Donc... pas de retenue possible.
Pour pouvoir contester une ou des retenues sur DG faites illégalement, comme dirait Monsieur de La Palisse, il faut qu'elles aient eu lieu : donc vous devez attendre la restitution du solde de votre DG (votre bailleur a le temps de changer d'avis... au cas où il se renseigne sur e qu'il est en droit de retenir ou pas).
Cette restitution du solde de votre DG doit avoir lieu dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"Que suis je en droit de reclamer selon vous ?"
Ma réponse n'est pas "mon avis", mais la transcription de la loi... vous êtes ici sur un forum de Droit, pas au bistrot du coin :-)
Des retenues sur DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution") ne peuvent se faire que si des dégradations ont été mentionnées sur l’EDLS, tout en ne figurant pas sur l’EDLE, et sans avoir été rajoutées après signatures, et doivent être justifiées.
Des photos de particuliers n'ont aucune valeur.
Des pubs découpées dans une revue ne sont bien évidemment PAS des devis !
"Matelas de bz" : retenue possible à condition qu'elle soit justifiée par un devis ou par une facture d'un nouveau matelas OU par une facture du pressing (SI le matelas peut être séparé de la structure !!)
"A noter que pour le numéro 2. et le numéro 3. ces degradations ne figurent pas dans l'etat des lieux de sortie. "
Donc... pas de retenue possible.
Pour pouvoir contester une ou des retenues sur DG faites illégalement, comme dirait Monsieur de La Palisse, il faut qu'elles aient eu lieu : donc vous devez attendre la restitution du solde de votre DG (votre bailleur a le temps de changer d'avis... au cas où il se renseigne sur e qu'il est en droit de retenir ou pas).
Cette restitution du solde de votre DG doit avoir lieu dans les 2 mois à partir du rendu des clés, sous peine de pénalités.
Je vous propose de lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
Modifié le 26 juin 2020 à 23:20
Modifié le 26 juin 2020 à 23:20
Bonjour
Pour le % sur le matelas je lui propose de payer 20% au lieu des 50%
Voici mes arguments tiennent ils la route ?
"Je suis resté 5,5 ans dans lappart, j'accepte de payer les 1,5 années de vie du matelas restantes soit environ 20%"
On arrive bien à 7 ans de durée de vie environ pour un matelas de 15 cm, par contre je n ai pas trouvé de lien pour appuyer ce #7 ans#. Elle pourrait très bien dire que c 10, 15 ou meme 20 ans lol.
Pour le % sur le matelas je lui propose de payer 20% au lieu des 50%
Voici mes arguments tiennent ils la route ?
"Je suis resté 5,5 ans dans lappart, j'accepte de payer les 1,5 années de vie du matelas restantes soit environ 20%"
On arrive bien à 7 ans de durée de vie environ pour un matelas de 15 cm, par contre je n ai pas trouvé de lien pour appuyer ce #7 ans#. Elle pourrait très bien dire que c 10, 15 ou meme 20 ans lol.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
Modifié le 27 juin 2020 à 11:48
Modifié le 27 juin 2020 à 11:48
eh oui ! c'est ce qu'on appelle négocier ... mais 20 % c'est trop peu, j'avais dit 30 % ... pour vous !
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
27 juin 2020 à 22:26
27 juin 2020 à 22:26
Ok merci je vais dire 20% pour ensuite monter à 25% dans le négociation et s il le faut vraiment je monterai à 30 %
C aussi ca la négociation :D
Sinon, comment selon vous je dois m'y prendre ?
Je dois envoyer un LRAR avec commandement de payer ? Cela me semble trop dur de faire ça d emblee je pensais faire une contestation simple par mail et éventuellement coupler en parallèle avec un envoi LRAR, et si vraiment ça ne se passe pas comme je le veux j'envoie un commandement de payer en les prévenant que je risque de suivre l'affaire devant la commission.
Qu en pensez vous ?
Merci beaucoup
C aussi ca la négociation :D
Sinon, comment selon vous je dois m'y prendre ?
Je dois envoyer un LRAR avec commandement de payer ? Cela me semble trop dur de faire ça d emblee je pensais faire une contestation simple par mail et éventuellement coupler en parallèle avec un envoi LRAR, et si vraiment ça ne se passe pas comme je le veux j'envoie un commandement de payer en les prévenant que je risque de suivre l'affaire devant la commission.
Qu en pensez vous ?
Merci beaucoup
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
>
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
28 juin 2020 à 13:22
28 juin 2020 à 13:22
"C aussi ca la négociation :D"
Oui, sauf qu'à proposer trop bas, vous risquer de fâcher l'autre qui, du coup, refusera tout net de baisser d'un pouce ! Mais bon, faites comme vous voulez !
Pour obtenir un commandement de payer, il faut une facture ou un contrat, enfin un truc qui montre que l'autre vous doit une somme précise pour une prestation précise. Ce n'est pas votre cas.
Vous envoyez simplement une lettre recommandée comme Djivi vous l'indique plus haut.
Oui, sauf qu'à proposer trop bas, vous risquer de fâcher l'autre qui, du coup, refusera tout net de baisser d'un pouce ! Mais bon, faites comme vous voulez !
Pour obtenir un commandement de payer, il faut une facture ou un contrat, enfin un truc qui montre que l'autre vous doit une somme précise pour une prestation précise. Ce n'est pas votre cas.
Vous envoyez simplement une lettre recommandée comme Djivi vous l'indique plus haut.
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
Modifié le 28 juin 2020 à 14:55
Modifié le 28 juin 2020 à 14:55
Ok merci
Est ce qu'il faut que j'attende de recevoir son pdf par courrier ou ce nest pas nécessaire ?
En fait son mail de restitution de dépôt est accompagné d'un document pdf avec tous les détails. Est ce que ce simple document envoyé par mail est officiel pour que je puisse contester en me basant dessus, ou je dois attendre de recevoir un courrier par voie postale ?
Le solde m a déjà été restitué.
Est ce qu'il faut que j'attende de recevoir son pdf par courrier ou ce nest pas nécessaire ?
En fait son mail de restitution de dépôt est accompagné d'un document pdf avec tous les détails. Est ce que ce simple document envoyé par mail est officiel pour que je puisse contester en me basant dessus, ou je dois attendre de recevoir un courrier par voie postale ?
Le solde m a déjà été restitué.
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
>
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
28 juin 2020 à 14:55
28 juin 2020 à 14:55
Il n'est pas nécessaire d'attendre puisque vous avez déjà les infos.
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
28 juin 2020 à 21:57
28 juin 2020 à 21:57
Merci pour votre aide.
Y a t il un délai pour faire les contestations à partir du moment où jai eu la restitution du dépôt de garantie ?
Je pose cette question pour savoir si je dois me dépêcher ou si je peux prendre la semaine pour rédiger mes arguments sachant que jai reçu le courrier par mail mardi.
Bonne soirée :-)
Y a t il un délai pour faire les contestations à partir du moment où jai eu la restitution du dépôt de garantie ?
Je pose cette question pour savoir si je dois me dépêcher ou si je peux prendre la semaine pour rédiger mes arguments sachant que jai reçu le courrier par mail mardi.
Bonne soirée :-)
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 537
29 juin 2020 à 12:02
29 juin 2020 à 12:02
non, pas de délai...
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
>
Valenchantée
Messages postés
23513
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
30 juin 2020 à 00:03
30 juin 2020 à 00:03
Merci
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
1 juil. 2020 à 23:15
1 juil. 2020 à 23:15
Bonjour
Est ce que tout ce que vous m avez dit est valable même si nous n avons pas précédé notre signature de la mention "certifié exact" dans letat des lieux de sortie ?
Merci à vous.. j attends juste votre reponse pour poster mon courrier :-)
Est ce que tout ce que vous m avez dit est valable même si nous n avons pas précédé notre signature de la mention "certifié exact" dans letat des lieux de sortie ?
Merci à vous.. j attends juste votre reponse pour poster mon courrier :-)
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
1 juil. 2020 à 23:27
1 juil. 2020 à 23:27
La(les) signature(s) sur un EDLS sont nécessaires et SUFFISANTES pour qu'il soit valable.
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
>
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
1 juil. 2020 à 23:47
1 juil. 2020 à 23:47
Super merci bcp
Coup de stress
Coup de stress
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
Modifié le 2 juil. 2020 à 22:41
Modifié le 2 juil. 2020 à 22:41
Bonjour
Vous m'avez dis que l'état des lieux de sortie signé est définitif, est il possible pour l'une des parties de le contester ?
Peuvent ils avoir gain de cause sachant que les photos des dégradation m'ont été envoyé dans le quart d'heure / la demi heure suivant mon départ ?
Merci
Vous m'avez dis que l'état des lieux de sortie signé est définitif, est il possible pour l'une des parties de le contester ?
Peuvent ils avoir gain de cause sachant que les photos des dégradation m'ont été envoyé dans le quart d'heure / la demi heure suivant mon départ ?
Merci
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
2 juil. 2020 à 23:07
2 juil. 2020 à 23:07
Oui, un EDLS est définitif : ça veut dire qu'aucune mention ne peut être rajoutée après signatures des parties prenantes.
Vous pouvez contester :
- si des retenues ont été faites illégalement (voir l'article 1730 du Code civil),
- si un devis, justifiant une retenue sur DG, comprend autre chose en + que la réparation de la dégradation mentionnée sur l'EDLS,
- si le montant d'un devis (accepté ou non) est manifestement exagéré (en présentant à votre tour des devis d'un montant inférieur : mais pour cela il faudrait encore avoir accès au logement, ce qui n'est plus le cas quand les clés ont été rendues),
- si le montant d'une facture est manifestement exagéré.
Et s'il y a un litige, des photos de particuliers ne valent rien en justice : seules celles prises par un huissier seront reconnues par un juge.
Vous pouvez contester :
- si des retenues ont été faites illégalement (voir l'article 1730 du Code civil),
- si un devis, justifiant une retenue sur DG, comprend autre chose en + que la réparation de la dégradation mentionnée sur l'EDLS,
- si le montant d'un devis (accepté ou non) est manifestement exagéré (en présentant à votre tour des devis d'un montant inférieur : mais pour cela il faudrait encore avoir accès au logement, ce qui n'est plus le cas quand les clés ont été rendues),
- si le montant d'une facture est manifestement exagéré.
Et s'il y a un litige, des photos de particuliers ne valent rien en justice : seules celles prises par un huissier seront reconnues par un juge.
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
>
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
2 juil. 2020 à 23:23
2 juil. 2020 à 23:23
Merci pour ta réponse.
Mais sur l'état des lieux de sortie lui-même pas de contestation possible de la part du propriétaire ?
En gros des dégradations ne sont pas inscrite dessus car vu par le proprio après mon depart. Je conteste les retenues liés aux degradations apres mon départ constaté par lui seul ...mais s'il conteste la validité de cet état des lieux retour case départ..
Il faut dabord savoir si c possible pour lui de le contester, ? Jai lu quelque chose dans le genre.
Mais sur l'état des lieux de sortie lui-même pas de contestation possible de la part du propriétaire ?
En gros des dégradations ne sont pas inscrite dessus car vu par le proprio après mon depart. Je conteste les retenues liés aux degradations apres mon départ constaté par lui seul ...mais s'il conteste la validité de cet état des lieux retour case départ..
Il faut dabord savoir si c possible pour lui de le contester, ? Jai lu quelque chose dans le genre.
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
>
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
2 juil. 2020 à 23:32
2 juil. 2020 à 23:32
1/ On vous a déjà dit de ne pas tutoyer les intervenants !
2/ "En gros des dégradations ne sont pas inscrite dessus car vu par le proprio après mon depart.... etc."
Si vous aviez lu attentivement mon topo - dont le lien vous a été donné dès le post 1 - vous ne poseriez pas cette question... parce que la réponse y est.
2/ "En gros des dégradations ne sont pas inscrite dessus car vu par le proprio après mon depart.... etc."
Si vous aviez lu attentivement mon topo - dont le lien vous a été donné dès le post 1 - vous ne poseriez pas cette question... parce que la réponse y est.
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
>
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
3 juil. 2020 à 00:37
3 juil. 2020 à 00:37
Excusez moi, jai bien lu attentivement le topo mais rien concernant les contestation éventuelles du proprio après signature. Je lis :
"pour un EDLS (qui est DÉFINITIF) aucune modification ne peut être apportée après signatures. D’où l’importance, pour chaque partie prenante, de récupérer son exemplaire avant de sortir du logement, afin de ne pas donner la possibilité que des modifications y soient apportées. "
Mais il me semble qu'il y a possibilité de contester devant la commission ou au tribunal meme apres signature. Je voulais savoir leur chances de voir cet état des lieux annulé.
"pour un EDLS (qui est DÉFINITIF) aucune modification ne peut être apportée après signatures. D’où l’importance, pour chaque partie prenante, de récupérer son exemplaire avant de sortir du logement, afin de ne pas donner la possibilité que des modifications y soient apportées. "
Mais il me semble qu'il y a possibilité de contester devant la commission ou au tribunal meme apres signature. Je voulais savoir leur chances de voir cet état des lieux annulé.
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
>
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
3 juil. 2020 à 02:58
3 juil. 2020 à 02:58
"Ne pas pouvoir apporter de modifications à un EDLS après signatures" c'est pas pareil que de "contester la validité d'un EDLS" !!!
Un EDLS SIGNÉ des parties prenantes EST VALABLE ET DÉFINITIF : il est IMPOSSIBLE D'EN CONTESTER SA VALIDITÉ, autant pour le bailleur que pour le locataire = toute modification post signatures n'est PAS valable = PAS de rajout de dégradations, et PAS de photos de particulier qui seraient à joindre ultérieurement aux signatures
Quant au locataire, il peut contester....relire post 27.
Ça y est... c'est clair dans votre tête ?
Un EDLS SIGNÉ des parties prenantes EST VALABLE ET DÉFINITIF : il est IMPOSSIBLE D'EN CONTESTER SA VALIDITÉ, autant pour le bailleur que pour le locataire = toute modification post signatures n'est PAS valable = PAS de rajout de dégradations, et PAS de photos de particulier qui seraient à joindre ultérieurement aux signatures
Quant au locataire, il peut contester....relire post 27.
Ça y est... c'est clair dans votre tête ?
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
19 juil. 2020 à 22:24
19 juil. 2020 à 22:24
Bonjour,
J'ai envoyé ma lettre A/R au proprietaire, je n'ai pas eu de reponse après une semaine.
Je pense faire directement la procédure auprès du tribunal sans passer par la commission dans une optique d'économie de cout... En effet, n'ayant pas d'imprimante ni de photocopieuse et vu le prix d'un courrier A/R cela me reviendrait à 10/15 euros à multiplier par 2 si le recours à la commission ne donne rien...
Pour la procédure au tribunal , j'ai vu qu'il fallait remplir ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do
Est-ce que vous confirmez que c'est bien ce formulaire qu'il faut remplir ?
Je vois dans le formulaire ce paragraphe :
La saisine du tribunal par requête est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation
menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative par l’intermédiaire
d’avocats.
Vous avez entrepris ces démarches afin de parvenir à une résolution amiable du litige, à savoir :
-> Tentative de conciliation ;
-> Tentative de médiation ;
-> Tentative de procédure participative.
Il me semblait pourtant que la tentative de conciliation etait facultative dans mon cas ?
Merci beaucoup !
J'ai envoyé ma lettre A/R au proprietaire, je n'ai pas eu de reponse après une semaine.
Je pense faire directement la procédure auprès du tribunal sans passer par la commission dans une optique d'économie de cout... En effet, n'ayant pas d'imprimante ni de photocopieuse et vu le prix d'un courrier A/R cela me reviendrait à 10/15 euros à multiplier par 2 si le recours à la commission ne donne rien...
Pour la procédure au tribunal , j'ai vu qu'il fallait remplir ce formulaire :
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_16042.do
Est-ce que vous confirmez que c'est bien ce formulaire qu'il faut remplir ?
Je vois dans le formulaire ce paragraphe :
La saisine du tribunal par requête est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation
menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative par l’intermédiaire
d’avocats.
Vous avez entrepris ces démarches afin de parvenir à une résolution amiable du litige, à savoir :
-> Tentative de conciliation ;
-> Tentative de médiation ;
-> Tentative de procédure participative.
Il me semblait pourtant que la tentative de conciliation etait facultative dans mon cas ?
Merci beaucoup !
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
20 juil. 2020 à 21:59
20 juil. 2020 à 21:59
Bonjour
Mon sujet n'est pas résolu contrairement à ce qui etait indiqué.
Pouvez vous m'aider à repondre à mes interrogations ci dessus ?
Merci bcp
Mon sujet n'est pas résolu contrairement à ce qui etait indiqué.
Pouvez vous m'aider à repondre à mes interrogations ci dessus ?
Merci bcp
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
>
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
20 juil. 2020 à 22:17
20 juil. 2020 à 22:17
Oui, c'est le bon formulaire et une tentative de conciliation (par ex. par des échanges de courriers R+AR) est le minimum obligatoire avant de saisir la justice.
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
>
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
20 juil. 2020 à 23:27
20 juil. 2020 à 23:27
Merci, le truc c'est qu'il est inscrit "La saisine du tribunal par requête est obligatoirement précédée d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, de médiation ou de procédure participative par l’intermédiaire d’avocats."
J'ai donc l'impression que je dois faire intervenir un conciliateur ou des avocats pour que cette tentative de conciliation soit prise en compte par le tribunal ?
J'ai d'autres questions :
- Me conseillez vous de mettre dans le dossier que j'envoie au tribunal les photos qui m'ont été transmises par mail par mon proprietaire juste après l'etat des lieux bien que ces éléments ne soient pas des elements à prendre en compte juridiquement et qu'ils n'apportent rien à mon argumentation ?
- Est ce que j'ai interet à cocher la case "procédure sans audience" ? (page 5)
- Dans mes contestations, il y'a les retenues qui ont été faites sur des degradations absentes de l'etat des lieux de sortie. Et il y'a des contestations sur le % de vetusté retenu.
Est-ce que pour la partie concernant les degradations absentes de l'etat des lieux , je peux demander une augmentation de 10% par mois non rendu ?
Et sur la partie vetusté je peux aussi le demander ?
Merci beaucoup !
J'ai donc l'impression que je dois faire intervenir un conciliateur ou des avocats pour que cette tentative de conciliation soit prise en compte par le tribunal ?
J'ai d'autres questions :
- Me conseillez vous de mettre dans le dossier que j'envoie au tribunal les photos qui m'ont été transmises par mail par mon proprietaire juste après l'etat des lieux bien que ces éléments ne soient pas des elements à prendre en compte juridiquement et qu'ils n'apportent rien à mon argumentation ?
- Est ce que j'ai interet à cocher la case "procédure sans audience" ? (page 5)
- Dans mes contestations, il y'a les retenues qui ont été faites sur des degradations absentes de l'etat des lieux de sortie. Et il y'a des contestations sur le % de vetusté retenu.
Est-ce que pour la partie concernant les degradations absentes de l'etat des lieux , je peux demander une augmentation de 10% par mois non rendu ?
Et sur la partie vetusté je peux aussi le demander ?
Merci beaucoup !
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
15 423
>
juve_ntus
Messages postés
23
Date d'inscription
jeudi 25 juin 2020
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juillet 2020
20 juil. 2020 à 23:35
20 juil. 2020 à 23:35
Contactez l'ADIL à qui vous demanderez TOUT d'un seul coup.... ça me fatigue les demandes au compte-goutte.
Juve_ntus
>
djivi38
Messages postés
52300
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
23 décembre 2024
21 juil. 2020 à 00:51
21 juil. 2020 à 00:51
Ok. Je comprends.
Peut etre que quelqu'un d autre pourrait m aider a y voir plus clair ?
Peut etre que quelqu'un d autre pourrait m aider a y voir plus clair ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 26 juin 2020 à 09:47
Le proprio a déjà reversé le solde de mon dépôt de garantie.
Je vais lui envoyer un mail avec mes contestations puis si ça ne change rien un courrier accuse reception et si toujours rien je vais devant la chambre de conciliation du département ? Je ne sais plus si c est comme ça qu'on dit.
Pour les 50% du prix du matelas neuf qu'ils vont acheter est ce que cela te semble juste ?
Concernant ce que j'appelle des pubs, que mon proprio appelle "devis", c est en fait plutot la coupure d une page internet avec le nom du produit, son descriptif, une image et son prix. Mais il me semble bien que ce n est pas un devis non plus. Un devis doit être signé par un professionnel ?
Une fois la restitution faite (comme cest le cas ici), les détails concernant les retenues envoyé par mail , ont ils le droit de changer les chiffres apres ma réclamation ?
En gros, si je réclame les dégradations non inscrites sur letat des lieux de sortie, peuvent ils alors augmenter le prix du matelas ou le % retenu sur ce prix pour entrer dans les clous ? (Le matelas taché
étant lui bien inscrit sur letat des lieux de sortie)
Merci beaucoup.
26 juin 2020 à 10:24
Vous connaissez Djivi38 personnellement, à ce qu'on peut voir.
C'est toujours intéressant de voir que le monde est petit....
26 juin 2020 à 10:58
Je suis désolé.
26 juin 2020 à 11:51
Pour ce qui est de choses matérielles (a contrario de travaux), une "publicité" suffit ... ce qui compte, c'est que ce ne soit pas le bailleur qui fixe le prix lui-même, il doit donc fournir la preuve que le montant réclamé est conforme à la réalité des choses. C'est le cas ici.
Cordialement,
Val
Modifié le 26 juin 2020 à 11:54
Aussi je me demande si ces retenues peuvent augmenter au gré du propriétaire si je réclame les autre montants pour des dégradations non inscrites sur letat des lieux ?