Est-on obligé de laisser passer le voisin pour qu'il taille sa haie?
vanille
-
25 juin 2020 à 22:39
BmV Messages postés 90530 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 26 avril 2024 - 26 juin 2020 à 10:11
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BmV
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26 juin 2020 à 10:11
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Le relationnel de voisinage est une chose, les règles juridiques en sont une autre.
Le premier peut être conduit et géré selon le ressenti, les envies, le caractère, les orientations personnelles des uns et des autres et il n'y a pas de règle ni de recette officielle.
La loi quant à elle ne souffre pas d'interprétation dans ce domaine et ne donne qu'une seule réponse en matière de haies : toute haie doit être plantée à au moins 50 cm de la limite de propriété, donc, en principe, de la clôture.
Une personne normalement constituée arrive à passer dans cet espace de 50 cm pour procéder à la taille.
Articles 671 et 672 du Code civil
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
" Peut etre mal entretenue par un précédent proprio?? " : ce manquement de cette personne n'est pas un argument non plus pour que Vanille soit obligé de laisser entrer chez lui une tierce personne pour s'occuper de ce défaut, qui doit pourvoir être traité de l"autre côté de la clôture.
" S'engueuler pour une haie alors que " : mais personne ne s'eng**** pour une haie, on dit juste que vouloir tailler sa haie n'est pas un argument juridique valable pour exiger de passer sur la propriété d'autrui.
Le premier peut être conduit et géré selon le ressenti, les envies, le caractère, les orientations personnelles des uns et des autres et il n'y a pas de règle ni de recette officielle.
La loi quant à elle ne souffre pas d'interprétation dans ce domaine et ne donne qu'une seule réponse en matière de haies : toute haie doit être plantée à au moins 50 cm de la limite de propriété, donc, en principe, de la clôture.
Une personne normalement constituée arrive à passer dans cet espace de 50 cm pour procéder à la taille.
Articles 671 et 672 du Code civil
► https://www.net-iris.fr/veille-juridique/actualite/23161/quelles-distances-et-hauteur-a-respecter-pour-les-plantations-et-les-haies.php
" Peut etre mal entretenue par un précédent proprio?? " : ce manquement de cette personne n'est pas un argument non plus pour que Vanille soit obligé de laisser entrer chez lui une tierce personne pour s'occuper de ce défaut, qui doit pourvoir être traité de l"autre côté de la clôture.
" S'engueuler pour une haie alors que " : mais personne ne s'eng**** pour une haie, on dit juste que vouloir tailler sa haie n'est pas un argument juridique valable pour exiger de passer sur la propriété d'autrui.
BmV
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25 juin 2020 à 22:41
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Bien le bonjour,
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Rappelons que sur ce forum, des formules minimales de politesse basique (en-dehors du "Bonjour" préimprimé gratuitement) - "S'il vous plait" - "Merci par avance" - "Cordialement" ??? et toute autre variante sur le même thème sont très appréciées.
Et ce, pour au moins une bonne raison s'ajoutant à la notion de civilité universelle : les gens qui répondent ici sont des bénévoles à qui on vient demander un service gratuit.
Pour les détails, cliquer
sur >> https://www.commentcamarche.net/infos/25855-charte-d-utilisation-de-commentcamarche-net-respect-d-autrui/#politesse
Merci par avance.
Et bonne continuation ici.
Oui
Sinon comment pourrait il le faire!!
Si cest SA haie vous ne pouvez pas y toucher
Ou alors vous laissez la haie envahir votre jardin
Sinon comment pourrait il le faire!!
Si cest SA haie vous ne pouvez pas y toucher
Ou alors vous laissez la haie envahir votre jardin
Un peu plus de précisions peut-être??? Comment est plantee cette haie?? Peut etre mal entretenue par un précédent proprio??
Il y a plusieurs possibilités qui peuvent entrainer des réponses différentes
Mais franchement!! S'engueuler pour une haie alors que la personne veut juste passer pour tailler!!!
Il y a plusieurs possibilités qui peuvent entrainer des réponses différentes
Mais franchement!! S'engueuler pour une haie alors que la personne veut juste passer pour tailler!!!
bern29
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Lectoure
26 juin 2020 à 09:28
26 juin 2020 à 09:28
en matière de loi,il ne peut y avoir plusieurs réponses différentes. la tolérance du tour d'échelle ne permet que l' entretient d'un mur de bâtiment ou de clôture rien de plus.
La législation juridique et financière évolue en permanence...