Provisions sur charges sousestimées

lustrino_6388 Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 24 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 24 juin 2020 - 24 juin 2020 à 11:48
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 29 juin 2020 à 11:51
Bonjour,
Nous avons un T2 meublé au sein de notre maison que nous louons depuis 5 ans. Il y a un sous compteur pour l'électricité et pour l'eau. Il y a 21 mois, nous avons loué l'appartement à une personne seule, et nous avons donc fait l'estimation des charges par rapport à ça et en nous basant sur la consommation des 3 anciens locataires. Sur le bail, nous avons bien noté les chiffres des compteurs à l'entrée de la locataire. Seul hic : par ignorance, nous avons coché 2 cases sur le bail : une marqué "forfait pour charges" ainsi que la case "ce qui donne droit à une provision sur charges de .... Euros par mois". Grosse erreur, car ambiguë. Mais, oralement, nous avions expliqué à la locataire qu'il y aurait ajustement seulement en cas de dépassement important.
Dès le départ, il s'est avéré que la locataire a invité son petit ami à vivre chez elle. Au bout d'un an, c'est un autre petit ami qui est venu s'installer chez elle. L'un comme l'autre, ils passaient leurs journée et bonne partie des nuits dans l'appartement, fenêtres ouvertes, télé et PS4 allumées et chauffage à fond (en hiver! avec tous les vélux ouverts, car ils fumaient). Mes voisins m'ont même demandé ce qui se passait chez moi, voyant toujours les lumières allumées la nuit et les fenêtres ouvertes chez les locataires. Ils se moquaient en disant "Bah j'espère qu'ils paient eux mêmes leur électricité!"
Il y a un mois, la locataire est partie, nous avons fait un relevé des compteurs électricité et eau, et avons constaté avec horreur qu'ils ont largement dépassé le forfait de 70 Euros par mois. En même temps, deux personnes consomment plus qu'une seule, et leur façon de vivre avec Velux ouverts toute la journée en plein hiver, forcément, le chauffage a tourné à plein régime non stop. Or, la locataire sortante refuse de payer, s'appuyant sur le "hic" du bail (les deux cases cochées). Mais, sur les quittances de loyer qu'on lui a fait depuis 21 mois, il est mentionné à chaque fois "provision sur charges" (pas "forfait"). De plus, la locataire m'avait dit occuper l'appartement TOUTE SEULE. Elle a laissé du mobilier complètement abîmé aussi (griffés par ses chats), donc obligés de changer canapé et 4 chaises. Nous avons voulu être arrangeants et avons accepté 100 Euros de dédommagement pour cela. Le dépassement des charges d'élève à 3700 Euros, ce qui est énorme et prouve qu'il y a eu une consommation abusive. Encore pour être arrangeants, nous lui avons proposé de "couper la poire en deux" et de prendre la moitié à notre charge. Nous lui avons aussi fait cadeau de 15 jours de loyer pendant la période de préavis.
Et, encore pour être arrangeants, nous lui avons permis de nous régler les restants de loyers dûs en plusieurs fois. En faisant confiance, nous avons signé l'état des lieux sortant et avons repris les clés. La locataire n'a jamais voulu nous donner sa nouvelle adresse et elle ne répond plus à mes sms. Hier, j'ai reçu un recommandé de sa part (sans adresse d'expédition) me disant que je ne pouvais pas lui réclamer les charges étant donné que sur le bail la case "forfait pour charges" est cochée, et elle nous demande de lui rendre la caution.
Du coup, comme elle refuse de payer même une partie de sa consommation réelle, je voudrais faire valoir mon droit de lui réclamer quand même le loyer dû pour les 15 jours qu'on avait prévu de lui offrir (période du préavis). Le hic c'est que sur l'état des lieux elle a signé comme quoi elle nous doit 100 Euros pour le mobilier abîmé et 330 Euros pour le loyer d'avril et qu'elle reconnait devoir 430 Euros pour solder le bail. Etant de bonne foi, nous avons signé.
Est il encore possible de lui réclamer les 15 jours pour le mois de juin?
Je précise que nous avions précédemment demandé 70 euros/mois de provisions sur charges avec les 3 locataires précédents et que jamais nous n'avons été confrontés à de telles dépenses.
Merci pour vos conseils.

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 juin 2020 à 12:38
Bonjour,

Comme vous le dites vous-même, la situation est ambiguë, j'aurais tendance à penser que comme les 2 cases sont cochées et que la quittance fait bien état de provisions, la conclusion est que ce sont bien des provisions, mais je ne suis pas juge ! Et seul un juge pourrait valider cette option.

Comment pense-t-elle recevoir son dépôt de garantie si vous n'avez pas son adresse ?!!

Cependant, vous pouvez aussi, avant d'assigner au tribunal, faire appel à la Commission de Conciliation des Baux d'Habitation de votre département.

Cordialement,
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djivi38 Messages postés 52320 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 30 décembre 2024 15 422
24 juin 2020 à 13:21
bonjour,

je ne suis pas juriste mais lisez ceci :
<< Le forfait de charges est une somme fixe demandée chaque mois au locataire qui ne sera pas ajustée en fonction des charges que vous aurez réellement à payer.
Attention néanmoins dans la fixation du forfait la loi précise bien « Ce montant ne doit pas être manifestement disproportionné au regard des charges dont le locataire ou, le cas échéant, le précédent locataire se serait acquitté » (article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989). >>
Cf. https://www.smartloc.fr/blog/forfait-de-charges-en-location-vide-ou-meublee/

Par ailleurs, l’ambiguïté de la rédaction du bail vous incombe... et un juge pourrait peut-être retenir que ces charges doivent finalement être au forfait... mais c'est une supposition de ma part et je ne trouve pas sur le Net de cas similaire au vôtre...


De plus, vous dites : "sur les quittances de loyer qu'on lui a fait depuis 21 mois, il est mentionné à chaque fois "provision sur charges" "
Avez-vous fait une régularisation des provisions de charges au bout de 1 an ?

"... oralement, nous avions expliqué à la locataire qu'il y aurait ajustement seulement en cas de dépassement important. "
Tout ce qui est "oral" est par nature sans preuve ... c'est donc pas un argument en votre faveur.

"la locataire m'avait dit occuper l'appartement TOUTE SEULE."
Tout locataire est libre d'héberger qui il veut.

"En faisant confiance,...."
Je ne voudrais pas remuer le couteau dans la plaie, mais c'est une très mauvaise idée : on ne fait jamais confiance en affaires et on s'entoure d'écrits (contrat de location modèle loi Alur obligatoire ...)

"EDLS" :
du moment qu'il a été signé des parties prenantes, ce sont les mentions qui y figurent qui seront comparées à l'EDLE pour évaluer les retenus possibles sur le DG du locataire (DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Vous avez accepter de le signer avec un accord aussi sur le montant des loyers dû : je ne vois pas comment vous pourriez revenir sur vos écrits.


Attendez les réponses des pros de ce forum et/ou contactez l’ADIL la plus proche du lieu de la location : des juristes de l’immobilier vous conseilleront gratuitement.
https://www.anil.org/lanil-et-les-adil/votre-adil/

cdt.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
24 juin 2020 à 14:23
"Par ailleurs, l’ambiguïté de la rédaction du bail vous incombe"

Pas sûr, d'une part : le bailleur n'est pas un professionnel, d'autre part, le locataire a aussi sa responsabilité puisqu'il a signé cette ambiguité. Il était libre de la relever.
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Merci pour votre réponse,

Par ailleurs, l’ambiguïté de la rédaction du bail vous incombe

Je suis d'accord là dessus. Pour ma défense, je ne suis pas française ni professionnelle de l'immobilier et j'ai mal interprété le terme "forfaitaire". Ceci dit, cela n'a pas posé soucis aux 3 derniers locataires.


De plus, vous dites : "sur les quittances de loyer qu'on lui a fait depuis 21 mois, il est mentionné à chaque fois "provision sur charges" "
Avez-vous fait une régularisation des provisions de charges au bout de 1 an ?


Réponse : non, pas oubli, nous n'avons pas fait de régularisation au bout d'un an, mais selon la loi, nous pouvons le faire rétroactivement sur 5 ans, en accordant un échelonnement pour les paiements.



"... oralement, nous avions expliqué à la locataire qu'il y aurait ajustement seulement en cas de dépassement important. "
Tout ce qui est "oral" est par nature sans preuve ... c'est donc pas un argument en votre faveur.



Oui, hélas, mais on apprend de ses erreurs et à faire trop confiance.


"la locataire m'avait dit occuper l'appartement TOUTE SEULE."
Tout locataire est libre d'héberger qui il veut.



Non, pas de façon permanente et sans l'accord préalable du bailleur (sauf s'il s'agit de famille proche : mère, père, frère ou seour).


"En faisant confiance,...."
Je ne voudrais pas remuer le couteau dans la plaie, mais c'est une très mauvaise idée : on ne fait jamais confiance en affaires et on s'entoure d'écrits (contrat de location modèle loi Alur obligatoire ...)


Vous avez complètement raison.


"EDLS" :
du moment qu'il a été signé des parties prenantes, ce sont les mentions qui y figurent qui seront comparées à l'EDLE pour évaluer les retenus possibles sur le DG du locataire (DG = DÉPÔT de GARANTIE, et PAS "caution").
Vous avez accepter de le signer avec un accord aussi sur le montant des loyers dû : je ne vois pas comment vous pourriez revenir sur vos écrits.



Oui, je pense que c'est cuit ...
Elle m'a fait signer en me disant "envoyez moi une proposition pour le règlement des charges et on verra après". J'ai été trop naïve c'est clair. Cela m'apprendra à "faire confiance".

En tout cas, merci de m'avoir lue et merci pour vos réponses.
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Et MERCI pour l'adresse de l'ANIL :-)
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lustrino > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
28 juin 2020 à 12:08
C'est ce que je me suis dit aussi : nous avons signé toutes les deux ce bail ambiguë. Les deux phrases sont cochées.
Le dépassement de sa consommation est ENORME par rapport à la consommation des 3 locataires précédents. Je considère que c'est une consommation ABUSIVE. Je lui ai montré les factures sur ces dernières années et aussi les baux sortants des précédents locataires, qui n'avaient pas dépassé (ou de très peu) le montant de la provision sur charges mensuelle. Comment j'aurais pu deviner qu'elle allait vivre avec fenêtres ouvertes tout l'hiver et le chauffage qui tourne à fond ??? Comment j'aurais pu deviner qu'elle hébergerait des gens qui ne travaillent pas et qui consomment à longueur de journée lumière, chauffage, télé et consoles de jeu, pc, etc ....... ??? Difficile de faire une estimation correcte quand on n'a pas tous les élément dès le départ. Il y a carrément "tromperie". Mes voisins m'ont dit que, vu qu'ils avaient lumières allumées presque toues les nuits, ils se demandaient s'ils ne faisaient pas "pousser de jolies plantes vertes" ...
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537 > lustrino
Modifié le 28 juin 2020 à 13:15
"Non, pas de façon permanente et sans l'accord préalable du bailleur ..."
Je confirme qu'un locataire a le droit d'héberger qui il veut, même de manière permanente. Je rappelle qu'il est chez lui, même si vous êtes le propriétaire du lieu.

"nous n'avons pas fait de régularisation au bout d'un an, mais selon la loi, nous pouvons le faire rétroactivement sur 5 ans, en accordant un échelonnement pour les paiements. "
Non, la loi dit que les régularisations doivent avoir lieu une fois par an. Et elle indique un délai de prescription qui n'est plus de 5 ans mais de 3 ans. Ce n'est pas tout à fait la même chose. Un locataire relance son bailleur pour la régularisation est en droit de l'assigner au tribunal pour le préjudice subi quand le bailleur réclame un important montant au bout de 2 ou 3 ans.
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