Syndic: Arnaque en frais de gestion
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Ignatius31
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 juin 2020 à 16:36
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 24 juin 2020 à 16:36
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Utilisateur anonyme
23 juin 2020 à 15:46
23 juin 2020 à 15:46
Bonjour,
Au lieu de monter aux rideaux avec vos insultes, indiquez l'intitulé des appels de fonds demandés.
Au lieu de monter aux rideaux avec vos insultes, indiquez l'intitulé des appels de fonds demandés.
rambouillet41
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24 juin 2020 à 10:05
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Bonjour,
Je vous conseille auparavant de relire le contrat du syndic (approuvé par l'AG) qui indique peut-être les frais de relance, dans ce cas votre LRAR sera inutile, vous aurez dépenser 5 € et plus pour rien .....
Je vous conseille auparavant de relire le contrat du syndic (approuvé par l'AG) qui indique peut-être les frais de relance, dans ce cas votre LRAR sera inutile, vous aurez dépenser 5 € et plus pour rien .....
Valenchantée
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24 juin 2020 à 12:28
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Mais si j'ai bien compris, les frais de relances sont illicites s'il n'y a pas eu de mise en demeure AG ou pas.
Article 10-1 de la loi de 65 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671579/2019-03-01/
"L’article 10-1 précité dispose que sont imputables au copropriétaire défaillant les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque «à compter de la mise en demeure». Cette-dernière constitue donc un préalable obligatoire et être réalisée en recommandé. Le syndic qui procéderait initialement à des relances ne pourrait en imputer leur coût auprès du copropriétaire concerné."
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/4485-n-641-impayes-de-charges-et-notion-de-frais-necessaires
Article 10-1 de la loi de 65 :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037671579/2019-03-01/
"L’article 10-1 précité dispose que sont imputables au copropriétaire défaillant les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque «à compter de la mise en demeure». Cette-dernière constitue donc un préalable obligatoire et être réalisée en recommandé. Le syndic qui procéderait initialement à des relances ne pourrait en imputer leur coût auprès du copropriétaire concerné."
https://www.informationsrapidesdelacopropriete.fr/copro-pratique/4485-n-641-impayes-de-charges-et-notion-de-frais-necessaires
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Valenchantée
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24 juin 2020 à 14:45
24 juin 2020 à 14:45
Mais rien ne dit qu'il n'y a pas eu de mise en demeure ... courrier égaré ou autre souci... et donc les frais sont (peut être) légitimes.
A voir au tribunal si besoin.
A voir au tribunal si besoin.
Valenchantée
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24 juin 2020 à 14:47
24 juin 2020 à 14:47
Sans aller jusqu'au tribunal, il suffit de demander à l'agence une copie de la prétendue lettre et le bordereau de RAR.
Ignatius31
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24 juin 2020
24 juin 2020 à 16:03
24 juin 2020 à 16:03
Merci à tous pour vos réponses...
Ce qu'il y a de plus curieux dans cette histoire c'est qu'ils aurait pu m'enyoyer et le plus légalement du monde, directement une lettre de mise en demeure au "tarif libre" et la je n'aurais eu aucun recours!
Ce qu'il y a de plus curieux dans cette histoire c'est qu'ils aurait pu m'enyoyer et le plus légalement du monde, directement une lettre de mise en demeure au "tarif libre" et la je n'aurais eu aucun recours!
Valenchantée
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24 juin 2020 à 16:07
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Eh oui... :)
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Valenchantée
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24 juin 2020 à 16:22
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Mais rien ne dit qu'il ne l'a pas envoyé ...
Valenchantée
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Utilisateur anonyme
24 juin 2020 à 16:36
24 juin 2020 à 16:36
peut-être mais en attendant, rien ne dit qu'il l'a envoyé car le principal intéressé, lui, n'a rien reçu !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 juin 2020 à 16:18
Alors voila leurs technique: Ils ne te disent pas que tu dois un truc pour ensuite te facturer une lettre de relance hors de prix... Tu les appelles, ils te disent ok, on vous fait pas payer la lettre de relance à 50 euros... mais en fait si! Mais tu n'apprend cela que quand tu te rends compte qu'il se sont sucrer les frais de relances sur tes cheques posterieur censer payer tes charges de copropriété... Alors oui je suis en colère et pas qu'un peu meme! Pourquoi pas vous?
23 juin 2020 à 16:25
Cela ne va pas vous calmer mais, en plus, s'ils ne vous ont pas adresser de mise en demeure avant de vous réclamer ces "frais de relance", ils n'ont pas le droit de vous les facturer : https://www.inc-conso.fr/content/logement/vous-contestez-les-frais-de-relance-factures-par-votre-syndic#:~:text=Le%20(date)%2C%20des%20frais,%C3%AAtre%20factur%C3%A9s%20au%20copropri%C3%A9taire%20concern%C3%A9.
Cordialement,
Val
24 juin 2020 à 08:52
24 juin 2020 à 12:16