Charges locataires
Josie12
-
22 juin 2020 à 19:12
Josie12-SS Messages postés 2 Date d'inscription lundi 22 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 23 juin 2020 - 23 juin 2020 à 13:47
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3 réponses
Utilisateur anonyme
22 juin 2020 à 19:38
22 juin 2020 à 19:38
Bonjour,
La prescription étant de 3 ans, le bailleur peut légalement vous réclamer 3 ans d'arriérés de charges.
Les charges locatives sont dues, votre seul recours serait de trouver des charges non récupérables dans ce décompte.
Demandez les justificatifs et vérifiez toutes les dépenses.
La prescription étant de 3 ans, le bailleur peut légalement vous réclamer 3 ans d'arriérés de charges.
Les charges locatives sont dues, votre seul recours serait de trouver des charges non récupérables dans ce décompte.
Demandez les justificatifs et vérifiez toutes les dépenses.
djivi38
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22 juin 2020 à 19:54
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bonjour,
en plus :
I/ En l’absence de toute mention à la ligne des charges sur un contrat de location, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation RÉELLE.
II/ Régularisation tardive des charges : art. 23, al. 9 de la loi du 6/7/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) = avoir tous le justificatifs avant de payer les charges.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
Et pour votre prochaine location, je vous engage à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
Cdt.
en plus :
I/ En l’absence de toute mention à la ligne des charges sur un contrat de location, la jurisprudence considère que les charges restent dues par le locataire selon leur consommation RÉELLE.
II/ Régularisation tardive des charges : art. 23, al. 9 de la loi du 6/7/1989 :
« Lorsque la régularisation des charges n’a pas été effectuée dans l’année de leur exigibilité ou au terme de l'année civile suivante, le paiement de toute somme égale à au moins 10 % du montant du loyer peut être effectué par le locataire par douzième. »
Tant que le décompte des charges et le mode de répartition ne lui ont pas été communiquées ou tant qu’il ne peut consulter les pièces justificatives (pendant 6 mois après la demande), le locataire a le droit de ne pas payer les charges qui lui sont réclamées (CA PARIS 9 janvier 2001) = avoir tous le justificatifs avant de payer les charges.
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006475177/2009-03-27/
Et pour votre prochaine location, je vous engage à lire un de mes topos :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
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Josie12-SS
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22 juin 2020 à 21:02
22 juin 2020 à 21:02
D’accord merci beaucoup pour vos réponses ! Cependant j’en est une autre sur mon contrat de bail le nom du bailleur figurant est celui de son fils et pas celui du propriétaire réel, donc le père, j’ai essayé de faire des recherches dessus apparemment si le proprio donc le père paye les taxes, impôts etc c’est lui le véritable propriétaire et donc pas son fils ? Le contrat est il caduc ? Ou son fils a bien droit de gérer les biens de son père ( je lui avait demander le justificatif comme quoi c’est bien le fils bailleur le réel propriétaire du logement mais sans suite ) malheureusement c’est au terme de 3 ans que je viens seulement grâce à un ami qui étudie en droit, de remarquer que certaines choses était assez bizarre avec ce contrat. De plus il a aussi essayer de me faire croire que la lettre de préavis était de 3 mois hors le situant dans une zone tendu je savais que c’était 1 mois de préavis ...
djivi38
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Josie12-SS
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23 juin 2020 à 02:00
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"le père paye les taxes, impôts etc c’est lui le véritable propriétaire et donc pas son fils ? "
Et comment savez-vous que c'est le père qui paye les taxes ? (je ne parle pas des impôts : ça, ça ne vous regarde pas).
Ce qu'il faut savoir c'est à quel nom/prénom la TF a été établie : elle peut être au nom du fils (qui serait donc le réel propriétaire) ET être payée par le père quand même.
Et vous pouvez le savoir si vous avez une TEOM à rembourser au bailleur, puisqu'il doit vous fournir le justificatif de sa TF pour remboursement.
Et comment savez-vous que c'est le père qui paye les taxes ? (je ne parle pas des impôts : ça, ça ne vous regarde pas).
Ce qu'il faut savoir c'est à quel nom/prénom la TF a été établie : elle peut être au nom du fils (qui serait donc le réel propriétaire) ET être payée par le père quand même.
Et vous pouvez le savoir si vous avez une TEOM à rembourser au bailleur, puisqu'il doit vous fournir le justificatif de sa TF pour remboursement.
Valenchantée
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Josie12-SS
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23 juin 2020 à 11:51
23 juin 2020 à 11:51
Bonjour,
Quand bien même le bailleur ne serait pas le bon sur le bail, ça n'empêche pas que vous avez occupé le loyer pendant 3 ans en payant un loyer et que, donc, vous devez les charges.
Cordialement,
Val
Quand bien même le bailleur ne serait pas le bon sur le bail, ça n'empêche pas que vous avez occupé le loyer pendant 3 ans en payant un loyer et que, donc, vous devez les charges.
Cordialement,
Val
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23 juin 2020 à 13:02
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Je confirme. ne cherchez pas la petite bête : les charges locatives sont dues sur 3 ans
Josie12-SS
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23 juin 2020
23 juin 2020 à 13:47
23 juin 2020 à 13:47
Très bien merci, je ne cherche pas la petite bête je me suis déjà fait arnaquer donc je suis méfiante, s’il faut payer je le ferai sans pb je voulais juste être sûr !!
( et pour les impôts ou taxes il m’avait laissé lui même ces papiers voilà comment je sais ! )
( et pour les impôts ou taxes il m’avait laissé lui même ces papiers voilà comment je sais ! )
La législation juridique et financière évolue en permanence...