Question loyer et caution
Lauallu
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Lauallu Messages postés 7 Date d'inscription lundi 22 juin 2020 Statut Membre Dernière intervention 26 juin 2020 - 23 juin 2020 à 17:12
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2 réponses
djivi38
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22 juin 2020 à 22:19
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bonjour,
le confinement n'a jamais empêché de faire un EDL : il suffisait de respecter les gestes barrières.
Si vous n'aviez pas proposé dans votre courrier de congé une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés, vous auriez dû le contacter pour en faire un avant de libérer votre logement.
Votre bailleur est resté silencieux... mais vous aussi !
Finalement cet EDLS (avec rendu des clés ce jour-là ?) a eu lieu le 18/04, après la fin de votre préavis : donc oui, vous devez loyer et charges jusqu'à ce jour-là.
Toute somme due au bailleur est susceptible d'être retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
cdt.
le confinement n'a jamais empêché de faire un EDL : il suffisait de respecter les gestes barrières.
Si vous n'aviez pas proposé dans votre courrier de congé une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés, vous auriez dû le contacter pour en faire un avant de libérer votre logement.
Votre bailleur est resté silencieux... mais vous aussi !
Finalement cet EDLS (avec rendu des clés ce jour-là ?) a eu lieu le 18/04, après la fin de votre préavis : donc oui, vous devez loyer et charges jusqu'à ce jour-là.
Toute somme due au bailleur est susceptible d'être retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
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Lauallu
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22 juin 2020 à 22:45
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Je vous remercie pour votre reponse.
djivi38
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22 juin 2020 à 22:47
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avec plaisir :-)
Lauallu
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>
djivi38
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23 décembre 2024
23 juin 2020 à 17:12
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Bonjour
Un carillon filaire (fil dans le mur) ne fonctionnant plus (style interphone) dont le bouton (non cassé) positionné dehors dans la rue, à qui cela income t il ? Locataire ou proprietaire ?
Merci ????
Un carillon filaire (fil dans le mur) ne fonctionnant plus (style interphone) dont le bouton (non cassé) positionné dehors dans la rue, à qui cela income t il ? Locataire ou proprietaire ?
Merci ????
La législation juridique et financière évolue en permanence...
22 juin 2020 à 22:32
Est ce normal ? J ai lu que le paiement ne peut etre effectué qu une fois par le locataire en place et non au prorata.
Je suis dans un nouveau logement et on m a bien stipulé qu en fin d annee je devrais payer l entretien de ma chaudiere meme si j y suis rentree que debut mars donc j en deduis que le locataire partant n a pas payé au prorata.
Merci pour votre reponse.
22 juin 2020 à 22:43
Si une chaudière neuve a été installée en octobre 2019, le prochain entretien annuel aura donc lieu en octobre 2020 et sera à la charge du locataire en place à ce moment-là.
Modifié le 23 juin 2020 à 15:18
Je te rappelle que la fréquence de l'entretien d'une chaudière se compte par année civile, et que, donc, le prochain entretien peut aussi bien avoir lieu en juillet 2020 qu'en décembre 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020726531/2020-06-15/
D'autre part, vu la tendance marquée des bailleurs à réclamer un entretien de la cheminée ou de la chaudière à leur locataire juste avant leur départ, je rappelle également que ceci a été relevé par la Commission des Clauses Abusives et qu'une telle clause ou une telle exigence est donc abusive de la part du bailleur.
"15. Considérant que des clauses imposent au locataire des obligations comme le remplacement du compteur et de l’installation électrique intérieure, l’installation à ses frais de boîte aux lettres à la demande du bailleur, le ramonage des cheminées dans le mois précédant son départ ; que de telles clauses sont abusives en ce qu’elles outrepassent les obligations légales du locataire."
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/01_07/a0070007.htm
Cordialement,
Val
23 juin 2020 à 15:25
Modifié le 23 juin 2020 à 15:32