Question loyer et caution
Lauallu
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Bonjour
J ai déménagé d un appartement le 7 mars 2020. Mon preavis prenait fin au 29 mars 2020. J ai donc payer normalement mon loyer de mars.
Etant en periode de confinement je n ai recu aucune nouvelle de mon proprietaire pour faire l etat des lieux de sortie. Iil s est manifesté le 15 avril en me disant qu il fallait prevoir une date. Celui ci a eu lieu le 18 avril.
J ai recu le 18 juin le solde de mon proprietaire avec normalement le dû de ma caution. Or celui ci me décompte sur ma caution 18 jours de loyer pour avril.
Son appartement n etant pas reloué dans la foulée je pense qu il a fait expres de ne rien organiser afin de ne pas perdre trop d argent.
Mes questions : du fait de son silence a t il le droit de me facturer malgré tout une partie du loyer d avril ?
A t il le droit de deduire ce demi mois sur cette caution ? Ou aurait il du me rendre ma caution et cas échéant lui payer par la suite ce demi loyer ?
Je vous remercie pour votre aide.
J ai déménagé d un appartement le 7 mars 2020. Mon preavis prenait fin au 29 mars 2020. J ai donc payer normalement mon loyer de mars.
Etant en periode de confinement je n ai recu aucune nouvelle de mon proprietaire pour faire l etat des lieux de sortie. Iil s est manifesté le 15 avril en me disant qu il fallait prevoir une date. Celui ci a eu lieu le 18 avril.
J ai recu le 18 juin le solde de mon proprietaire avec normalement le dû de ma caution. Or celui ci me décompte sur ma caution 18 jours de loyer pour avril.
Son appartement n etant pas reloué dans la foulée je pense qu il a fait expres de ne rien organiser afin de ne pas perdre trop d argent.
Mes questions : du fait de son silence a t il le droit de me facturer malgré tout une partie du loyer d avril ?
A t il le droit de deduire ce demi mois sur cette caution ? Ou aurait il du me rendre ma caution et cas échéant lui payer par la suite ce demi loyer ?
Je vous remercie pour votre aide.
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2 réponses
bonjour,
le confinement n'a jamais empêché de faire un EDL : il suffisait de respecter les gestes barrières.
Si vous n'aviez pas proposé dans votre courrier de congé une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés, vous auriez dû le contacter pour en faire un avant de libérer votre logement.
Votre bailleur est resté silencieux... mais vous aussi !
Finalement cet EDLS (avec rendu des clés ce jour-là ?) a eu lieu le 18/04, après la fin de votre préavis : donc oui, vous devez loyer et charges jusqu'à ce jour-là.
Toute somme due au bailleur est susceptible d'être retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
cdt.
le confinement n'a jamais empêché de faire un EDL : il suffisait de respecter les gestes barrières.
Si vous n'aviez pas proposé dans votre courrier de congé une date et un créneau horaire pour faire l'EDLS avec votre bailleur et lui rendre les clés, vous auriez dû le contacter pour en faire un avant de libérer votre logement.
Votre bailleur est resté silencieux... mais vous aussi !
Finalement cet EDLS (avec rendu des clés ce jour-là ?) a eu lieu le 18/04, après la fin de votre préavis : donc oui, vous devez loyer et charges jusqu'à ce jour-là.
Toute somme due au bailleur est susceptible d'être retenue sur le DG = DÉPÔT de GARANTIE (et PAS "caution")
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Est ce normal ? J ai lu que le paiement ne peut etre effectué qu une fois par le locataire en place et non au prorata.
Je suis dans un nouveau logement et on m a bien stipulé qu en fin d annee je devrais payer l entretien de ma chaudiere meme si j y suis rentree que debut mars donc j en deduis que le locataire partant n a pas payé au prorata.
Merci pour votre reponse.
Si une chaudière neuve a été installée en octobre 2019, le prochain entretien annuel aura donc lieu en octobre 2020 et sera à la charge du locataire en place à ce moment-là.
Je te rappelle que la fréquence de l'entretien d'une chaudière se compte par année civile, et que, donc, le prochain entretien peut aussi bien avoir lieu en juillet 2020 qu'en décembre 2020.
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000020726531/2020-06-15/
D'autre part, vu la tendance marquée des bailleurs à réclamer un entretien de la cheminée ou de la chaudière à leur locataire juste avant leur départ, je rappelle également que ceci a été relevé par la Commission des Clauses Abusives et qu'une telle clause ou une telle exigence est donc abusive de la part du bailleur.
"15. Considérant que des clauses imposent au locataire des obligations comme le remplacement du compteur et de l’installation électrique intérieure, l’installation à ses frais de boîte aux lettres à la demande du bailleur, le ramonage des cheminées dans le mois précédant son départ ; que de telles clauses sont abusives en ce qu’elles outrepassent les obligations légales du locataire."
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/dgccrf/boccrf/01_07/a0070007.htm
Cordialement,
Val