Dépôt de garanti non utilisée par agence
Olivier
-
22 juin 2020 à 19:11
djivi38 Messages postés 51328 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 - 22 juin 2020 à 20:05
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djivi38
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22 juin 2020 à 20:05
22 juin 2020 à 20:05
bonjour,
"dégât des eaux de la voisine du haut qui a provoqué une infiltration sur notre plafond et provoqué des taches."
Aviez-vous fait une déclaration à votre assurance ?
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Un devis est donc suffisant pour faire une retenue sur DG, à condition que les dégradations mentionnées sur l'EDLS ne soient pas présentes sur l'EDLE ET si le locataire en est responsable.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"dégât des eaux de la voisine du haut qui a provoqué une infiltration sur notre plafond et provoqué des taches."
Aviez-vous fait une déclaration à votre assurance ?
« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Un devis est donc suffisant pour faire une retenue sur DG, à condition que les dégradations mentionnées sur l'EDLS ne soient pas présentes sur l'EDLE ET si le locataire en est responsable.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.