Dépôt de garanti non utilisée par agence

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Bonjour,


J’occupais un logement dans le 15eme de Paris. Il y a eu un dégât des eaux de la voisine du haut qui a provoqué une infiltration sur notre plafond et provoqué des taches. Ces tâches sont apparues apparement quelques temps après le dégâts des eaux puisque quand nous sommes allés voir chez la voisine, celle ci avait tout fait réparé et il n’y avait plus aucune trace chez elle. Par contre chez nous oui. Et c’est arrivé juste avant qu’on fasse notre état des lieux de sortie. Du coup l’agence nous a prélevé notre caution pour ce plafond d’une valeur de 1000€, devis de peintre à l’appuie (Ca représente 1m carré de peinture blanche...). A t elle le droit pour un plafond ?
De plus, cela fait depuis un an que nous avons quitté le logement et le nouveau locataire qui va partir également, nous signale que le plafond n’a toujours pas été repeint. Du coup, note caution semble avoir été prise sur un devis qui n’a débouché sur rien pendant un an... ont ils le droit ?

Je vous remercie d’avance pour votre réponse et vous souhaite une belle continuation !

Olivier

1 réponse

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bonjour,

"dégât des eaux de la voisine du haut qui a provoqué une infiltration sur notre plafond et provoqué des taches."
Aviez-vous fait une déclaration à votre assurance ?



« L’indemnisation du bailleur n’est pas subordonnée à l’exécution des réparations locatives. »
(jugement en cass. 3ème ch. civ. du 25 janvier 2006 N°04-20.726)
Un devis est donc suffisant pour faire une retenue sur DG, à condition que les dégradations mentionnées sur l'EDLS ne soient pas présentes sur l'EDLE ET si le locataire en est responsable.
Je vous propose de lire mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2

cdt.
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