Preavis reduit

Question

Bonjour, 
J aimerai savoir pour faire le préavis d un mois avec justificatif médicale. Diit t on faire par exemple du 1 au 30 du mois ou on peu faire aussi du 3 aout au 3 septembre. Puis je faire mon préavis a n importe quel jour du mois ? En sachant quand je paie mon loyer par exemple le 10 juillet c est pour le mois de juin. Merci de vos réponses

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour le prèavis part le jour ou le propriétaire reçois le courrier en recommandé avec accusé de reception que ce soit le 1, 10 , 20 etc

djivi38 · Answer

bonjour,

L’article 12 de la loi du 6 juillet1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ». 

Un préavis locatif démarre à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé  (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.

Donc, par ex. : 
si la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois est le 25/06, votre préavis démarrera le 25/06 et se terminera le 25/07, à condition que le justificatif du motif invoqué du préavis réduit a bien été joint au courrier de congé. 


Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).

Cdt.

Preavis reduit

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