Preavis reduit

fano_8198 -  
djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
J aimerai savoir pour faire le préavis d un mois avec justificatif médicale. Diit t on faire par exemple du 1 au 30 du mois ou on peu faire aussi du 3 aout au 3 septembre. Puis je faire mon préavis a n importe quel jour du mois ? En sachant quand je paie mon loyer par exemple le 10 juillet c est pour le mois de juin. Merci de vos réponses

2 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    Bonjour le prèavis part le jour ou le propriétaire reçois le courrier en recommandé avec accusé de reception que ce soit le 1, 10 , 20 etc
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    1. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
       
      bonjour,

      un courrier de congé peut aussi être donné de 2 autres façons...
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  2. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464
     
    bonjour,

    L’article 12 de la loi du 6 juillet1989 précise que « le locataire peut résilier le contrat de location à tout moment, dans les conditions de forme et de délai prévues à l’article 15 de la loi du 6 juillet 89 ».

    Un préavis locatif démarre à la RÉCEPTION effective par le bailleur de la notification du congé, pour se terminer - DE DATE à DATE - 1 mois ou 3 mois après selon que la location est, respectivement, meublée ou nue.
    https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1168
    Pour un congé avec préavis réduit à 1 mois, le justificatif du motif doit IMPÉRATIVEMENT accompagner la notification du congé (sauf pour le motif de « zone tendue », lequel doit juste être mentionné, car d’ordre public) ; à défaut de justificatif joint, le préavis reste de 3 mois.

    Donc, par ex. :
    si la réception effective par votre bailleur/agence de la notification de votre congé avec préavis de 1 mois est le 25/06, votre préavis démarrera le 25/06 et se terminera le 25/07, à condition que le justificatif du motif invoqué du préavis réduit a bien été joint au courrier de congé.

    Loyer et charges sont dus jusqu’à la fin dudit préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis.
    Et dans ce dernier cas (relocation avant la fin du préavis du locataire sorti), celui-ci ne doit loyer et charges QUE jusqu’à la veille de l’entrée dans les lieux du nouveau locataire (= jusqu’à la veille de la remise des clés, qui n’est pas obligatoirement la date de signature), car il est illégal pour un bailleur d’encaisser 2 loyers simultanément pour le même logement.

    Gardez copie de votre courrier (ainsi que les 2 récépissés si choix du R+AR).

    Cdt.
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    1. fano_8198
       
      En faite on fait partir mes parents le 2 août sa tombe un dimanche. On pourra faire l etat des lieux le 3 août. En espérant que l amie de ma mere veux bien le faire a la place de mes parents. Ma deuxième question. Peux t on remettre les clés par recommandé ar si on a personne pour faire l etat des lieux de sorti ? Je vous remerci
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      1. djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   16 464 > fano_8198
         
        "En faote on fzit psrtir mes parents le 2 août"
        Comment ça, vous "faites partir vos parents" ?????
        Merci d'expliquer la situation.... vous êtes leur propriétaire ? Qui a donné congé, vous ou eux ?
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      2. fano_8198 > djivi38 Messages postés 54347 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention  
         
        Mes parents donne congé a cause de leur santé. Quand je dit on fqit partir c est les aider pour le déménagement bien sûr. Ils sont âgée.
        Ils savent pas et moi non plus si ils peuvent faire l etat des lieux de sorti par une tiers personne. Merci
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