Maison voisine à 1 mètre de la limite de propriété.
CelH57
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GKLONE Messages postés 7472 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Mon voisin a construit sa maison en limite de propriété il y a un peu plus de 10 ans.
Quelques années plus tard, il a racheté une bande d'un mètre de terrain le long de sa maison, ce qui fait que maintenant, sa maison est à un mètre de la limite de terrain.
Nous avons construit la nôtre à 3 mètres de la limite, ce qui fait 4 mètres entre les 2 maisons.
Le soucis, c'est qu'il a une bande d'herbe d'un mètre à couper et quand il passe le rotofil, il nous envoie des projections de petits cailloux sur le volet (qu'on laisse baissé pour pas que ce soit des impacts sur la vitre). De plus, il a une fenêtre qui s'ouvre (WC) sur ce mur à 1 mètre de la limite, ce qui n'est pas légal non plus.
Que pouvons-nous faire ? merci d'avance.
Mon voisin a construit sa maison en limite de propriété il y a un peu plus de 10 ans.
Quelques années plus tard, il a racheté une bande d'un mètre de terrain le long de sa maison, ce qui fait que maintenant, sa maison est à un mètre de la limite de terrain.
Nous avons construit la nôtre à 3 mètres de la limite, ce qui fait 4 mètres entre les 2 maisons.
Le soucis, c'est qu'il a une bande d'herbe d'un mètre à couper et quand il passe le rotofil, il nous envoie des projections de petits cailloux sur le volet (qu'on laisse baissé pour pas que ce soit des impacts sur la vitre). De plus, il a une fenêtre qui s'ouvre (WC) sur ce mur à 1 mètre de la limite, ce qui n'est pas légal non plus.
Que pouvons-nous faire ? merci d'avance.
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7 réponses
Vous exigez par recommandé+AR qu'il obstrue cette fenêtre ou la remplace par des pavés de verre en vertu des dispositions de l'article 678 du Code civil.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
" il a racheté une bande d'un mètre de terrain " : et à qui a-t-il racheté cette bande de terrain ?
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
" il a racheté une bande d'un mètre de terrain " : et à qui a-t-il racheté cette bande de terrain ?
Bonjour
Il serait plus simple de mettre une clôture adaptée ou de planter une haie de végétaux pour bloquer la projection de cailloux.
Il serait plus simple de mettre une clôture adaptée ou de planter une haie de végétaux pour bloquer la projection de cailloux.
En résumé, ce qui vous est possible au point de vue légal, c'est d’exiger qu'il obstrue cette fenêtre ou au moins la remplace par des pavés de verre en vertu des dispositions de l'article 678 du Code civil.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Le reste concerne le relationnel ou alors, en cas de sinistre, vos assurances respectives.
► https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf
Le reste concerne le relationnel ou alors, en cas de sinistre, vos assurances respectives.
Bonjour
Concernant la fenêtre j'ai une interrogation: est-ce qu'il y a eu une précédente division de terrain qui aurait permis l'acquisition d'une servitude de vue?
Et est-ce que cette servitude serait devenue caduque avec l'achat de cette bande de terrain ?
Concernant la fenêtre j'ai une interrogation: est-ce qu'il y a eu une précédente division de terrain qui aurait permis l'acquisition d'une servitude de vue?
Et est-ce que cette servitude serait devenue caduque avec l'achat de cette bande de terrain ?
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Évidemment, que ça ne suffit pas !
C'est à se demander si nos "demandeurs d'aide" lisent bien les informations légales qu'on leur donne.
Gratuitement et rapidement....
En supplément de tout le reste :
>>> " ils ont rajouté une fenêtre sans autorisation.. " > ils sont donc encore et toujours en infraction non seulement par rapport au Code civil mais en plus sans doute par rapport au permis de construire qui leur a été octroyé.
Qu'est ce que vous attendez pour le signaler en mairie ????
Si vous avez besoin d'arguments pour le signalement, il suffit de relire tout le sujet ci-dessus et cliquer sur le lien en bleu proposé deux fois ....
C'est à se demander si nos "demandeurs d'aide" lisent bien les informations légales qu'on leur donne.
Gratuitement et rapidement....
En supplément de tout le reste :
>>> " ils ont rajouté une fenêtre sans autorisation.. " > ils sont donc encore et toujours en infraction non seulement par rapport au Code civil mais en plus sans doute par rapport au permis de construire qui leur a été octroyé.
Qu'est ce que vous attendez pour le signaler en mairie ????
Si vous avez besoin d'arguments pour le signalement, il suffit de relire tout le sujet ci-dessus et cliquer sur le lien en bleu proposé deux fois ....
Merci pour toute vos réponses.
J'ai bien lu et consulté le lien que vous m'avez donné et vous en remercie.
Nous allons voir pour le signaler mais la situation est délicate car il s'agit d'un cousin du Maire et qui de plus est chasseur... no comment. Dans les petits villages, on se demande vraiment si les lois arrivent jusque là bas !
Merci encore.
J'ai bien lu et consulté le lien que vous m'avez donné et vous en remercie.
Nous allons voir pour le signaler mais la situation est délicate car il s'agit d'un cousin du Maire et qui de plus est chasseur... no comment. Dans les petits villages, on se demande vraiment si les lois arrivent jusque là bas !
Merci encore.
Si le maire ne réagit pas selon la loi concernant la non-conformité au permis de construire (procédure administrative), vous déposez la même requête directement au préfet.
Pour la distance insuffisante relative au droit de vue (procédure civile), vous les mettez en demeure d'obstruer la fenêtre ; sans résultat, vous enclenchez le conciliateur, puis si nécessaire le tribunal judiciaire.
Les deux actions visent uniquement, mais par deux moyens différents, la fenêtre doublement fautive.
Que le voisin soit un cousin du maire, son petit-fils, son grand-oncle, l'amant de sa femme, le pape ou le grand mufti ne change rien, au contraire : il devrait justement être encore plus exemplaire que les autres habitants pour ne pas compromettre son cousin de maire.
Et les lois s'appliquent à lui aussi.
Pour la distance insuffisante relative au droit de vue (procédure civile), vous les mettez en demeure d'obstruer la fenêtre ; sans résultat, vous enclenchez le conciliateur, puis si nécessaire le tribunal judiciaire.
Les deux actions visent uniquement, mais par deux moyens différents, la fenêtre doublement fautive.
Que le voisin soit un cousin du maire, son petit-fils, son grand-oncle, l'amant de sa femme, le pape ou le grand mufti ne change rien, au contraire : il devrait justement être encore plus exemplaire que les autres habitants pour ne pas compromettre son cousin de maire.
Et les lois s'appliquent à lui aussi.
Merci beaucoup pour vos réponses.
Pour la fenêtre il y a donc quelque chose à faire mais pour la maison qui se retrouve à 1 m de la limite de propriété, nous ne pouvons rien faire alors, on ne peut pas lui demander de la déplacer ni de la détruire... ou alors obtenir quelque chose par rapport au préjudice occasionné ?
Pour la fenêtre il y a donc quelque chose à faire mais pour la maison qui se retrouve à 1 m de la limite de propriété, nous ne pouvons rien faire alors, on ne peut pas lui demander de la déplacer ni de la détruire... ou alors obtenir quelque chose par rapport au préjudice occasionné ?
" mettait le mur de sa maison à 1 mètre de la limite du terrain, donc dans l'illégalité.. " : il n'y a pas illégalité au titre du Code civil quant au positionnement de la maison, uniquement quant à la présence de la fenêtre (apparemment non conforme aux dispositions du permis de construire aussi), peut-être absente à cette époque-là.
Le notaire ne raisonne que sur les dispositions du Code civil, pas sur les règles administratives, et le géomètre établit les bornages tels que ses clients lui demandent de les réaliser.
Et même, ils ont l'un ou l'autre peut-être signalé la chose à la personne, qui a décidé de ne pas en tenir compte.
Ni l'un ni l'autre ne sont magistrats, ils n'avaient donc pas à l'obliger à se plier audit signalement.
Le notaire ne raisonne que sur les dispositions du Code civil, pas sur les règles administratives, et le géomètre établit les bornages tels que ses clients lui demandent de les réaliser.
Et même, ils ont l'un ou l'autre peut-être signalé la chose à la personne, qui a décidé de ne pas en tenir compte.
Ni l'un ni l'autre ne sont magistrats, ils n'avaient donc pas à l'obliger à se plier audit signalement.
Lorsque nous avons acheté le terrain, aucune servitude n'était spécifiée chez le notaire et la bande de 1 mètre avait déjà été rachetée par le voisin.
Lorsque le voisin a construit sa maison, il n'était pas prévu sur son permis de construire qu'il y ait une fenêtre dans les toilettes à cet endroit là mais au moment de maçonner ils ont rajouté une fenêtre sans autorisation. Je pense qu'après ils se sont rendu compte qu'étant en limite de propriété et si une maison venait se coller en limite à la leur cette fenêtre serait condamnée, du coup, ils ont racheté ce mètre de terrain.
Lorsque le voisin a construit sa maison, il n'était pas prévu sur son permis de construire qu'il y ait une fenêtre dans les toilettes à cet endroit là mais au moment de maçonner ils ont rajouté une fenêtre sans autorisation. Je pense qu'après ils se sont rendu compte qu'étant en limite de propriété et si une maison venait se coller en limite à la leur cette fenêtre serait condamnée, du coup, ils ont racheté ce mètre de terrain.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
En cas d'impact sur votre vitre il doit faire marcher son assurance
Comment faire si le voisin dit que ce n'est pas lui ? le dialogue étant déjà compliqué car nous avons été rejetés à notre arrivée, n'étant pas originaire du village...