Maison voisine à 1 mètre de la limite de propriété.

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8 juillet 2020
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Bonjour,

Mon voisin a construit sa maison en limite de propriété il y a un peu plus de 10 ans.
Quelques années plus tard, il a racheté une bande d'un mètre de terrain le long de sa maison, ce qui fait que maintenant, sa maison est à un mètre de la limite de terrain.
Nous avons construit la nôtre à 3 mètres de la limite, ce qui fait 4 mètres entre les 2 maisons.
Le soucis, c'est qu'il a une bande d'herbe d'un mètre à couper et quand il passe le rotofil, il nous envoie des projections de petits cailloux sur le volet (qu'on laisse baissé pour pas que ce soit des impacts sur la vitre). De plus, il a une fenêtre qui s'ouvre (WC) sur ce mur à 1 mètre de la limite, ce qui n'est pas légal non plus.
Que pouvons-nous faire ? merci d'avance.

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10 juillet 2020
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Vous exigez par recommandé+AR qu'il obstrue cette fenêtre ou la remplace par des pavés de verre en vertu des dispositions de l'article 678 du Code civil.

https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf


" il a racheté une bande d'un mètre de terrain " : et à qui a-t-il racheté cette bande de terrain ?


           
Le mètre de terrain a été racheté à la personne qui nous a vendu le terrain quelques années après .
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10 juillet 2020
8 285 > Celh57
il nous envoie des projections de petits cailloux sur le volet (qu'on laisse baissé pour pas que ce soit des impacts sur la vitre

En cas d'impact sur votre vitre il doit faire marcher son assurance
>
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10 juillet 2020

L'assurance peut elle aussi fonctionner si les impacts sont sur un volet roulant ?
Comment faire si le voisin dit que ce n'est pas lui ? le dialogue étant déjà compliqué car nous avons été rejetés à notre arrivée, n'étant pas originaire du village...
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10 juillet 2020
8 285 > CelH57
Oui l'assurance peut fonctionner pour les volets.Commencez par lui faire part du probléme par courrier recommandé
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8 juillet 2020
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Bonjour
Il serait plus simple de mettre une clôture adaptée ou de planter une haie de végétaux pour bloquer la projection de cailloux.
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10 juillet 2020
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Et limiter le vis à vis.
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10 juillet 2020
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En résumé, ce qui vous est possible au point de vue légal, c'est d’exiger qu'il obstrue cette fenêtre ou au moins la remplace par des pavés de verre en vertu des dispositions de l'article 678 du Code civil.
https://www.cauegironde.com/files/FICHE_PRATIQUE_VOISINS-Jours_et_vues.pdf


Le reste concerne le relationnel ou alors, en cas de sinistre, vos assurances respectives.
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10 juillet 2020
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Bonjour

Concernant la fenêtre j'ai une interrogation: est-ce qu'il y a eu une précédente division de terrain qui aurait permis l'acquisition d'une servitude de vue?
Et est-ce que cette servitude serait devenue caduque avec l'achat de cette bande de terrain ?
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10 juillet 2020
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Évidemment, que ça ne suffit pas !
C'est à se demander si nos "demandeurs d'aide" lisent bien les informations légales qu'on leur donne.
Gratuitement et rapidement....

En supplément de tout le reste :
>>> " ils ont rajouté une fenêtre sans autorisation.. " > ils sont donc encore et toujours en infraction non seulement par rapport au Code civil mais en plus sans doute par rapport au permis de construire qui leur a été octroyé.

Qu'est ce que vous attendez pour le signaler en mairie ????
Si vous avez besoin d'arguments pour le signalement, il suffit de relire tout le sujet ci-dessus et cliquer sur le lien en bleu proposé deux fois ....
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10 juillet 2020

Il se murmure que Napoléon se reposerait aux Invalides mais chuttt...
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10 juillet 2020
10 839 >
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10 juillet 2020

Oui.
Mais en 1804 il était aux Tuileries ...
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8 juillet 2020
1 684 >
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10 juillet 2020

Le grand comique ce n'est pas la loi il faut bien des règles ; c'est de prétendre subir un préjudice tel qu'on veut le monnayer pour une vue de 0,90m trop courte. Comme si ça changerait quelque chose que sa fenêtre soit 0,90m plus loin !
>
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8 juillet 2020

On ne veut rien monnayer, juste vivre tranquillement et que chacun respecte les même règles.
Eventuellement qu'il ait un petit contrôle ou une amende pour lui rappeler qu'il ne peut pas faire tout ce qu'il veut.
Dans les petits villages, chacun fait comme il veut, c'est désespérant, on est tout le temps obligé de se battre... en vain.
c'est pour tout pareil...ça ne respecte rien, ni les horaires pour le bruit des machines, ça brûle des végétaux, du plastique à proximité des maisons... travail au noir et j'en passe...
Et c'est les gens comme nous qui font tout dans les règles qui voient débarquer les gendarmes pour un contrôle des ouvriers... hélas pour eux, nous étions bien en règle !
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8 juillet 2020
1 684 > CelH57
'ou alors obtenir quelque chose par rapport au préjudice occasionné ?'
J'appelle ça monnayer !

Appelez le Maire et la police quand il brûle ses trucs ou fait du bruit quand c'est interdit.
Pour le reste vous avez tort
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" mettait le mur de sa maison à 1 mètre de la limite du terrain, donc dans l'illégalité.. " : il n'y a pas illégalité au titre du Code civil quant au positionnement de la maison, uniquement quant à la présence de la fenêtre (apparemment non conforme aux dispositions du permis de construire aussi), peut-être absente à cette époque-là.

Le notaire ne raisonne que sur les dispositions du Code civil, pas sur les règles administratives, et le géomètre établit les bornages tels que ses clients lui demandent de les réaliser.

Et même, ils ont l'un ou l'autre peut-être signalé la chose à la personne, qui a décidé de ne pas en tenir compte.
Ni l'un ni l'autre ne sont magistrats, ils n'avaient donc pas à l'obliger à se plier audit signalement.
BmV, je vous remercie pour toutes vos réponses très claires.
Lorsque nous avons acheté le terrain, aucune servitude n'était spécifiée chez le notaire et la bande de 1 mètre avait déjà été rachetée par le voisin.
Lorsque le voisin a construit sa maison, il n'était pas prévu sur son permis de construire qu'il y ait une fenêtre dans les toilettes à cet endroit là mais au moment de maçonner ils ont rajouté une fenêtre sans autorisation. Je pense qu'après ils se sont rendu compte qu'étant en limite de propriété et si une maison venait se coller en limite à la leur cette fenêtre serait condamnée, du coup, ils ont racheté ce mètre de terrain.
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Cela ne suffit pas il faut 1,90 mètre en vue directe
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