Sujet Précédent Sujet Suivant

Suppression haie végétalisée

chantaldab Messages postés 52 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon voisin souhaite supprimer une haie végétalisée entre lui et moi. Cette haie est mitoyenne entre son terrain et le mien. A-t'il le droit de supprimer cette haie sans mon accord et de la remplacer par une haie en panneaux rigides soudés.?
Merci pour vos réponses qui me seront d'une grande aide.
Cordialement
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 98633 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 268
 
Oui, il peut gérer lui-même en tout autonomie la partie de la haie située sur sa propriété, y compris l'arracher :

Article 668 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430102/1881-08-26/

S'il détruit cette partie, il faudrait en principe qu'il... monte un mur à la place ....
1
Ulysse5818 Messages postés 15502 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   5 902
 
Ok, mais uniquement la partie qui est sur SA propriété....

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
0

Discussions similaires

haies arrachées sans autorisation
vivimarie -
cous53 -

3 réponses
Hauteur de haie avec niveaux de terrain different
jonathan48 -
Diverker -

13 réponses
Destruction haie non mitoyenne
griffin -
soleilen73 -

1 réponse
obligation taille de haies de plus de 30 ans
TWINGU -
kasom -

5 réponses
Haie détruite par le voisin au désherbant
mamounettes4 -
mamounettes4 -

2 réponses