Suppression haie végétalisée

chantaldab Messages postés 52 Statut Membre -  
Ulysse5818 Messages postés 11400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour, mon voisin souhaite supprimer une haie végétalisée entre lui et moi. Cette haie est mitoyenne entre son terrain et le mien. A-t'il le droit de supprimer cette haie sans mon accord et de la remplacer par une haie en panneaux rigides soudés.?
Merci pour vos réponses qui me seront d'une grande aide.
Cordialement

1 réponse

  1.
    BmV Messages postés 43749 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   19 638
     
    Oui, il peut gérer lui-même en tout autonomie la partie de la haie située sur sa propriété, y compris l'arracher :

    Article 668 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430102/1881-08-26/

    S'il détruit cette partie, il faudrait en principe qu'il... monte un mur à la place ....
    1
    1. Ulysse5818 Messages postés 11400 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 117
       
      Ok, mais uniquement la partie qui est sur SA propriété....

      Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
      0

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