Suppression haie végétalisée
chantaldab
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Ulysse5818 Messages postés 11742 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 16 avril 2024 - 20 juin 2020 à 14:08
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A voir également:
- Faut-il une autorisation pour arracher une haie
- Autorisation parentale - Guide
- Demande d'autorisation d'absence - Guide
- Article 673 du code civil haie - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Hauteur haie sur rue - Forum Immobilier
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BmV
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20 juin 2020 à 13:59
20 juin 2020 à 13:59
Oui, il peut gérer lui-même en tout autonomie la partie de la haie située sur sa propriété, y compris l'arracher :
Article 668 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430102/1881-08-26/
S'il détruit cette partie, il faudrait en principe qu'il... monte un mur à la place ....
Article 668 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430102/1881-08-26/
S'il détruit cette partie, il faudrait en principe qu'il... monte un mur à la place ....
20 juin 2020 à 14:08
Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.