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Suppression haie végétalisée

chantaldab Messages postés 49 Date d'inscription dimanche 6 décembre 2015 Statut Membre Dernière intervention 1 février 2022 - 20 juin 2020 à 13:51
Ulysse5818 Messages postés 12347 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 - 20 juin 2020 à 14:08
Bonjour, mon voisin souhaite supprimer une haie végétalisée entre lui et moi. Cette haie est mitoyenne entre son terrain et le mien. A-t'il le droit de supprimer cette haie sans mon accord et de la remplacer par une haie en panneaux rigides soudés.?
Merci pour vos réponses qui me seront d'une grande aide.
Cordialement

1 réponse

Réponse 1 / 1
BmV Messages postés 91297 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 4 novembre 2024 18 478
20 juin 2020 à 13:59
Oui, il peut gérer lui-même en tout autonomie la partie de la haie située sur sa propriété, y compris l'arracher :

Article 668 du Code civil ► https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006430102/1881-08-26/

S'il détruit cette partie, il faudrait en principe qu'il... monte un mur à la place ....
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Ulysse5818 Messages postés 12347 Date d'inscription dimanche 9 février 2020 Statut Membre Dernière intervention 4 novembre 2024 5 284
20 juin 2020 à 14:08
Ok, mais uniquement la partie qui est sur SA propriété....

Le copropriétaire d'une haie mitoyenne peut la détruire jusqu'à la limite de sa propriété, à la charge de construire un mur sur cette limite.
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