Litige avec un locataire

Question

Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre avis ...,  je suis propriétaire d’un appartement, et je m’oppose à un conflit avec mon ancienne locataire.

Il s’agit d’un contrat de location meublé, qui après un an de location (signé le 29 juin 2019) devait prendre fin aujourd’hui, soit le 29 Juin 2020.

Nous nous étions mis d’accord avec la locataire pour qu’elle quitte les lieux à la fin du bail, cependant je n’ai pas envoyé de lettre recommandée avec un préavis, et de son côté, elle ne m’a pas non plus envoyé de lettre recommandée pour me stimuler son départ, nous nous sommes simplement mis d’accord sur le fait que le bail ne serait pas prolongé.

Le 05 Juin 2020 j’ai reçu un SMS me demandant si ça ne me dérangeais pas de faire l’état des lieux et la remise des clés quelques jours avant la fin du bail, précisément pour la date du 19 juin 2020.

A ma grande surprise, lors de l’état des lieux le 19 juin 2020 la locataire m’a réclamée le remboursement de la différence de loyer pour les dates du 19 Juin au 29 Juin 2020 (le loyer est de 700€ CC).

De mon point de vue, n’ayant pas eu le temps de trouver un autre locataire il me semble légitime de refuser cette requête.

Je voudrais avoir votre avis sur la question, légalement dois-je rembourser cette somme ou suis-je en droit de refuser ?

Dans l’attente de votre retour.
Cordialement,
JS

Valenchantée · Answer

Bonjour,

Vu que :
. vous n'aviez pas le droit de lui demander de partir sans lui donner congé trois mois avant la fin du bail,
. que la fin du bail n'est pas censée mettre un terme à la location puisque le bail se renouvelle tacitement si personne ne donne congé,
. c'est vous qui avez imposé cette décision à votre locataire, comme si c'était légal, donc on peut considérer que c'est vous qui avez donné congé, et en conséquence, votre locataire part quand elle veut et paye uniquement jusqu'à son départ, comme pour n'importe quel congé donné par le bailleur.

A noter qu'elle peut parfaitement changer d'avis et rester si elle veut. Juridiquement, elle en a le droit.

Cordialement,

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour les préavis de départ des logements doivent toujours se faire par écrit, donc votre accord a l'amiable n'est pas bon du tout, si vous avez récupéré les clefs,fait l'état des lieux ceci ne met pas fin a la fin du bail qui coure normalement jusqu'au jour fixé le 29 juin dans votre cas, mais je laisse aux experts la main pour mieux vous expliquer, car pour vous avez mis fin au bail dans ses conditions le 19 juin , bien que l'état des lieux signifie la fin de l'occupation, mais un sms n'est pas valable

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,
Vu que votre congé n'est pas valide, c'est un arrangement qui ne tient que parce que vous tombez d'accord.
Et le locataire peut aussi vous attaquer au pénal car vous l'avez obligé à partir au mépris de la loi. 
Donc ne tentez pas le diable.....

gt.55 · Answer

Bonsoir,

Si j'ai bien compris, c'est la locataire qui ne souhaitait pas prolonger le bail !

Elle est partie avant la fin sans avoir envoyé de préavis, donc pour moi elle doit payer le loyer jusqu'à l'échéance du bail, étant donné que le logement n'est pas reloué...

Cdt

djivi38 · Answer

bonjour,

"contrat de location meublé (...) (signé le 29 juin 2019) devait prendre fin aujourd’hui, soit le 29 Juin 2020." 
Un contrat de location meublée de 1 an, signé le 29 juin 2019, se termine le 28 juin 2019 (et pas le 29 juin 2019 : le 29, il se renouvelle... éventuellement).

Et aujourd'hui on est le 19 juin... pas le 29 !!

cdt.

JJJS143 · Answer

La locataire à causé beaucoup de soucis à la copropriété, dont tapage nocturne.

En janvier je lui dis que si elle trouvait quelque chose ce serait mieux pour tout le monde.

Avec le Covid, plus de nouvelles, ni de la locataire ni des voisins. Je me suis donc dit "tant qu'elle est là, l'appartement est loué, tant mieux ...".

Le 05 juin elle me dit qu'elle part ... le 19 juin, le lui dis ok.

Il me semble pas très honnête de réclamer la part du 19 au 30 juin ... mais bon, je ne suis pas juriste et je n'ai pas les compétences pour répondre à ce problème.

Je vous laisse donc y répondre ...

JJJS143 · Answer

En conclusion je ne lui ai pas demandé de partir, mais j'ai accepté son départ et accepté de faire un état des lieux et la remise des clés 10 jours avant la fin du bail de départ, est-ce que par conséquent ça veut dire que je dois la rembourser  de 10 jours de loyer ?

JJJS143 · Answer

Merci à tous pour vos réponses et vos conseils.
Je prend note.

Et pour moi STOP les locataires qui ne respectent rien et surtout qui sont sales, c'est désespérant.

Appartement à la vente ;-)

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