Litige avec un locataire

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11 juillet 2020
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Bonjour à tous,

J'ai besoin de votre avis ..., je suis propriétaire d’un appartement, et je m’oppose à un conflit avec mon ancienne locataire.

Il s’agit d’un contrat de location meublé, qui après un an de location (signé le 29 juin 2019) devait prendre fin aujourd’hui, soit le 29 Juin 2020.

Nous nous étions mis d’accord avec la locataire pour qu’elle quitte les lieux à la fin du bail, cependant je n’ai pas envoyé de lettre recommandée avec un préavis, et de son côté, elle ne m’a pas non plus envoyé de lettre recommandée pour me stimuler son départ, nous nous sommes simplement mis d’accord sur le fait que le bail ne serait pas prolongé.

Le 05 Juin 2020 j’ai reçu un SMS me demandant si ça ne me dérangeais pas de faire l’état des lieux et la remise des clés quelques jours avant la fin du bail, précisément pour la date du 19 juin 2020.

A ma grande surprise, lors de l’état des lieux le 19 juin 2020 la locataire m’a réclamée le remboursement de la différence de loyer pour les dates du 19 Juin au 29 Juin 2020 (le loyer est de 700€ CC).

De mon point de vue, n’ayant pas eu le temps de trouver un autre locataire il me semble légitime de refuser cette requête.

Je voudrais avoir votre avis sur la question, légalement dois-je rembourser cette somme ou suis-je en droit de refuser ?

Dans l’attente de votre retour.
Cordialement,
JS

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11 juillet 2020
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Bonjour,

Vu que :
. vous n'aviez pas le droit de lui demander de partir sans lui donner congé trois mois avant la fin du bail,
. que la fin du bail n'est pas censée mettre un terme à la location puisque le bail se renouvelle tacitement si personne ne donne congé,
. c'est vous qui avez imposé cette décision à votre locataire, comme si c'était légal, donc on peut considérer que c'est vous qui avez donné congé, et en conséquence, votre locataire part quand elle veut et paye uniquement jusqu'à son départ, comme pour n'importe quel congé donné par le bailleur.

A noter qu'elle peut parfaitement changer d'avis et rester si elle veut. Juridiquement, elle en a le droit.

Cordialement,
Merci pour votre retour.
Je tiens à préciser que je n'ai pas demandé à la locataire de partir.
Nous étions d'accord au départ pour un départ à la date de fin du bail, mais ELLE à décidé de partir le 19 juin?
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11 juillet 2020
4 779 > JJJS143
Mais elle n'avait pas à partir à la fin du bail !

Pourquoi vous vous êtes mis d'accord ? c'est venu d'où, cet accord ?
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11 juillet 2020
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Bonsoir,

Si j'ai bien compris, c'est la locataire qui ne souhaitait pas prolonger le bail !

Elle est partie avant la fin sans avoir envoyé de préavis, donc pour moi elle doit payer le loyer jusqu'à l'échéance du bail, étant donné que le logement n'est pas reloué...

Cdt
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11 juillet 2020
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Article 25-7
  Si les parties au contrat ne donnent pas congé dans les conditions prévues à l'article 25-8, le contrat de location parvenu à son terme est reconduit tacitement pour une durée d'un an.
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11 juillet 2020
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Non, ils se "sont mis d'accord dès le début" ...
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11 juillet 2020
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Bonjour les préavis de départ des logements doivent toujours se faire par écrit, donc votre accord a l'amiable n'est pas bon du tout, si vous avez récupéré les clefs,fait l'état des lieux ceci ne met pas fin a la fin du bail qui coure normalement jusqu'au jour fixé le 29 juin dans votre cas, mais je laisse aux experts la main pour mieux vous expliquer, car pour vous avez mis fin au bail dans ses conditions le 19 juin , bien que l'état des lieux signifie la fin de l'occupation, mais un sms n'est pas valable
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11 juillet 2020
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bonjour,

"les préavis de départ des logements doivent toujours se faire par écrit"
NON, on ne donne pas un préavis (lequel est une notion de durée), ce sont les notifications de CONGÉ avec un préavis qu'on doit donner par écrit (soit par R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier).
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11 juillet 2020
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SVP mettez des références juridiques au lieu d'écrire n'importe quoi.
Par exemple
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=561E9EED46EC8CD48ECD86334C352596.tplgfr38s_3?idArticle=LEGIARTI000031009733&cidTexte=LEGITEXT000006069108&dateTexte=20150929

Notamment :

Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.

Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
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11 juillet 2020
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Bonjour,
Vu que votre congé n'est pas valide, c'est un arrangement qui ne tient que parce que vous tombez d'accord.
Et le locataire peut aussi vous attaquer au pénal car vous l'avez obligé à partir au mépris de la loi.
Donc ne tentez pas le diable.....
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11 juillet 2020
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Euh non, pas au pénal... au civil uniquement
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11 juillet 2020
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bonjour,

"contrat de location meublé (...) (signé le 29 juin 2019) devait prendre fin aujourd’hui, soit le 29 Juin 2020."
Un contrat de location meublée de 1 an, signé le 29 juin 2019, se termine le 28 juin 2019 (et pas le 29 juin 2019 : le 29, il se renouvelle... éventuellement).

Et aujourd'hui on est le 19 juin... pas le 29 !!

cdt.
La locataire à causé beaucoup de soucis à la copropriété, dont tapage nocturne.

En janvier je lui dis que si elle trouvait quelque chose ce serait mieux pour tout le monde.

Avec le Covid, plus de nouvelles, ni de la locataire ni des voisins. Je me suis donc dit "tant qu'elle est là, l'appartement est loué, tant mieux ...".

Le 05 juin elle me dit qu'elle part ... le 19 juin, le lui dis ok.

Il me semble pas très honnête de réclamer la part du 19 au 30 juin ... mais bon, je ne suis pas juriste et je n'ai pas les compétences pour répondre à ce problème.

Je vous laisse donc y répondre ...
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11 juillet 2020
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Vous vouliez qu'elle parte et vous n'avez pas donné congé.

Il semble qu'elle ait décidé de partir et elle n'a pas non plus donné congé.

Vous êtes dans votre tort tous les deux.

Dans cette situation, juridiquement, on ne peut pas vous dire qu'elle devrait payer jusqu'à la fin du mois parce qu'en fait, sans congé, elle reste locataire et doit donc continuer à payer son loyer jusqu'à ce qu'un congé soit donné et que son délai de préavis soit écoulé
... à moins que l'on ne considère que c'est vous qui avait vraiment donné congé lorsqu'en janvier vous lui avait dit "que si elle trouvait quelque chose ce serait mieux pour tout le monde. " et dans ce cas, elle ne vous doit rien de plus.

On ne peut pas vous répondre étant donné que vous êtes tous les deux "hors la loi" et que seul un juge pourrait prendre une décision et vous donner une réponse définitive.
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Tout-à-fait...
Torts "partagés", donc tout dépend si on se met à la place du propriétaire ou du locataire !

Si c'était le souhait du propriétaire et que c'est une personne qui apportait des troubles, à sa place je serais déjà bien content qu'elle soit partie en payant jusque là...
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Exactement, Gt.
En conclusion je ne lui ai pas demandé de partir, mais j'ai accepté son départ et accepté de faire un état des lieux et la remise des clés 10 jours avant la fin du bail de départ, est-ce que par conséquent ça veut dire que je dois la rembourser de 10 jours de loyer ?
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Si ! vous lui avait demandé de partir, clairement ! quand en janvier vous lui avait fait comprendre qu'elle devait partir ...

vous faites comme vous voulez ... de toute façon, encore une fois, vous avez tort tous les deux !
Merci à tous pour vos réponses et vos conseils.
Je prend note.

Et pour moi STOP les locataires qui ne respectent rien et surtout qui sont sales, c'est désespérant.

Appartement à la vente ;-)
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"Appartement à la vente"
alors, si vous permettez, un dernier conseil : n'acceptez pas que votre acquéreur choisisse le même notaire que vous.
2 notaires ne coûtent pas + cher qu'1, et votre notaire sera plus à même de défendre vos intérêts.

Bonne vente !
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