Litige avec un locataire
JJJS143
-
19 juin 2020 à 20:50
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 juin 2020 à 17:46
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 20 juin 2020 à 17:46
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Valenchantée
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19 juin 2020 à 21:03
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Bonjour,
Vu que :
. vous n'aviez pas le droit de lui demander de partir sans lui donner congé trois mois avant la fin du bail,
. que la fin du bail n'est pas censée mettre un terme à la location puisque le bail se renouvelle tacitement si personne ne donne congé,
. c'est vous qui avez imposé cette décision à votre locataire, comme si c'était légal, donc on peut considérer que c'est vous qui avez donné congé, et en conséquence, votre locataire part quand elle veut et paye uniquement jusqu'à son départ, comme pour n'importe quel congé donné par le bailleur.
A noter qu'elle peut parfaitement changer d'avis et rester si elle veut. Juridiquement, elle en a le droit.
Cordialement,
Vu que :
. vous n'aviez pas le droit de lui demander de partir sans lui donner congé trois mois avant la fin du bail,
. que la fin du bail n'est pas censée mettre un terme à la location puisque le bail se renouvelle tacitement si personne ne donne congé,
. c'est vous qui avez imposé cette décision à votre locataire, comme si c'était légal, donc on peut considérer que c'est vous qui avez donné congé, et en conséquence, votre locataire part quand elle veut et paye uniquement jusqu'à son départ, comme pour n'importe quel congé donné par le bailleur.
A noter qu'elle peut parfaitement changer d'avis et rester si elle veut. Juridiquement, elle en a le droit.
Cordialement,
gt.55
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19 juin 2020 à 21:26
19 juin 2020 à 21:26
Bonsoir,
Si j'ai bien compris, c'est la locataire qui ne souhaitait pas prolonger le bail !
Elle est partie avant la fin sans avoir envoyé de préavis, donc pour moi elle doit payer le loyer jusqu'à l'échéance du bail, étant donné que le logement n'est pas reloué...
Cdt
Si j'ai bien compris, c'est la locataire qui ne souhaitait pas prolonger le bail !
Elle est partie avant la fin sans avoir envoyé de préavis, donc pour moi elle doit payer le loyer jusqu'à l'échéance du bail, étant donné que le logement n'est pas reloué...
Cdt
Valenchantée
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19 juin 2020 à 21:30
19 juin 2020 à 21:30
Non, ils se "sont mis d'accord dès le début" ...
Utilisateur anonyme
Modifié le 19 juin 2020 à 21:10
Modifié le 19 juin 2020 à 21:10
Bonjour les préavis de départ des logements doivent toujours se faire par écrit, donc votre accord a l'amiable n'est pas bon du tout, si vous avez récupéré les clefs,fait l'état des lieux ceci ne met pas fin a la fin du bail qui coure normalement jusqu'au jour fixé le 29 juin dans votre cas, mais je laisse aux experts la main pour mieux vous expliquer, car pour vous avez mis fin au bail dans ses conditions le 19 juin , bien que l'état des lieux signifie la fin de l'occupation, mais un sms n'est pas valable
djivi38
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19 juin 2020 à 21:23
19 juin 2020 à 21:23
bonjour,
"les préavis de départ des logements doivent toujours se faire par écrit"
NON, on ne donne pas un préavis (lequel est une notion de durée), ce sont les notifications de CONGÉ avec un préavis qu'on doit donner par écrit (soit par R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier).
"les préavis de départ des logements doivent toujours se faire par écrit"
NON, on ne donne pas un préavis (lequel est une notion de durée), ce sont les notifications de CONGÉ avec un préavis qu'on doit donner par écrit (soit par R+AR soit par remise en main propre contre émargement soit via un huissier).
SVP mettez des références juridiques au lieu d'écrire n'importe quoi.
Par exemple
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
Notamment :
Par exemple
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000031009733/2015-09-29/
Notamment :
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, signifié par acte d'huissier ou remis en main propre contre récépissé ou émargement. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte d'huissier ou de la remise en main propre.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur.
Utilisateur anonyme
19 juin 2020 à 21:22
19 juin 2020 à 21:22
Bonjour,
Vu que votre congé n'est pas valide, c'est un arrangement qui ne tient que parce que vous tombez d'accord.
Et le locataire peut aussi vous attaquer au pénal car vous l'avez obligé à partir au mépris de la loi.
Donc ne tentez pas le diable.....
Vu que votre congé n'est pas valide, c'est un arrangement qui ne tient que parce que vous tombez d'accord.
Et le locataire peut aussi vous attaquer au pénal car vous l'avez obligé à partir au mépris de la loi.
Donc ne tentez pas le diable.....
Valenchantée
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19 juin 2020 à 21:24
19 juin 2020 à 21:24
Euh non, pas au pénal... au civil uniquement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
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djivi38
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19 juin 2020 à 21:28
19 juin 2020 à 21:28
bonjour,
"contrat de location meublé (...) (signé le 29 juin 2019) devait prendre fin aujourd’hui, soit le 29 Juin 2020."
Un contrat de location meublée de 1 an, signé le 29 juin 2019, se termine le 28 juin 2019 (et pas le 29 juin 2019 : le 29, il se renouvelle... éventuellement).
Et aujourd'hui on est le 19 juin... pas le 29 !!
cdt.
"contrat de location meublé (...) (signé le 29 juin 2019) devait prendre fin aujourd’hui, soit le 29 Juin 2020."
Un contrat de location meublée de 1 an, signé le 29 juin 2019, se termine le 28 juin 2019 (et pas le 29 juin 2019 : le 29, il se renouvelle... éventuellement).
Et aujourd'hui on est le 19 juin... pas le 29 !!
cdt.
La locataire à causé beaucoup de soucis à la copropriété, dont tapage nocturne.
En janvier je lui dis que si elle trouvait quelque chose ce serait mieux pour tout le monde.
Avec le Covid, plus de nouvelles, ni de la locataire ni des voisins. Je me suis donc dit "tant qu'elle est là, l'appartement est loué, tant mieux ...".
Le 05 juin elle me dit qu'elle part ... le 19 juin, le lui dis ok.
Il me semble pas très honnête de réclamer la part du 19 au 30 juin ... mais bon, je ne suis pas juriste et je n'ai pas les compétences pour répondre à ce problème.
Je vous laisse donc y répondre ...
En janvier je lui dis que si elle trouvait quelque chose ce serait mieux pour tout le monde.
Avec le Covid, plus de nouvelles, ni de la locataire ni des voisins. Je me suis donc dit "tant qu'elle est là, l'appartement est loué, tant mieux ...".
Le 05 juin elle me dit qu'elle part ... le 19 juin, le lui dis ok.
Il me semble pas très honnête de réclamer la part du 19 au 30 juin ... mais bon, je ne suis pas juriste et je n'ai pas les compétences pour répondre à ce problème.
Je vous laisse donc y répondre ...
Valenchantée
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Modifié le 19 juin 2020 à 21:39
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Vous vouliez qu'elle parte et vous n'avez pas donné congé.
Il semble qu'elle ait décidé de partir et elle n'a pas non plus donné congé.
Vous êtes dans votre tort tous les deux.
Dans cette situation, juridiquement, on ne peut pas vous dire qu'elle devrait payer jusqu'à la fin du mois parce qu'en fait, sans congé, elle reste locataire et doit donc continuer à payer son loyer jusqu'à ce qu'un congé soit donné et que son délai de préavis soit écoulé
... à moins que l'on ne considère que c'est vous qui avait vraiment donné congé lorsqu'en janvier vous lui avait dit "que si elle trouvait quelque chose ce serait mieux pour tout le monde. " et dans ce cas, elle ne vous doit rien de plus.
On ne peut pas vous répondre étant donné que vous êtes tous les deux "hors la loi" et que seul un juge pourrait prendre une décision et vous donner une réponse définitive.
Il semble qu'elle ait décidé de partir et elle n'a pas non plus donné congé.
Vous êtes dans votre tort tous les deux.
Dans cette situation, juridiquement, on ne peut pas vous dire qu'elle devrait payer jusqu'à la fin du mois parce qu'en fait, sans congé, elle reste locataire et doit donc continuer à payer son loyer jusqu'à ce qu'un congé soit donné et que son délai de préavis soit écoulé
... à moins que l'on ne considère que c'est vous qui avait vraiment donné congé lorsqu'en janvier vous lui avait dit "que si elle trouvait quelque chose ce serait mieux pour tout le monde. " et dans ce cas, elle ne vous doit rien de plus.
On ne peut pas vous répondre étant donné que vous êtes tous les deux "hors la loi" et que seul un juge pourrait prendre une décision et vous donner une réponse définitive.
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19 juin 2020 à 21:41
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Tout-à-fait...
Torts "partagés", donc tout dépend si on se met à la place du propriétaire ou du locataire !
Si c'était le souhait du propriétaire et que c'est une personne qui apportait des troubles, à sa place je serais déjà bien content qu'elle soit partie en payant jusque là...
Torts "partagés", donc tout dépend si on se met à la place du propriétaire ou du locataire !
Si c'était le souhait du propriétaire et que c'est une personne qui apportait des troubles, à sa place je serais déjà bien content qu'elle soit partie en payant jusque là...
Valenchantée
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20 juin 2020 à 17:46
20 juin 2020 à 17:46
Exactement, Gt.
En conclusion je ne lui ai pas demandé de partir, mais j'ai accepté son départ et accepté de faire un état des lieux et la remise des clés 10 jours avant la fin du bail de départ, est-ce que par conséquent ça veut dire que je dois la rembourser de 10 jours de loyer ?
Valenchantée
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Modifié le 19 juin 2020 à 21:47
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Si ! vous lui avait demandé de partir, clairement ! quand en janvier vous lui avait fait comprendre qu'elle devait partir ...
vous faites comme vous voulez ... de toute façon, encore une fois, vous avez tort tous les deux !
vous faites comme vous voulez ... de toute façon, encore une fois, vous avez tort tous les deux !
Merci à tous pour vos réponses et vos conseils.
Je prend note.
Et pour moi STOP les locataires qui ne respectent rien et surtout qui sont sales, c'est désespérant.
Appartement à la vente ;-)
Je prend note.
Et pour moi STOP les locataires qui ne respectent rien et surtout qui sont sales, c'est désespérant.
Appartement à la vente ;-)
djivi38
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19 juin 2020 à 21:59
19 juin 2020 à 21:59
"Appartement à la vente"
alors, si vous permettez, un dernier conseil : n'acceptez pas que votre acquéreur choisisse le même notaire que vous.
2 notaires ne coûtent pas + cher qu'1, et votre notaire sera plus à même de défendre vos intérêts.
Bonne vente !
alors, si vous permettez, un dernier conseil : n'acceptez pas que votre acquéreur choisisse le même notaire que vous.
2 notaires ne coûtent pas + cher qu'1, et votre notaire sera plus à même de défendre vos intérêts.
Bonne vente !
19 juin 2020 à 21:19
Je tiens à préciser que je n'ai pas demandé à la locataire de partir.
Nous étions d'accord au départ pour un départ à la date de fin du bail, mais ELLE à décidé de partir le 19 juin?
Modifié le 19 juin 2020 à 21:27
Pourquoi vous vous êtes mis d'accord ? c'est venu d'où, cet accord ?