Obligation alimentaire d'un parent
opopierre
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gt.55 Messages postés 17221 Date d'inscription lundi 9 mai 2016 Statut Contributeur Dernière intervention 15 avril 2022 - 22 juin 2020 à 15:03
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A voir également:
- Obligation alimentaire d'un parent
- Indice pension alimentaire 2024 - - Divorce et séparation
- Que faire en cas de décès d'un parent - Guide
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- Rsa parent isolé montant - - Aides sociales Pratique
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gt.55
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22 juin 2020 à 10:40
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Bonjour,
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Ce n'est pas aux enfants de faire les démarches, c'est au parent dans le besoin de faire la demande...
Votre amie n'a donc à saisir personne et n'a pas besoin d'avocat !
C'est le juge saisi par son père qui étudiera la situation financière de chacun des enfants et fixera le montant de la contribution que chacun devra verser.
Cdt
Tout est là : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Ce n'est pas aux enfants de faire les démarches, c'est au parent dans le besoin de faire la demande...
Votre amie n'a donc à saisir personne et n'a pas besoin d'avocat !
C'est le juge saisi par son père qui étudiera la situation financière de chacun des enfants et fixera le montant de la contribution que chacun devra verser.
Cdt
Utilisateur anonyme
19 juin 2020 à 10:19
19 juin 2020 à 10:19
Bonjour s'il n'y a pas d'entente saisissez la justice, elle tranchera pour chaque enfant
opopierre
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22 juin 2020 à 09:42
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Saisir la justice, oui, mais elle n'a pas beaucoup de moyens, encore moins se payer un avocat. Il y a peut-être une procédure spécifique à entamer? Je crois que pour saisir le tribunal des affaires familiales il faut le faire par avocat interposé? L'aide juridictionnelle peut-elle être accordée en pareille procédure, personnellement je ne sais pas.
opopierre
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22 juin 2020 à 15:01
22 juin 2020 à 15:01
Le parent , c'est à dire le père, ne demande rien, mais c'est la structure qui l'accueille (epad)
qui demande aux enfants de contribuer . Mon amie est beaucoup moins fortunée que ses frères,elle ne refuse pas de participer , mais il me semble normal que chacun le fasse en fonction de ses possibilités. Et c'est la que le bât blesse, ils ne sont pas d'accord du tout, d'où la discorde qui s'est installées entre eux. Alors elle cherche à savoir comment faire pour qu'un juge décide.
qui demande aux enfants de contribuer . Mon amie est beaucoup moins fortunée que ses frères,elle ne refuse pas de participer , mais il me semble normal que chacun le fasse en fonction de ses possibilités. Et c'est la que le bât blesse, ils ne sont pas d'accord du tout, d'où la discorde qui s'est installées entre eux. Alors elle cherche à savoir comment faire pour qu'un juge décide.
gt.55
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Modifié le 22 juin 2020 à 15:07
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Eh bien c'est simple, elle refuse de payer quoi que ce soit !
Le procureur sera saisi...
Un EHPAD ne peut pas contraindre qui que ce soit à payer sans un accord amiable ou une décision de justice.
Le procureur sera saisi...
Un EHPAD ne peut pas contraindre qui que ce soit à payer sans un accord amiable ou une décision de justice.